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sonia75
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 Posté - 13 mai 2016 : 04:12:25
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Bonjour a tous,
Je me demandais si certaines résolutions devaient légalement figurer sur l OJ ?
Je pense notamment a:
L approbation du budget 2016-17 ?
En effet ns n avions pas de résolution cette année pour voter soit une modification du budget 2016 et rien pr 2017.
Pas non plus de résolution pour la mise en concurrence obligatoire des marches.
Est ce légal a votre avis ?
Je précise qu ayant vote un changement de syndic, le syndic ayant fait cet OJ était ds des dispositions très peu "aimables" a notre égard, mais la question est surtout de savoir si c est légal ?
Un grand merci par avance pr vos avis tjs de bon conseil.
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Édité par - sonia75 le 13 mai 2016 04:18:52 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 13 mai 2016 : 23:01:47
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Le budget prévisionnel doit en principe être voté avant le début de l'exercice qui le concerne. En 2016 pour rendre exigible la 1ère provision de janvier 2017.
Il arrive aussi que soit proposé lors de l'AG 2016 le vote d'un "budget prévisionnel rectificatif", pour tenir compte de la réalité des dépenses.
Attention ici au budget rectificatif parfois "gonflé" .... |
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Posté - 14 mai 2016 : 08:06:46
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concernant la mise en concurrence, celle ci n'a lieu d'être posée que s'il y a modification, sinon il n'est pas obligatoire de la poser tous les ans.
Si le vote du budget 2017 n'est pas soumis à vote, le syndic pourra faire les 2 premiers appels sur la base du budget 2016, mais il devra faire l'AG avant le 01/07/2017 pour faire voter un budget 2017 ; dans le cas contraire, l'appel du 01/07/2017 ne pourra se faire.
Si vous avez prévu un changement de syndic, il est certain que le syndic ne fera pas une fleur... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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3
 Posté - 14 mai 2016 : 08:29:15
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Merci de vos réponses mais du coup à votre avis est-ce légal que le syndic n'est pas incorporé le vote du budget 2017 ? car sur tous les autres OJs on l'a tjs eu. De plus ils n'ont pas non plus intégré :
- une résolution pr procéder à un appel de fonds en cas de trésorerie insuffisante, ce qui était fait avant
- la résolution fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire.
- Fixation du montant des contrats et marchés à partir duquel la consultation du CS est obligatoire.
- Constitution de provisions spéciales travaux
Est-ce que ces résolutions doivent légalement figurer sur l'OJ à votre avis, y-a-t-il un texte de loi les listant à tt hasard ?
Autre question: je vois que sur certains PVs, OJ le syndic a intégré des demandes de copro pas tjs légales.
Est-ce de la responsabilité du syndic (pro) de faire le tri entre ce qui peut être demandé et ce qui ne l'est pas (me semble que oui) et dc de sa responsabilité s'il inscrit des résolutions ou demandes illégales ?
merci encore de vos lumières et bon w-e ! |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 14 mai 2016 : 08:39:53
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'Autre question: je vois que sur certains PVs, OJ le syndic a intégré des demandes de copro pas tjs légales.
Est-ce de la responsabilité du syndic (pro) de faire le tri entre ce qui peut être demandé et ce qui ne l'est pas (me semble que oui) et dc de sa responsabilité s'il inscrit des résolutions ou demandes illégales ?"
Le syndic n' a pas à juger de la légalité ou pas des questions posées régulièrement par les copropriétaires, il doit les inscrire à l ' O.J., tout au plus il peut indiquer "Question posée par ....". |
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Posté - 14 mai 2016 : 09:12:27
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1- vote du budget 2017 : ce n'est pas obligatoire, mais cela entraînera des contraintes d'AG en 2017. Mais normalement, il doit y avoir un budget sur l'annexe 3...
2- "une résolution pr procéder à un appel de fonds en cas de trésorerie insuffisante, ce qui était fait avant" : ce genre de résolution est un peu bizarre et surtout n'a aucun caractère obligatoire. En effet, ceci laisse la porte ouverte à des dépenses non prévues au budget et à la discrétion du syndic, voir du CS. Il vaudrait mieux prévoir une fois pour toutes une "avance de trésorerie" pour pallier à certains défauts de paiements
3 -" la résolution fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire." Cette résolution n'est pas à inscrire tous les ans. Si cette résolution a déjà été prise et que les montants n'ont pas l'intention d'être changés, aucune obligation de remettre la "soupe" tous les ans.
4- " Fixation du montant des contrats et marchés à partir duquel la consultation du CS est obligatoire. Même remarque
5- "Constitution de provisions spéciales travaux aucune obligation, si ce n'est au minimum tous les trois ans, en ce qui concerne les "avances travaux" actuel art 18. Pour l'année prochaine, 2017, le syndic devra prévoir une résolution sur le votre "fonds de travaux" futur art 18, avec un minimum de 5%.
6- pour les demandes de copros, le syndic a OBLIGATION de mettre à l'OdJ les demandes NOTIFIEES et répondant aux critères de la loi : question et projet de résolution inscrites dans cette notification. Sinon aucune obligation pour le syndic
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sonia75
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Posté - 14 mai 2016 : 12:39:41
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OK, merci a vous, savez vs si un texte de loi existe svp ?
Concernant l absence de résolutions budget c est très embetant pr ns au vue de nos dépenses 2016 supérieures.
Sachant cela le syndic n était il pas tenu légalement de l inclure ?
Merci encore ! |
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Posté - 14 mai 2016 : 13:04:57
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sonia75 : absence de résolutions budget c est très embetant pr ns au vue de nos dépenses 2016 supérieures.
IL n'y a pas d'obligation de proposer de modifier le budget 2016, si celui voté en 2015 est suffisant.
Mais si ce budget n'est pas suffisant, le syndic DOIT proposer une résolution pour adopter un budget 2016 modifié pour payer les factures !!
C'est le B.A de son travail.
Le syndic ne peut pas dépenser plus que le budget voté par l'AG.
Le syndic ne peut pas appeler des fonds sans un accord de l'AG. SI il manque des fonds, il sera bien obligé de convoquer une AG pour modifier ce budget. Les copros étant en droit de ne pas payer des appels de fonds sans vote de l'AG.
ET le CS ? au bistrot du coin ?? Le CS doit établir ce budget avec le syndic ? Un budget c'est prévoir et non pas augmenter de 5% chaque année le budget précédent.
Prévoir, c'est aussi budgéter des imprévus de charges.
Votre CS est assez nul !! Quant au syndic .........
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Édité par - philippe388 le 14 mai 2016 13:11:06 |
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Posté - 14 mai 2016 : 14:37:53
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citation: savez vs si un texte de loi existe svp ?
un texte de loi sur quoi ? sinon application de la loi de 1965 et de son décret de 1967... |
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Posté - 14 mai 2016 : 15:08:42
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sonia75 : toujours aucun effort de recherche ! 
Les intervenants sont des bénévoles, mais il va falloir penser à une participation à nos recherches 
Le B.A.BA de la copro, lire les textes de loi, loi de 1965 et décret de 1967.
article 18 de la loi de 1965
I.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
-d'établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 14 mai 2016 : 18:27:44
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citation: Initialement posté par philippe388sonia75 : absence de résolutions budget c est très embetant pr ns au vue de nos dépenses 2016 supérieures.IL n'y a pas d'obligation de proposer de modifier le budget 2016, si celui voté en 2015 est suffisant. Mais si ce budget n'est pas suffisant, le syndic DOIT proposer une résolution pour adopter un budget 2016 modifié pour payer les factures !! C'est le B.A de son travail. Le syndic ne peut pas dépenser plus que le budget voté par l'AG. Le syndic ne peut pas appeler des fonds sans un accord de l'AG. SI il manque des fonds, il sera bien obligé de convoquer une AG pour modifier ce budget. Les copros étant en droit de ne pas payer des appels de fonds sans vote de l'AG. ET le CS ? au bistrot du coin ?? Le CS doit établir ce budget avec le syndic ? Un budget c'est prévoir et non pas augmenter de 5% chaque année le budget précédent. Prévoir, c'est aussi budgéter des imprévus de charges. Votre CS est assez nul !! Quant au syndic .........
Merci de garder vos insultes, le CS a fait une mise en demeure mais le syndic n a pas respecté.
Il arrive pourtt fréquemment que le budget annuel soit supérieur au budget voté ?
Le soucis est qu avec le compte séparé, on risque d être pénalisé de TS les cas... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 14 mai 2016 : 18:29:06
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PS, merci a philippe388 pr le texte de loi!!! :) |
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Résolutions obligatoires AG ? 
