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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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21
 Posté - 04 juin 2016 : 13:01:42
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citation: Mais je ne suis pas certain que 100 € /lot soit suffisant Comme pour une étude d'architecte pour un ravalement, le travail à faire pour un audit dépend de la variété dans la conception des bâtiments qui composent une copropriété et pas du nombre de lots ou de bâtiments. Le plus souvent les bâtiments d'une même copropriété ont été conçus de façon homogène par un même bureau d'architecte. Si tous les bâtiments ont été entretenus et améliorés identiquement, le coût d'un audit pour 2, 3, 5 ou x bâtiments ne doit pas dépendre du nombre de lots et doit être égal au coût pour un bâtiment.
Les conclusions en cas de copropriété homogène sont les mêmes pour chacun des bâtiments. Il ne doit pas y avoir un rapport par bâtiment avec copié-collé d'un rapport à l'autre pour que les copropriétaires aient l'impression d'en avoir pour leur argent. Tout au plus une rubrique du rapport unique pour indiquer des différences entre quelques bâtiments, par exemple, ente ceux dont la longueur est orientée nord-sud et ceux dont la longueur est orientée est-ouest.
100 € / lot ne peuvent pas suffire pour un bâtiment de 10 lots mais sont forcément excessifs pour une résidence de 150 lots répartis en 3 bâtiments identiques (même nombre d'étages et de lots).
Cdlt. Louis92.
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Édité par - Louis92 le 04 juin 2016 13:36:47 |
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alain78f
Contributeur actif
France
112 message(s)
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 22
Posté - 04 juin 2016 : 13:43:41
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alain78f
Contributeur actif
France
112 message(s)
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23
Posté - 04 juin 2016 : 13:53:49
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alain78f
Contributeur actif
France
112 message(s)
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24
Posté - 04 juin 2016 : 14:16:23
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zef33
Nouveau Membre
3 message(s)
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25
 Posté - 15 juin 2016 : 16:47:25
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Bonjour
Notre syndic a mis à l'ordre du jour la realisation d'un audit énergétique.
Notre copropriété de 1928 comprend :
- total de 54 lots dont 28 lot habitation
- un chauffage commun desservant 22 lots sur 28 (78%)
Ma lecture du Décret du 27 janvier 2012 et Arrêté du 28 février 2013 me conduisent à dire que cet audit n'est pas légalement obligatoire dans notre cas (car les 90% des lots d'habitation relies au chauffage commun ne sont pas atteints - cf arête du 28/02/2013).
Le syndic ne reconnait pas cette lecture et souhaite nous proposer un audit à 6900 euros pour donc 54 lots au total (et donc avec tout le dernier étage sous combles non raccordé au chauffage commun)
2 questions :
- Ai-je raison ?
- Comment puis-je contester la position du Syndic ?
Merci d'avance de vos réponses |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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26
Posté - 15 juin 2016 : 18:44:24
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On a sur ce point, comme on l'a constaté sur bien d'autres, des dispositifs essentiellement destinés à faire tourner la machine à sous, sans autre réelle finalité.
Sautons la "compétence de l'auditeur" .....  .
Quant aux "préconisations de travaux", elles relèvent de la gestion courante des syndicats, qui doit être le soucis premier du syndic comme du CS : équilibrage de l'installation, désembouage si nécessaire, isolation des circuits ce distribution, répartitions individualisée (chauffage, ECS), etc .....
Une tournée avec le chauffagiste sera sans aucun doute plus efficace.
Zef :
"Un bâtiment est à usage principal d'habitation, au sens du présent arrêté, dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher, est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d'habitation.
Surface (Shon) et non nombre de lots ....
Voir votre calculette ....
NB : les questions/résolutions inscrites à l'ODJ sont des propositions. |
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zef33
Nouveau Membre
3 message(s)
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27
Posté - 16 juin 2016 : 12:38:13
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Gédehem
Le décret et arrêté concernant l'audit énergétqiue parlent bien de nombre de lots pour les conditions d'exigibilité, en plus des conditions de surface d'un ^bâtiment à usage principal d'habitation que nous respectons :
- Le décret précise que cela concerne les copropriétés de plus de 50 lots (y compris lots de caves et annexes)
- L'arrêté précise à l'article 1 :
- III. ? Une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu'elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d'habitation du bâtiment.
C'est pourquoi, avec 22 lots d'habitation sur un total de 28 lots d'habitation, nous n'atteignons pas cette clause des 90% pour que le chauffage commun soit considéré comme "collectif" au sens des textes sur l'audit énergétique.
En effet ces points à l'ordre du jour ne sont que des propositions, mais cela a été tourné dans le texte par le Syndic comme une obligation légale, ce que je trouve être de la désinformation, voire de la tromperie (car beaucoup de copropriétaires votent Oui si on leur dit que c'est une obligation légale).
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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28
Posté - 20 févr. 2017 : 13:05:25
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Bonjour, qu’est-ce qui doit faire considérer comme lot concerné par ce seuil de 50 lots, les caves, les greniers , les placards privatifs ou les box ?
L’article R.134-1 du code de la construction de l’habitat prévoit des exceptions à l’audit ( en fait l'obligation consiste à proposer à l’AG un audit et non celle de réaliser l’audit !) :
Le point c) : « Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; »
Le point g) : « Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. »
Le point c introduisant le critère de local d’habitation , devrait normalement exclure du seuil de 50 lots les lots identifiés dans les RDC comme caves et box, puisqu’il ne s’agit pas de locaux d’habitation .
Le point g , implique que les caves, box, placards, greniers ou tous lots accessoires doivent être exclus du décompte du seuil des 50 lots .
Cette exclusions des lots accessoires se trouve confirmée, par la considération que ces lots ne comportent pas d’installation de chauffage et par le fait que cela introduirait une injuste discrimination entre :
- les copropriétés ne distinguant pas les lots accessoires (qui ne sont pas affectés de tantièmes séparément du lot principal )
- et les copropriétés faisant cette distinction dans le RDC.
L’argument consistant à se référer à une réponse ministérielle en 2014 ( C. Duflot ou S. Pinel) qui préconise de retenir l’ensemble des lots , est incohérent en ce que cette réponse donne la même utilité à l’audit pour une cave ou un box que pour un appartement et aussi en ce qu’elle ignore les exceptions prévues dans l’article R.134-1 qui n’est même pas cité .
Il importe aussi de rappeler que ce n’est pas le ministre qui fait la loi .
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