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ina
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 Posté - 15 mai 2016 : 10:19:20
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Bonjour,
À l'occasion d'un litige, un copropriétaire a-t-il le droit de déposer le montant de ses charges à la Caisse des dépôts et consignations ? Il me semble que ce n'est pas admis, merci de vos avis.
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 Posté - 15 mai 2016 : 10:26:38
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C'est admis s'il y a décision d'un Juge en ce sens. |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 15 mai 2016 : 10:29:03
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Je vous remercie.
Ce n'est pas aussi simple que certains copropriétaires le supposent. |
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Posté - 15 mai 2016 : 10:54:08
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ina : c'est interdit ! on ne peut se faire justice soi-même. 
Y a t'il une décision du juge ? ou le copro. le fait sur conseil de son avocat ? cela arrive aussi  |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 15 mai 2016 : 11:22:00
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Le copropriétaire le fait semble-t-il de sa propre initiative, à moins d'avoir été mal conseillé. Je n'ai pas beaucoup d'informations à ce sujet . Il est mécontent d'un défaut d'entretien des parties communes à proximité de son entrée.
Mais comme vous le signalez on ne peut se faire justice soi-même.
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Posté - 15 mai 2016 : 11:42:05
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Il peut déposer le montant de ses charges à la CDC, mais cela ne l’empêche pas de payer aussi au syndicat ses charges aux dates exigibles ; en effet, rien ne l’empêche de payer 2 fois 
Il est extrêmement rare qu'un juge dise de déposer les charges à la CDC (existe-t-il un jugement en ce sens ?), le jugement est plutôt : il est justifier de PAYER ou il N'EST PAS JUSTIFIE DE PAYER, mais pas de solution intermédiaire.... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 mai 2016 : 11:48:19
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Ragots de palier !
Il existe bien une procédure d'offres réelles avec consignation : Les " offres réelles" font partie d'une procédure utilisée lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement, soit qu'elle ne se reconnaisse pas en être créancière, soit qu'elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu. Dans ce cas, le débiteur fait offrir la somme par un huissier "à deniers découverts" c'est à dire en présentant au créancier la somme offerte en paiement. En cas de refus du créancier, le débiteur se fait autoriser par le tribunal saisi en référé à consigner la somme entre les mains d'un dépositaire public "pour le compte de qui il appartiendra", notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle n'est applicable aux charges de copropriété que dans des cas rarissimes.
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ina
Contributeur senior
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7
Posté - 15 mai 2016 : 12:20:57
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Merci, j'y vois plus clair |
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Charges déposées à Caisse dépôts et consignations 
