| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 15 mai 2016 : 10:45:52
|
Bonjour,
Est-ce que les tribunaux ne rechignent pas à accepter les injonctions de payer ?
Il s'agit dans notre cas de montants inférieurs à 4000 €, envoi au tribunal de proximité.
|
|
|
|
1
Posté - 15 mai 2016 : 11:43:08
|
et pourquoi les tribunaux rechigneraient-ils ? il faut être patient c'est tout ....
c'est un syndic qui vous aurait répondu cela ?????  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 15 mai 2016 : 11:55:20
|
L'indication d'Ina est parfaitement exacte.
La raison est que les dossiers sont rarement établis correctement. Les carences imposent au Magistrat de refaire les comptes et ils n'ont absolument pas le temps de le faire.
De plus il manque fréquemment la justification que le débiteur est bien copropriétaire.
Les injonctions sont bien accueillies lorsqu'elles viennent d'un cabinet spécialisé d'avocat qui est réputé pour le sérieux apporté à la qualité des dossiers. Il peut aussi bien s'agit des dossiers d'un huissier ou d'un syndic et pour la même raison.
Le problèmes est que beaucoup d'avocats rechignent à utiliser l'injonction de payer ! On ne sait pas pourquoi dès lors qu'ils sont correctement rémunérés.
|
|
|
|
|
|
ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 15 mai 2016 : 12:19:30
|
Non c'est une copie de la réponse du juge. Il semble que les dossiers envoyés ne comportaient pas le formulaire approprié.
Un autre envoi a été effectué mais pas au bon tribunal.
Le syndic qui ne voyait pas cette procédure d'un bon oeil doit se féliciter des refus. Ce n'est pas notre position.
Un membre de la commission des impayés a proposé d'accompagner le syndic (ou son préposé) au tribunal pour déposer les dossiers, remplis avec le bon formulaire, au moins une fois. La personne qui prend les dossiers en charge peut déjà donner un avis sur la bonne démarche. Je l'ai rencontrée début avril. Mais le syndic ne donne pas de réponse à cette proposition. |
|
|
|
4
 Posté - 15 mai 2016 : 12:55:15
|
Je ne suis pas d'accord avec JPM.
Mes requetes sont correctement traitées meme si de ce coté la aussi l'engorgement des tribunaux par le manque de considération de l'état s'accroit |
|
|
|
5
Posté - 15 mai 2016 : 13:50:26
|
je plussoie Ribouldingue ...
Les tribunaux ne rechignent pas, ils rejettent à juste titre les dossiers incorrectement remplis . Pourtant ce n'est pas bien compliqué.... |
|
|
|
ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 15 mai 2016 : 14:02:02
|
Comme documents à joindre, pour le tribunal de proximité :
- document émanant du service de la publicité foncière pour justifier de l'état de copropriétaire
- extrait du compte du copropriétaire jusqu'à l'origine de la dette
- le ou les PV d'AG pour justifier des appels de charges
- les appels de charges non réglés
- copies des lettres de relance amiable
- copie de la mise en demeure indiquant une proposition d' un accord amiable
- Cerfa 12947*03 sommes inférieures à 4000 €
- le Règlement de copropriété entier ou un extrait justifiant les tantièmes de charges (le règlement fait plus de 200 pages)
- un extrait K bis s'il s'agit d'une société
En cas d'une dette d'un couple marié, M et Mme, faut-il faire 1 ou 2 demandes ?
En cas d'envoi de plusieurs dossiers pour une même copropriété, faut-il envoyer le RC pour chaque dossier ?
Cette liste de documents est-elle complète ?
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 15 mai 2016 : 14:36:06
|
Qui a pu faire mention de l'exigence du règlement de copropriété entier ? C'est absurde ! Les greffes ne pourraient entreposer les dossiers.
Votre syndic ne semble avoir aucune indication sur le mode d'établissement d'un dossier de recouvrement . Il est identique quelle que soit la procédure utilisée et la juridiction saisie.
L'extrait du compte du copropriétaire est établi depuis l'origine de la dette et non jusqu'à l'origine de la dette. En fait il est justifié par les copies des appels de fonds comportant chacun un extrait du compte à compter du premier jour de l'exercice en cours.
Quand la dette porte sur deux exercices il y a donc deux séries d'appels de fonds.
Quant à l'irritation des magistrats ? Je la connais de la part de certains magistrats tout simplement.
On la retrouve dans certains arrêts de Cours d'appel car on retrouve le désordre des dossiers à un échelon supérieur. Mais il semble qu'une amélioration est constatée depuis l'intervention d'avocats qui procèdent à un réel contrôle des dossiers établis par les syndics.
|
|
|
|
|
|
8
Posté - 15 mai 2016 : 14:40:02
|
il manque entre autres :
* le justificatif de la nomination du demandeur (le syndic)
* les extraits de RdC sur l'aggravation des charges, s'il est demandé également le paiement des frais supportés par le syndicat
pour ma part, je n'ai pas eu besoin de la fiche de la publication foncière.
Pour le couple marié qui a acheté en commun, une seule demande mais bien mettre les deux noms sur le même formulaire.
Pour les indivisions, il faudra joindre le courrier de désignation du mandataire,
Mais attention, chaque juge peut aussi avoir ses petites habitudes, aussi une discussion avec la greffière ne peut pas nuire  |
Édité par - rambouillet le 15 mai 2016 14:40:47 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 15 mai 2016 : 15:41:56
|
Pour les époux il faut pouvoir indiquer leur régime matrimonial qui doit être connu du syndic.
Une demande formulée contre un époux non propriétaire au titre de la contribution aux charges du mariage ne peut pas être présentée par voie d'injonction de payer.
La fiche de publicité foncière est impérative. Le fait qu'un magistrat ne l'ait pas demandé n'est pas à prendre en considération. Parfois il faut présenter la notification d'acquisition du lot lorsque la mutation n'a pas encore été publiée.
Pour les indivisions le recouvrement par injonction de payer est souvent difficile. Il faut savoir s'il y a ou non un gérant d'indivision, si le règlement de copropriété comporte une clause de solidarité, etc ...
Il est préférable d'agir en droit commun.
|
|
|
|
|
|
ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 15 mai 2016 : 15:49:41
|
|
Merci, cela va aider la commission des impayés. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Les injonctions de payer 
