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copro
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 Posté - 10 avr. 2016 : 23:43:50
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Bonjour,
Le conseil syndical a démissionné et aucun candidat ne s'est présenté.
Il y a obligation dans le RC d'avoir un CS de 3 membres minimum.La copropriété comporte 166 appartements non compris les garages, donc ingérable sans CS.
Il y a bien sûr un syndic
Si le TGI est saisi selon quels critères peuvent être désignés les membres du futur CS ?
Les copropriétaires les plus âgés, les plus anciens copropriétaires ou ceux qui ont le plus de tantièmes ? Je ne pense pas qu'on les tire au sort ?
Qui peut me renseigner?
Merci d'avance
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Posté - 11 avr. 2016 : 07:48:03
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Ne pas oublier que dans la procédure,le syndic doit informer tous les copros par LRAR de l'absence de syndic.
Ensuite, il va saisir le juge, mais en l'absence de volontaires, le juge ne fera que constater que ce syndicat n'a pas de CS. Il ne procède pas à des désignaions d'office.
Lorsqu'il procède à des désignations, c'est dans le cas où des volontaires ont fait acte de candidature à l'AG, mais que l'AG ne les a pas désigné pour x raisons.... |
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Posté - 11 avr. 2016 : 09:26:04
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copro : copro : le CS est OBLIGATOIRE !!
Tous les membres ont démissionné, c'est une grosse bétise ! 
Le syndic a maintenant obligation de convoquer une AG afin d'élire des conseillers syndicaux. C'est la seule AG qui doit se prononcer; les copros volontaires doivent faire acte de candidature lors de l'AG, par courrier envoyé au syndic, ou donné au mandataire. |
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BIBI
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 Posté - 22 avr. 2016 : 19:43:47
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Conseil.syndical.obligatoire mais quid si il n y a pas de candidat ? |
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Stéphane
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Posté - 22 avr. 2016 : 20:00:05
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L.21 :
citation: A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
..le syndic ne pourra plus être aidé et ne sera plus contrôlé , le CS ayant des moyens que personne d'autre ne peut avoir |
Édité par - Stéphane le 22 avr. 2016 20:03:41 |
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copro
Contributeur débutant
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Posté - 22 avr. 2016 : 23:03:26
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Merci de toutes vos réponses
En fait et compte tenu que nous avons eu un seul candidat !!! nous faisons une AG extraordinaire dans les prochaines semaines. Sans résultat ce sera le TGI. |
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GĂ©dehem
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Posté - 23 avr. 2016 : 02:15:12
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Le recours au juge est nécessaire lorsqu'une AG refuse (rejet) les candidats qui se proposent. Le juge les désignera s'ils persistent dans la démarche. (ils sont nominativement indiquée dans la demande).
S'il n'y a pas de candidat, le juge ne va pas les inventer : il constatera l'impossibilité de désigner des conseillers.
Conclusion, s'il n'y a personne par la bêtise des copropriétaires (*) inutile de solliciter le juge.
(*) bêtise qui nécessiterait des coups de pieds aux fesses ! |
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BIBI
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Posté - 23 avr. 2016 : 03:36:56
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Gedehem :
Pour une Residence services, un seul candidat qui a été dissuadé par le syndic -De ce fait : pas de conseil syndical .... |
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Posté - 23 avr. 2016 : 07:25:05
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citation: (*) bêtise qui nécessiterait des coups de pieds aux fesses ! On pourrait les fusiller avec des balles rouillées pour leur foutre le tétanos, ca les réveillerait encore plus...
Bibi, un seul candidat ne fait malheureusement pas un conseil, qui doit voter et faire des controles, assister. |
Édité par - ribouldingue le 23 avr. 2016 07:43:49 |
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BIBI
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Posté - 23 avr. 2016 : 18:15:08
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certes Ribouldingue .. mais au moins, il y avait un C S légitime ( qui pouvait s'autoproclamer président ..) avoir accès aux pièces .. surveiller la situation des impayés ..Participer à l'élaboration de l'ordre du jour - éventuellement convoquer A G etc..
Rien ne l'empêchait de se faire assister par des résidents .. ou toute autre personne ... (art.27 du décret de 67)
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GĂ©dehem
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Posté - 23 avr. 2016 : 18:41:56
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Le CS est par nature un "collège", "groupement de personnes mandatées pour .... .." faire ce que prévoit le texte l'instituant.
On retrouve cela dans divers domaines, que ce soit le "collège d'expert de ceci" .. , ou tel tribunal arbitral ayant fait la une des médias il y a quelques temps, formations qui impliquent une pluralité de membres.
Bien qu'aucun texte ne le précise pour le CS, imaginer une telle formation collégiale avec un seul membre n'aurait pas de sens .....
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Posté - 23 avr. 2016 : 18:46:30
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BIBI : "qui pouvait s'autoproclamer président "
??? pour rappel : le président est élu parmi ses membre" OU sont les membres ? et ou est l'élection.
Vous aprlez de l'article 27; cela concerne la possibilité de rpendre conseil auprès de spécialistes, et on d'être assister par d'autres copros.
les frais de cette assistance sont des charges du SDC.
Cette copro. ne désire pas de CS, mais de suivre un syndic plutot voyou.
Ils sont les SEULS responsables de cette situation. IL ne faut donc pas pleurer sur le sort de cette résidence. Ils vont directement dans mur, tant pis pour eux.
Vous ne pouvez pas forcer ces personnes, ils sont irresponsables, et même les sommes qu'ils déboursent pour boucher les trous de trésorerie ne changent rien à leyr attitude.
BIBI : sauvez vous de cette copro ! 
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Posté - 23 avr. 2016 : 19:57:44
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citation: BIBI : sauvez vous de cette copro ! Vous allez finir pas prendre une balle rouillée (perdue, mais rouillée)
Je comprends certes l'intéret d'un conseiller unique disposant des prérogatives du conseil syndical mais même ce raisonnement est baisié puisqu'il faut que e conseiller soit mandaté par le conseil.
Le conseil c'est lui, donc on tourne en rond. Je ne sais s'il y a une jurisprudence, mais en attendant, vous avez le droit d'essayer, mais d'ĂŞtre, comment dire, ... jurisprudent; |
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BIBI
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Posté - 24 avr. 2016 : 04:55:22
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Dans une résidence services (confirmé / site : jp.M )
la présomption légale doit être considérée comme irréfragable dans le cas de résidences services ( en vertu de l'art 41-2 LOI ENL qui impose la constitution effective du C S (comme pour les syndicats de forme coopérative) .Dans les autres cas , la présomption reste refutable .. )
Je ne vis pas dans cette résidence( heureusement) mais :
Lorsque vous avez connaissance de faits qui portent préjudices à autrui, parmi des personnes vulnérables (fermer les yeux s'apparente à de la complicité)
leur AG a eu lieu le 20 ..malheureusement je n'ai pu y assister pour représenter des amis et affronter le syndic .. qui les avait bien conditionnés (enfumés)
8 jours avant .. (en faisant une réunion "informative!!)
J'imagine déjà les commandes passées par le responsable des services .. .. les factures payées sans avalisation..
les résidents qui vont devoir "passer" par lui; pour obtenir des pièces comptables (exemple : la situation des impayés.. )
J'ai quand même pu faire barrage à un abus en diffusant ( quelques jours avant l'AG la note de l'ARC à propos des créances ( douteuses)
le syndic avait osé proposer des appels couvrant la quasi totalité des créances 157 000 e (pour 4 créances-(saisies/vente -votées en 2015 -)
Si il y avait eu au moins un C S (résistant ) j'aurais pu l'aider .. (bénévolement .. )
Le syndic a tous pouvoirs .. en fait , les résidents n'ont plus qu'à faire un chèque en blanc ..
A moins de porter plainte pour abus de faiblesse et dénoncer ce qui se trame ..
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GĂ©dehem
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Posté - 24 avr. 2016 : 11:03:39
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Peut ĂŞtre y aurait-il lĂ une piste.
S'il s'agissait d'une personne physique placée sous curatelle ou tutelle, les abus avérés seraient sanctionnés.
La situation dans nos syndicat est quasi identique, la personne 'syndicat' étant un "incapable", d'où la nécessité de le placer quasi sous tutelle par la désignation d'un syndic.
Différence notable, pour la personne physique il appartient au juge de désigner le représentant (curateur ou tutelleur)
Pour la personne 'syndicat' c'est Ă son AG.
Sauf qu'il faudrait constater le degré d'irresponsabilité des copropriétaires, ou du moins leur "fragilité" liée à l'âge, empêchant un libre arbitre, un discernement collectif, le tout étayé par des éléments démontrant les manœuvres du 'tutelleur", son "abus de faiblesse"..
C'est sans doute jouable, avec un bon avocat. |
Édité par - Gédehem le 24 avr. 2016 11:04:38 |
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Posté - 24 avr. 2016 : 11:32:04
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C'est sans doute jouable, avec un bon avocat.
BIBI est un tiers, sans aucun lien avec un résident. |
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Luc Standon
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Posté - 24 avr. 2016 : 11:54:53
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citation: Initialement posté par copro
Merci de toutes vos réponses
En fait et compte tenu que nous avons eu un seul candidat !!! nous faisons une AG extraordinaire dans les prochaines semaines. Sans résultat ce sera le TGI.
Sans entrer dans les polémiques qui ont d'ailleurs déjà longuement été débattues sur ce forum, et dans la mesure où vous allez faire une AGE d'ici peu portant exclusivement sur la nomination des membres du CS, je vous propose d'inclure le projet de résolution suivant :
citation: Projet de dissolution du conseil syndical :
Le conseil syndical existe dans tout syndicat sauf si l'assemblée générale décide, à la majorité de l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical.
Faute de candidature (ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise), le conseil syndical existe mais son fonctionnement est simplement paralysé par la vacance des sièges pour affecter la régularité de la composition du conseil syndical. Or la vacance des sièges des membres conseil syndical ne signifie pas pour autant la disparition du conseil syndical. La désignation régulière ou même judiciaire de nouveaux membres lui permet de reprendre son activité.
Si aucun copropriétaire individuel ne souhaite présenter sa candidature en qualité de membre du conseil syndical, il est demandé à l'assemblée générale ainsi réunie de ne pas instituer de conseil syndical.
Vote : Pour / Contre / Abstention
à voter à la majorité de l'art.26 de la L.1965
Ainsi si aucun membre du CS ne se présente ou si le CS n'est pas "normalement" constituée, les copropriétaires auront aussi le choix de se prononcer explicitement sur la dissolution du CS sans aucune ambiguïté. Cette résolution ayant pour effet de trancher ouvertement sur la situation, et de réveiller les copropriétaires.
Reste à savoir, si, stratégiquement, il est préférable de mettre cette résolution avant ou après avoir voter sur les candidatures présentées des membres bénévoles. Sur ce point ce sera au pdt de séance de trancher.
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Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 24 avr. 2016 : 12:40:48
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LUc Standon : "Reste à savoir, si, stratégiquement, il est préférable de mettre cette résolution avant ou après avoir voter sur les candidatures présentées des membres bénévoles. Sur ce point ce sera au pdt de séance de trancher."
Pas plus le président de l'AG que l'AG elle-même, si la résolution de ne pas instituer de CS - ce qui est une bêtise absolue - est proposer aux votes avant celle de l'élection des membres. Celle-ci devenant sans oblet.
Luc Standon : pourquoi proposer une telle résolution ? le but étant d'avoir un CS pour controler le syndic plutot " voyou".
Sachant également que ce SDC est en situation de faillite due aux impayés depuis des années, et que la seule voix est la nomination OBLIGATOIRE d'un administrateur AdHoc !!
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 24 avr. 2016 : 13:50:52
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citation: Initialement posté par philippe388
Pas plus le président de l'AG que l'AG elle-même, si la résolution de ne pas instituer de CS - ce qui est une bêtise absolue - est proposer aux votes avant celle de l'élection des membres. Celle-ci devenant sans oblet.
Et c'est reparti comme en 14... ou comme en 40... Inversement si cette proposition est votée et acceptée avant l'élection individuelle des membres du CS, alors les candidatures potentielles deviennent aussi sans objet... Ce qui oblige les copropriétaires à se positionner sur la composition de leur CS, son organisation et son fonctionnement.
citation: Initialement posté par philippe388
pourquoi proposer une telle résolution ?
L'important étant que cette proposition de dissolution du CS amène les copropriétaires de ce syndicat à se prononcer concrètement sur l'avenir du CS, et que cela soit acté sur le PV d'AG.
citation: Initialement posté par philippe388
le but Ă©tant d'avoir un CS pour controler le syndic plutot " voyou".
Ce qui n'est nullement explicite dans l'énoncé initial de ce présent sujet.
citation: Initialement posté par philippe388
Sachant également que ce SDC est en situation de faillite due aux impayés depuis des années, et que la seule voix est la nomination OBLIGATOIRE d'un administrateur AdHoc !!
Et comment le deviner, si cette situation n'est pas exprimée dans le présent sujet ???
Quoiqu'il en soit cette proposition de dissolution du CS n'est pas plus idiote que d'avoir un CS fantôme composé d'aucun membre, et de crier au loup par la suite.
Aussi, selon l'avis de php388, si la seule voix est celle de la nomination OBLIGATOIRE d'un administrateur AdHoc, il est donc inutile de s’embarrasser pour le moment avec la nomination des membres du CS, car ce n'est pas la plus grosse difficulté à laquelle ce syndicat va devoir faire face prochainement. Mais l'ordre des priorités de ce syndicat n'est possiblement pas le même pour php388 ?!...
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Posté - 24 avr. 2016 : 16:29:49
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Luc Standon :" Et comment le deviner, si cette situation n'est pas exprimée dans le présent sujet ???"
OH !!! tout les intervenants connaissent l'historique de cette copropriété dont BIBI est conseillère. Etat de faillite depuis des années !!
Mais cela ne change en rien votre proposition assez " bizarre" de ne pas avoir de CS.
Il faudrait en préalable qu'une AG précédente ai constaté l'absence de candidature, et ce n'est fut pas le cas!!
Opposé l'élection d'un CS et de ne pas avoir de CS ( et non la dissolution comme vous le proposez !! ) est assez consternant ! et certainement rarissime . Un nouveau scénario improbable.
Pour rappel : le CS est obligatoire en copropriété.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 24 avr. 2016 : 16:54:50
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citation: Initialement posté par philippe388
OH !!! tout les intervenants connaissent l'historique de cette copropriété dont BIBI est conseillère. Etat de faillite depuis des années !!
Comme quoi, la priorité n'est certainement pas la constitution ou non du CS.
citation: Initialement posté par philippe388
Mais cela ne change en rien votre proposition assez " bizarre" de ne pas avoir de CS.
Il n'y a aucune étrangeté à ne pas avoir de CS, c'est même légalement prévu par la loi - cf. dernier alinéa de l'art.21 de la L.1965 :
"A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical."
citation: Initialement posté par philippe388
Il faudrait en préalable qu'une AG précédente ai constaté l'absence de candidature, et ce n'est fut pas le cas!!
Vous compliquez les affaires de ce syndicat pour rien. D'autant qu'il est déjà prévue une nouvelle AGE prochainement.
citation: Initialement posté par philippe388
Un nouveau scénario improbable.
Avec vous, tous scénario est improbable, à part vos propres élucubrations (bien évidement).
Pourtant ce genre de situation est connue depuis longue date :
- http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...eil-syndical
- http://www.vilogi.com/conseil-syndi...cal-166.html
- http://www.jpm-copro.com/Etude%202-...Toc111255949
citation:
Une obligation à laquelle un juge du TGI "peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical." (cf. art.21 de la L.1965).
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