2. Considérant,... que... la cour administrative d’appel de Versailles a censuré le raisonnement du tribunal administratif qui avait jugé qu’aucune disposition de l’article 223 I du code général des impôts n’imposait à une société membre d’un groupe un ordre dans l’imputation, sur le bénéfice de l’exercice, des amortissements de l’exercice et des déficits reportables subis au titre d’exercices antérieurs à l’entrée dans le groupe ;
qu’en statuant ainsi, ... n’a pas relevé d’office un moyen qu’elle aurait dû communiquer aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, mais s’est bornée à exercer son office en répondant aux moyens soulevés devant elle ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ;

3. Considérant, ... qu’en vertu du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, ...en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants. “ ;

4. ...qu’il résulte de ces dispositions,... y sont cependant assimilés (mon commentaire: à des charges déductibles) pour la détermination du bénéfice

qu’un tel déficit ne peut ainsi s’imputer que sur le bénéfice net de l’exercice sur lequel il est reporté, ce bénéfice ayant préalablement été établi, conformément aux dispositions du 1 de l’article 39, après déduction de toutes charges, dont les amortissements mentionnés au 2° ;

que la cour n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice ;