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Jany2718
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 Posté - 19 mai 2016 : 16:25:37
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Initialement posté par philippe388
jany2718 : le vote par correspondance est interdit en copropriété !!!
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques de déroulement des votes. Ils peuvent être recueillis par bulletin nominatif, par appel nominatif ou à main levée. Le règlement de copropriété peut apporter certaines précisions. Cependant, les votes ne peuvent pas avoir lieu par correspondance ou à bulletin secret.
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je veux bien, mais quelle sont ces décisions de la Cour de cassation en question et comment sont-elles motivées ? Peut-on les trouver sur Legifrance , quelles sont leur référence ? Quelle disposition légale interdirait aux copropriétaires d'accepter les votes par correspondance, soit par le biais d'une décision d'AG, soit par une disposition du RDC, qui peut toujours être introduite ? Ce n'est pas la Cour de cassation qui fait la loi, mais les représentants nationaux que nous élisons . |
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Stéphane
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Posté - 19 mai 2016 : 16:35:23
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citation: On pourrait même prévoir utilement une 4ème option : " se range à la majorité", ce qui permet de prendre en compte le vote lorsqu'on est dans le cas de l'article 25 ou 26 ! .. pourquoi exclure L.24 et l'unanimité ?
Plus il y aura de "votants à distance", moins il n'y aura de personnes présentes pour "former" les majorités (vers lesquelles les "se rangeants" iront), ce qui va à l'encontre du but initial de l'assemblée : institution destinée à faire entendre chacun au mieux, pour mieux créer les majorités, dans le sens faites par un maximum de gens qui se décident, pour une meilleure représentativité.
.. je m'aperçois que je tente de donner une définition de l'AG.. bien maladroitement je m'en doute...
Un vote "se rangeant à " ne peut être pris en tant que choix ; une majorité de décision ne saurait justifier qu'elle est composée de "suivants" ; un vote de décision nécessite un un choix, ou n'est pas.
(sauf peut-être les votes blancs... ça en est où cette histoire, après un premier rejet de l'assemblée nationale , il y a quelques années ?)
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 Posté - 19 mai 2016 : 16:52:50
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"que vous semblez tout deux ignorer totalement"
Abstenez Philippe388 avec ce genre de commentaires SVP |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mai 2016 : 16:56:58
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citation: stéphane : Rappel : le mandant peut se retourner contre son mandataire s'il estime s'être fait usurpé, la résolution pourrait éventuellement être annulée.
RAPPEL IMPORTANT : ce que vous affirmez est FAUX,
Je veux bien vous croire : un texte SVP ?
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 19 mai 2016 : 17:00:04
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citation: Initialement posté par Stéphanecitation: On pourrait même prévoir utilement une 4ème option : " se range à la majorité", ce qui permet de prendre en compte le vote lorsqu'on est dans le cas de l'article 25 ou 26 ! .. pourquoi exclure L.24 et l'unanimité ?
oui, bien sûr, le vote par correspondance aurait exactement le même effet que le vote direct par le titulaire présent , dans tous les cas de décompte de la majorité requise et évidemment dans le cas de l'unanimité ( d'où l'intérêt du vote par correspondance ) .
Pour des raisons pratiques il devra être effectué avant la réunion de l'AG proprement dite. Je ne vois pas de raison d'exclure le cas ou le votant par correspondance souhaiterait se ranger à la majorité .
En outre je confirme que le vote délégué à un mandataire, même avec instructions précises, n'interdit pas au mandataire de voter comme il l'entend ( trouvé sur internet : "Dans tous les cas, les tribunaux considèrent que le copropriétaire mandant est engagé par les prises de position de son mandataire car ce dernier vote en son nom, même s’il ne respecte pas ses consignes de vote (CA Paris, 23ème ch. B, 31 mai 2000, « Dame Cellard c/ Synd. 27 rue de l’Ecluse à Paris » et CA Paris, 23e ch. A, 7 mai 2002 « Bourely et a. c/ Synd. 80/88 avenue Victor Hugo à Paris »)." |
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Posté - 19 mai 2016 : 18:39:15
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jany2718 : oui, bien sûr, le vote par correspondance aurait exactement le même effet que le vote direct par le titulaire présent , dans tous les cas de décompte de la majorité requise et évidemment dans le cas de l'unanimité ( d'où l'intérêt du vote par correspondance ) .
Pas de débat la dessus, le vote par correspondance EST INTERDIT en copropriété.
C'est interdit; par conséquent l'AG ne peut pas décider du vote par correspondance; aucun RDC ne propose cela, et pour cause.
L'AG est le lieu des DEBATS et des DECISIONS.
Ce n'est pas la Cour de cassation qui fait la loi, mais les représentants nationaux que nous élisons . "
Alors lequel de nos députés a fait voter le vote par correspondance en copropriété ?? Un nom, une loi ??
Genial !! la justice selon jany2718.
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Édité par - philippe388 le 19 mai 2016 18:42:39 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 19 mai 2016 : 18:57:22
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citation: Initialement posté par philippe388
le vote par correspondance EST INTERDIT en copropriété.
très bien, mais où peut-on trouver la stipulation explicite de cette interdiction ?
Si interdiction il y a, elle doit être explicitement prévue par la loi .
Or ce qui n'est pas interdit est permis, si toutefois cela n'est pas contraire aux bonnes mœurs ni contraire à l'ordre public .
Il semble bien que le vote par correspondance qui est la pratique courante dans les AG de sociétés commerciales , soit parfaitement convenable et plus encore : très utile et supprimant de nombreux problèmes liés à la délégation de pouvoirs ... et aux absences. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mai 2016 : 20:42:35
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merci pour le rappel concernant la responsabilité du mandataire
(cela a déjà été discuté sur UI, mais ce que vous rapportez me rafraîchi la mémoire) |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 19 mai 2016 : 23:20:29
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Il pourra toujours être utile de rappeler, pour certains, un principe général du droit :
« Tout ce qui n'est pas Interdit est autorisé » , et non pas l'inverse…
Ainsi que l’article 5 de la déclaration des droits de l‘Homme :
« La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »
Dès lors on ne voit pas très bien ce qui rendrait impossible le vote par correspondance lors d'un AG de copropriétaires.
En outre, la solution pour lutter contre l'absentéisme et consistant dans le vote par correspondance, ne vise nullement à rendre obligatoire ce vote par correspondance, mais simplement à le permettre pour les copropriétaires ne pouvant se déplacer ou empêchés et ne souhaitant pas désigner un mandataire considérant les imperfections et les problèmes liés à cette possibilité.
La procédure normale la plus fréquente sera toujours bien évidemment la présence physique des copropriétaires à l'AG , et cela ne peut justifier d'exclure la possibilité très pratique et utile du vote par correspondance qui sera l'exception. |
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Louis92
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Posté - 20 mai 2016 : 09:02:59
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Jany2718, je ne prétends pas répondre avec le meilleur argument mais l'ordre du jour d'une AG ne contient que des projets de résolutions et en pièce jointe des projets d'états comptables.
Ceci signifie que l'AG peut modifier le contenu d'un projet de résolution ou refuser une dépense dans un état comptable.
Que devrait faire le président d'une AG de votes envoyés par correspondance sur un texte ou un état de comptes qui a changé suite au débat en AG ? Débattre avec l'AG sur la suite à donner pour chaque vote : transformer un POUR en CONTRE ? l'inverse ? garder le POUR, le CONTRE, le ABSTENTION ? et le risque d'une bonne idée qui passerait inaperçue ?
Beaucoup de copropriétaires sont déjà gênés avec des intentions de vote précises.
Voter par correspondance n'a pas de sens sur des projets de textes ou d'états et ne me paraît exploitable en AG.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 20 mai 2016 09:04:10 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 20 mai 2016 : 09:39:13
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Réponse simplissime : l'article 17 de la loi : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires "
La loi prévoit par ailleurs la possibilité pour chaque copropriétaire de se faire représenter lors de toue assemblée générale.
La jurisprudence est constante : aucun autre mode de décision n'est admis, serait-ce une convention écrite signée par tous les copropriétaires effectivement réunis à cet effet.
Par vote par correspondance il faut entendre une consultation écrite de tous les copropriétaires. Le résultat est sans valeur.
En réalité la consultation écrite est pratiquée pour des questions qui peuvent faire l'objet d'une décision du syndic. La consultation a pour objet de faire connaître au syndic le choix majoritaire. Il prend ensuite sa décision.
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 20 mai 2016 : 09:57:19
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citation: Initialement posté par Louis92
Voter par correspondance n'a pas de sens sur des projets de textes ou d'états et ne me paraît exploitable en AG.
Cdlt. Louis92.
la question se pose de la même façon pour le mandataire qui dispose d'un pouvoir avec des indications insuffisantes . Ce n'est pas une raison pour interdire des délégations .
La solution est cependant de prévoir quatre options pour chaque vote:
- pour
- contre
- abstention
- se range à la majorité( déjà dit au post 16 ou 18)
mais surtout : ne pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas de rendre "obligatoire" le vote par correspondance, mais simplement de le permettre à ceux qui le veulent ! crdlt.
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Posté - 20 mai 2016 : 10:50:32
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Celui qui le veut, il sait en général quoi faire : il invite son voisin à l'apéro, lui remet son pouvoir et discute de ce qui lui semblerait bien pour lui à répondre/voter.... |
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Posté - 20 mai 2016 : 14:26:18
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jany3718 : " la question se pose de la même façon pour le mandataire qui dispose d'un pouvoir avec des indications insuffisantes . Ce n'est pas une raison pour interdire des délégations ."
Cela est absurde !!! les consignes de vote de regarde pas l'AG !! cela se règle entre le mandat et le mandataire ! Cer sont les votes du mandataires qui comptent ,et non les consignes de votes sur un bout de papier
Quant on part du principe que tout ce qui n'est pas interdit est permis, le débat ne sert plus à rien.
"mais simplement de le permettre à ceux qui le veulent ! crdlt."
La loi est claire, vous desirez en inventer une autre !!! libre à vous.
Chacun vote comme il le veut, je vais choisir le pigeon voyageur !  
Le vote par correspondance est interdit en copropriété; et aussi dans d'autres scrutins plus importants.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 20 mai 2016 : 21:55:17
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Jany2718, Philippe a répondu très simplement: si un copropriétaire indique pour chaque résolution ce qu'il compte voter, la personne qui reçoit son pouvoir peut très bien voter l'inverse de ce qui est écrit noir sur blanc, ...
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Participation aux Assemblée Générale 
