Universimmo.com - Rédaction sur Fonds 5% acceptable ou non ?

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Rédaction sur Fonds 5% acceptable ou non ?

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JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 04 juil. 2016 : 10:47:51

De Rambouillet:
"Perso, je reste persuadé (en attendant des jurisprudences) que l'on peut faire cohabiter "fonds travaux obligatoires" et "avances pour travaux"...

On peut se poser la question, d' autant que l' article 18 ne faisait l' objet que d' une obligation pour le syndic "de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l' assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d' entretien ou de conservation des parties communes et des éléments équipement commun, susceptible d' être nécessaires dans les trois années à échoir...."

Rien ne dit que l' on ne peut plus conserver ou créer de nouvelles provisions.

La nouvelle loi oblige à la création d' un "Fonds travaux" attaché au lot, par le versement d'une "cotisation".

On peut penser que dans l' esprit de la loi ce nouveau Fonds est destiné à remplacer les "provisions spéciales", compte 1032 Avances travaux de l' article 18, 6e alinéa de la loi susvisée.

A noter qu'il n' existe pas de compte pour le "fonds travaux" attaché au lot.
Un compte 1034 devrait être créé.

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut:

Posté - 04 juil. 2016 : 13:08:07

citation:

On peut penser

C'est pourquoi je pense possible la coexistence d'avances et de provisions travaux... jusqu'à ce que la loi et/ou la jurisprudence nous dise le contraire....

dan69
Contributeur actif

377 message(s)
Statut:

Posté - 04 juil. 2016 : 13:23:21

....... en attendant, n'est-il pas raisonnable de limiter ce "fonds travaux" au plancher IMPOSE par la loi?
Et quand en aura t'on fini de ces lois qui imposent des mesures peut être nécessaires dans certains cas mais bien souvent injustifiées dans beaucoup d'autres situations?

JPM
Modérateur

8603 message(s)
Statut:

Posté - 04 juil. 2016 : 18:54:31

M Braye n'a joué aucun rôle dans la gestion prévisionnelle.

Si l'on veut placer un nom c'est celui de M. Jacques Robine architecte et celui de son fils Olivier qui a suivi. Voir Administrer mai 1982 " Le cout de l'année de service.

Beaucoup de bonnes copropriétés raisonnables ont adopté cette solution ". Un problème a été la difficulté de faire payer les opposants.

La loi n° 94624 du 21 juillet 1994 a codifié les provisions pour travaux futurs. Elle a permis de recouvrer judiciairement les cotisations.

Le législateur a cru bien faire en imposant la consultation triennale de l'assemblée. Il fallait alors faire une campagne d'action psychologique en faveur de ces provisions. Loupé

Maintenant nous allons avoir un fonds travaux avec un second compte bancaire séparé ce qui est le comble de l'absurde

Il était parfaitement souhaitable de conserver un compte bancaire unique et de ne spécialiser que le mode de placement (un livret A par exemple).

L'abondement minimal à raison d'un pourcentage du budget prévisionnel est une plaisanterie mais l'assemblée pourra procéder comme antérieurement à la mise en place d'un provisionnement solide.

Bref le fonds travaux sera utile quand il sera géré comme les anciennes provisions sur travaux futurs.

Reste que les provisions sont " attachées au lot "

Elles ne sont pas remboursées au vendeur d'un lot. Le législateur a oublié de préciser que dans ce cas elles viennent sur la tête de l'acquéreur.

Quel est l'intérêt de cette innovation ? Aucun. L'acquéreur devait reconstituer la quote-part. Les notaires ont eu le tort de ne pas veiller à ce que cela soit fait le jour de la signature de l'acte.

Signature de JPM

La copropriété sereine

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