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florelle
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 Posté - 23 mai 2016 : 11:33:40
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Bonjour,
Une précédente AG a donné à l'unanimité pouvoir au syndic d'ester en justice contre un copropriétaire. Ce qui fut fait. La procédure est engagée.
Un "point d'information" sur le suivi de la procédure, non accompagné de projet de résolution (comme c'est le cas pour les autres questions), est à l'ODJ.
L'AG peut-elle voter, dans ces conditions, sur un arrêt de la procédure, ou sur une transaction, même si la question de cet arrêt n'est pas à l'ODJ ?
(L'article 11.1.8 et 9 du décret de 67 semble s'y opposer…)
Merci de vos réponses.
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nefer
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 Posté - 23 mai 2016 : 11:49:14
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l'AG ne peut pas voter sur une résolution qui n'est pas à l'ordre du jour
il aurait fallu que le CS ou un copropriétaire propose une résolution. |
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GĂ©dehem
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Posté - 23 mai 2016 : 12:22:15
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Un "point d'information" sur le suivi de la procédure, non accompagné de projet de résolution (comme c'est le cas pour les autres questions), est à l'ODJ.
Dans la mesure où ce "point d'info" est en "questions et informations diverses", pas de décision possible.
En revanche rien n'interdit à l'AG, compte tenu des infos apportées par le syndic, d'orienter son action future, soit vers une transaction, soit vers un arrêt, le tout étant décidé lors d'une autre AG.
Sur le fond : si transaction il doit y avoir, la demande doit venir du copropriétaire assigné. Démarche qu'il aurait du entreprendre avant que l'action ne soit engagée.
Quel intérêt aurait maintenant le syndicat devant un copropriétaire silencieux ????
Quel i |
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florelle
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Posté - 23 mai 2016 : 12:27:06
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Merci mille fois.
Non, le point d'info n'est pas en "questions diverses"… mais fait bien l'objet d'un point séparé à l'ordre du jour sous la mention "point d'info sur la procédure en cours". Ça change quelque chose ? |
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florelle
Nouveau Membre
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Posté - 23 mai 2016 : 12:29:54
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Je précise que le copropriétaire poursuivi veut profiter du "point d'information" pour faire voter en AG la radiation de la procédure via l'accord transactionnel que nous ne connaissons pas encore… et selon une résolution qui n'a pas été jointe à l'ODJ, bien évidemment. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 mai 2016 : 12:46:31
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citation: Initialement posté par florelle
Je précise que le copropriétaire poursuivi veut profiter du "point d'information" pour faire voter en AG la radiation de la procédure via l'accord transactionnel que nous ne connaissons pas encore… et selon une résolution qui n'a pas été jointe à l'ODJ, bien évidemment.
donc le syndic pourra informer l'AG de la demande d'accord transactionnel |
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Posté - 23 mai 2016 : 12:47:16
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Vous avez recu des réponses théoriques.
Le souci est que si le président de séances accepte quand même le vote, il va y avoir vote, et que ce vote engage le syndicat et s'applique.
Il faut alors que quelqu'un se décarcasse pour aller devant un juge au YGI, donc avec avocat (cher) pour faire annuler ladite résolution.
Il se fera rembourser ses frais (enfin, presque tous) mais en attendant il risque d'avoir a avancer plus de 1500 euros. Ca refroidit quand mĂŞme. |
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Posté - 23 mai 2016 : 13:49:15
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citation: à l'unanimité pouvoir au syndic d'ester en justice contre un copropriétaire.
J'ai un doute sur l'unanimité, car cela voudrait dire que le copro incriminé a voté pour donner pouvoir au syndic d'ester contre lui .... 
Hormis cela, si l'OdJ ne parle que d'un point d'info et n'a pas donné un projet de résolution à voter, alors aucun vote n'est possible. Passer outre, c'est s'exposer à une éventuelle assignation pour annulation de la résolution. |
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florelle
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Posté - 23 mai 2016 : 14:27:00
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Merci beaucoup Ribouldingue et Rambouillet. Avec vos avis, je sais quoi faire… Pour répondre à Rambouillet : le copro incriminé était absent lors de l'AG qui a voté les poursuites contre lui. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 23 mai 2016 : 15:03:45
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citation: Pour répondre à Rambouillet : le copro incriminé était absent lors de l'AG qui a voté les poursuites contre lui. L'unanimité des présents n'est pas une majorité prévue par la loi de 65. La seule unanimité prévue est celle de tous les copropriétaires, d'où le doute de rambouillet.
Cdlt. Louis92. |
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florelle
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Posté - 23 mai 2016 : 16:00:48
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Oui, vous avez raison. Au temps pour moi. L'unanimité, en l’occurrence, était bien spécifiée : "unanimité des présents et représentés". Ce qui a un sens général, à défaut d'avoir un sens juridique… me semble-t-il ? Ou alors, en toute rigueur, faudrait-il, dans un tel cas, spécifier "à la majorité" ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 23 mai 2016 : 17:17:04
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Le syndic n'ayant pas besoin de l'autorisation d'une AG pour recouvrer des créances, on peut se poser des questions sur l'autorisation donnée au syndic par l'AG.
De quoi s'agissait-il ???
Un retrait ne serait envisageable que par apurement de la dette par ce copropriétaire (que ne l'a t-il fait jusque là ?), ainsi que la prise en charge des frais que le syndicat a engagé.
Sur le vote d'une question non inscrite à l'ODJ, il s'agit de l'unanimité de tous les membres du syndicat. Sans opposant ni défaillant il n'y a pas de contestation possible. |
Édité par - Gédehem le 23 mai 2016 17:17:59 |
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jprp33
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Posté - 30 mai 2016 : 10:04:42
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Pour compléter ribouldingue, une décision dont la question n’a pas été inscrite à l’ODJ ne peut qu’être annulée suite à une contestation conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 42 de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...00&fastPos=1) ! |
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Peut-on tout voter en AG ? 
