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Piovem
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 Posté - 07 juin 2016 : 14:54:06
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citation: Initialement posté par jprp33
Complément en reprenant depuis le début !
En 1983, un promoteur dépose un permis groupé au « titre » ....
Le promoteur jette l’éponge et revend le restant des « parcelles » à une seule personne avec la partie restante du permis de construire, détournant ainsi la « loi » pour créer une copro horizontale illégale du type Stemmer : les pages 2 à 4 de ce lien vous en diront plus Oui, mais maintenant ILS "essayent" de régulariser le tout en créant de toutes pièces une nouvelle ASL... qui contient une copro horizontale!
Alors, quoi faire? J’adhère? J'y adhère pas?
La manoeuvre est trop grossière de la part du syndic pour "régulariser" une situation à son avantage, tout en faisant semblant de ne rien changer.
Ce n'est pas une caricature, mais à l'heure actuelle, histoire de rendre impossible toute concurrence sur son contrat de gestionnaire de l'ASL, il propose un contrat à *** 1 € / an *** [sic!]. Il se rattrape sur le contrat de la copro, mais bon, c'est très tangent tout ça.
Derrière tout ça il ya une affaire de corruption de la part du maire qui a un projet immobilier qui nous touche (ils prennent notre voirie) et le syndic fait partie de la liste municipale... |
Édité par - Piovem le 07 juin 2016 14:55:21 |
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jprp33
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 Posté - 08 juin 2016 : 12:44:15
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Si votre commune a plus de 3500 habitants et que votre syndic est un élu lisez bien le premier alinéa de l'article 432-12 du Code pénal concernant la prise illégale d'intérêt (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20160608) : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » |
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Piovem
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Posté - 09 juin 2016 : 12:01:07
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citation: Initialement posté par jprp33
Si votre commune a plus de 3500 habitants et que votre syndic est un élu lisez bien le premier alinéa de l'article 432-12 du Code pénal concernant la prise illégale d'intérêt «... une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » Bien sûr que ma commune a 30 fois plus que le seuil initial. Mais que c'est beau la législation française... on peut s'asseoir dessus!
Certes mon avocat n'a pas évoqué toutes ces subtilités et m'a mis dans le pétrin, mais nous avions soulevé la question en référé (erreur!) et j'ai été débouté avec perte et fracas. Comme quoi les règles sont faites pour les violer, les respecter c'est pour les nuls. En tous cas, moi, je ne sais pas m'en servir, ni les violer non plus.  |
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jprp33
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24
Posté - 09 juin 2016 : 15:59:08
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En reprenant votre premier post, et l'avoir bien décortiqué, je ne vois pas le besoin de créer une nouvelle ASL pour une mise en conformité des statuts, à moins que votre syndic en est toujours encore à l'ancienne « version » du décret qui donnait deux ans pour la mise en conformité sous peine de paralyser l'ASL.
Si les ancien statuts prévoient qu'ils peuvent être modifiés, la mise en conformité est toujours possible, mais dans le cas contraire non !
Vérifiez si les anciens statuts prévoyaient de pouvoir être modifiés !
Dans le cas contraire cela reviendrait à créer une ASL non prévue dans le RdC et dans ce cas il faut l'unanimité pour créer une ASL (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...42&fastPos=1) ! |
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Piovem
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25
Posté - 09 juin 2016 : 19:40:56
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citation: Initialement posté par jprp33
Vérifiez si les anciens statuts prévoyaient de pouvoir être modifiés !
Dans le cas contraire cela reviendrait à créer une ASL non prévue dans le RdC et dans ce cas il faut l'unanimité pour créer une ASL Tout est prévu dans les anciens statuts y compris la représentativé du président devant les tiers. S'il faut les mettre en accord avec le décret, c'est pour la forme.
L'excès inverse commis par le syndic est totalement intentionné, car il sait que l'ASL seule suffit pour gérer les parties communes et dans ce cas la copro disparaît, ce qui lui enlève le principal outil de chantage.
Ainsi on va vers la création d'une nouvelle ASL, à laquelle je ne compte pas adhérer. On verra par quelle astuce ils vont m'y obliger. |
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jprp33
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Posté - 09 juin 2016 : 22:53:59
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Peu importe que les statuts de l’ex ASL prévoient d’ester du moment qu’ils ne sont pas conformes dans leur totalité aux « exigences » de l’ordonnance 2004-632 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000000623191) !
Il serait étonnant que les articles 3, 5 et 6 de l’ordonnance soient respectés ! Relisez bien, en particulier, les articles 5 et 8 !
Bien que les anciens statuts prévoient la possibilité d’ester, la non mise en conformité annule cette possibilité !
Si l’ASL ne peut pas ester elle ne peut pas non plus « vendre » ni « céder »... la voirie ! |
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Piovem
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Posté - 12 juin 2016 : 00:47:32
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citation: Initialement posté par jprp33
Il serait étonnant que les articles 3, 5 et 6 de l’ordonnance soient respectés ! Relisez bien, en particulier, les articles 5 et 8 !
Bien que les anciens statuts prévoient la possibilité d’ester, la non mise en conformité annule cette possibilité !
Si l’ASL ne peut pas ester elle ne peut pas non plus « vendre » ni « céder »... la voirie !
Je ne sais pas, mais tout ne doit pas ĂŞtre Ă jeter dans les statuts que voici https://drive.google.com/open?id=0B...ReWNhYkRMb2M
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas difficile de faire appel à vos compétences ou celles d'une association pour demander conseil, les avocats étant ce qu'ils sont, et les notaires tout autant. |
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Posté - 12 juin 2016 : 09:20:10
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il y a des avocats spécialisés dans cette matière, ils sont excellents.
chacun son boulot  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 juin 2016 : 10:37:12
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Piovem, vous produisez des statuts de 1983...Le JO associations annonce une modif en 2011...
Le document que vous mettez en ligne est-il celui en vigueur ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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andre78fr
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Posté - 12 juin 2016 : 11:29:00
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Sur un plan purement technique, ce document n'est pas la numérisation de documents papiers mais une production numérique au format PDF depuis un traitement de texte ; la police de caractère des titres en bleu semble être du Cambria qui est une police de caractère créée en 2004 alors je doute que ce soit la version numérisée des statuts originaux de 1983... |
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majik
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Posté - 12 juin 2016 : 19:52:01
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ce document en ligne commence Ă la page 38.
ce qui précède est probablement le cahier des charges
la signature et les les paraphes évoquent un acte sous seing privé
rien n'indique un dépôt de pièces en vue de la publication au bureau des hypothèques
l'ASL est ainsi APPAREMMENT constituée par la SCI toute seule... |
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Posté - 13 juin 2016 : 01:03:14
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Piovem
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Posté - 14 juin 2016 : 08:02:57
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Piovem, vous produisez des statuts de 1983...Le JO associations annonce une modif en 2011...
Le document que vous mettez en ligne est-il celui en vigueur ? Tout à fait. La modification introduite en 2011 était mineure et ne changeait que le mode de représentation (chaque membre, plutôt que la copro+ des membres). Je vous ai donné le texte original, c'est plus explicite du contenu général. |
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 14 juin 2016 : 08:07:34
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citation: Initialement posté par majik
ce document en ligne commence Ă la page 38.
l'ASL est ainsi APPAREMMENT constituée par la SCI toute seule... Initialement c'était le cas, mais il est bien spécifié que les acheteurs font partie dès qu'ils adquièrent un lot. La SCI les ayant tous vendus et elle même ayant disparu, il ne reste plus que les propriétaires actuels. |
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Nouvelle ASL avec l'ancien nom? 
