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jmr91200
Contributeur senior
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 Posté - 05 juin 2016 : 11:50:25
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Bonjour,
Pour l'AG de l'année suivante où le mandat du syndic est appelé à être remis au vote, je compte cette année demander l'inscription d'une résolution de "dispense de mise en concurrence du syndic par le conseil syndical".
Quelle est la bonne méthode pour le faire ? Quels sont vos retours d'expériences en AG ?
J'ai bien lu que cela n'empêcher pas le CS de le faire si jamais le syndic ne nous convenait plus (mais c'est loin d'être le cas) ou un autre copropriétaire de le faire.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 05 juin 2016 : 12:28:20
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ce n'est pas l'interet des copropriétaires d'inscrire cette résolution à l'ordre du jour
pourquoi voulez vous le proposer? |
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 2
Posté - 05 juin 2016 : 12:28:46
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Il me semble que vous etes membre du CS ?
Lors de la réunion de préparation de l'OdJ, vous demandez cette inscription ; je vous parie que le syndic ne vous demandera pas de confirmer par LRAR  |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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3
Posté - 05 juin 2016 : 12:55:35
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De Nefer:
"ce n'est pas l'interet des copropriétaires d'inscrire cette résolution à l'ordre du jour."
Il est de l' intérêt du syndicat de ne pas perdre de temps s'il n' éprouve pas le besoin de changer de syndic.
Même si le syndicat a pris cette décision tout copropriétaire peut demander ultérieurement l' inscription de cette résolution à l' ordre du jour. Un contre tous, le succès et loin d' être assuré ? |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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4
Posté - 05 juin 2016 : 13:11:59
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Cette résolution "dispense" est une bonne chose : elle permet au CS d'être fair-play vis-à -vis des copropriétaires : le CS annonce qu'il ne mettra pas le syndic en concurrence (comme la loi le lui demande) sauf événement décisif.
Cette résolution permet en AG d'expliquer qu'un copropriétaire seul peut mettre en concurrence mais que ce serait voué à l'échec mais par contre que plusieurs copropriétaires peuvent agir avec plus de chances. De préférence, en contactant le CS pour connaitre son cahier des charges par exemple :
- syndic qui attend l'avis du CS concernant le "bon Ă payer" de certaines factures,
- disponibilité du GL en pdf plusieurs fois par an,
- exemples de convocations (les annexes comptables) et PV AG de ce syndic,
- coordonnées d'un CS pratiquant le CS concurrent pour l'interviewer,
et ainsi, pour les "plusieurs copropriétaires", renoncer au processus une candidature qui ne tiendrait pas la route par rapport à ce que le CS en place attend d'un syndic et chercher un autre concurrent.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 05 juin 2016 15:31:50 |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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5
Posté - 05 juin 2016 : 17:08:36
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citation: Initialement posté par neferpourquoi voulez vous le proposer?
Pour plusieurs raisons, je ne rentrerai pas dans les détails mais comme c'est souvent dit ici, un changement de syndic ça se fait pas à la va vite. Je pense que dans la copropriété où je suis, plusieurs conditions ne sont pas assurées pour le faire sérieusement. Le syndic actuel assure.
Et surtout l'AG 2017, il faut aussi faire passer une obligation du compte séparé et du compte travaux. Je ne suis pas certain que ça soit gagné (même si c'est une obligation).
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jmr91200
Contributeur senior
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6
Posté - 05 juin 2016 : 17:10:38
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citation: Initialement posté par rambouilletLors de la réunion de préparation de l'OdJ, vous demandez cette inscription ; je vous parie que le syndic ne vous demandera pas de confirmer par LRAR
Est-ce pertinent de signer par chaque membre du CS, un courrier l'indiquant ? |
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7
Posté - 05 juin 2016 : 19:03:08
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Perso, je n'en vois pas l’intérêt; de toute façon, c'est l'AG qui tranchera.... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 05 juin 2016 : 21:52:43
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l'AG 2017, il faut aussi faire passer une obligation du compte séparé ....
Il semble échapper que le compte séparé dont le syndicat est titulaire est obligatoire depuis le 1.01.2002, soit depuis 14 ans ....
Sur la question de la présentation systématique d'une autre candidature que le sortant, c'est une idiotie s'il n'y a aucune volonté de changer le syndic en place.
NB : en l'état de la pratique habituelle, il n'existe pas de véritable "mise en concurrence" s'agissant du syndic. C'est une illusion, vune mascarade.
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 05 juin 2016 : 22:05:46
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citation: Initialement posté par Gédehem
Il semble échapper que le compte séparé dont le syndicat est titulaire est obligatoire depuis le 1.01.2002, soit depuis 14 ans ....
Parce que jusqu'à présent, la dispense de compte séparé a toujours été voté, et qu'en 2014, l'AG a voté un mandat de 3 ans au syndic. |
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GĂ©dehem
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10
Posté - 05 juin 2016 : 22:20:05
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C'est donc le non renouvellement de la dispense dont il s'agit. |
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Posté - 06 juin 2016 : 07:25:14
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si en 2017, le syndic a été désigné pour 3 ans donc jusqu'en 2017, et qu'à cette époque le syndic a obtenu la dispense du compte séparé, alors à l'AG 2017 (sauf si vous etes une toute petite copro), l'histoire du compte séparé n'a pas à revenir à l'OdJ c'est obligatoirement le compte séparé. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 06 juin 2016 : 13:33:07
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Dit autrement : la dispense est supprimée, enterrée. Le compte séparé est devient la règle.
Il n'y a donc pas "d'obligation" Ă faire passer ....mĂŞme si elle "reste en travers de la gorge" du syndic .... |
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jprp33
Contributeur actif
France
230 message(s)
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Posté - 07 juin 2016 : 13:51:01
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Décortiquez avec la plus grande « minutie » l’avant dernier alinéa de l’article 21 du décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20160607) : « Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic. » ! |
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Posté - 07 juin 2016 : 16:59:27
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quel rapport avec le sujet présent : dispense de mise en concurrence ?.... |
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FBO
Contributeur senior
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632 message(s)
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Posté - 08 juin 2016 : 13:00:03
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Bonjour,
Voici ce que je propose personnellement :
Dispense à accorder au conseil syndical de procéder à la mise en concurrence du syndic (article 21 de la loi du 10/07/1965)
Majorité article 25
COMMENTAIRES :
L’article 21 de la loi du 10/07/1965 dispose :
« […]
Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.
[…] »
PROJET DE RÉSOLUTION :
L'assemblée générale décide de dispenser le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence du syndic conformément à l’article 21 de la loi du 10/07/1965.
Bien que cette formalité ne soit ainsi plus imposée au conseil syndical, cette possibilité reste néanmoins ouverte au conseil syndical ainsi qu’à tout copropriétaire.
Et pour le courrier Ă envoyer au syndic :
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 10 du décret du 17/03/1967, je vous prie de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale la résolution suivante :
Dispense à accorder au conseil syndical de procéder à la mise en concurrence du syndic (article 21 de la loi du 10/07/1965), selon projet de résolution ci-après :
"L'assemblée générale décide de dispenser le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence du syndic conformément à l’article 21 de la loi du 10/07/1965.
Bien que cette formalité ne soit ainsi plus imposée au conseil syndical, cette possibilité reste néanmoins ouverte au conseil syndical ainsi qu’à tout copropriétaire." |
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Posté - 08 juin 2016 : 17:49:27
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FBO : "Bien que cette formalité ne soit ainsi plus imposée au conseil syndical, cette possibilité reste néanmoins ouverte au conseil syndical ainsi qu’à tout copropriétaire."
Les copropriétaires ne sont PAS du tout oncernés pas cette OBLIGATION de mise en concurrence du syndic TOUS les 3 ans !!
De plus elle devra être voté chaque année avant le renouvellement du syndic.
Le texte de loi est très clair la dessus, cette phrase n'a pas à figurer dans cette dérogation de mise en concurrence, qui ne concerne que le CS. |
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FBO
Contributeur senior
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632 message(s)
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Posté - 09 juin 2016 : 00:31:54
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citation: Initialement posté par philippe388
FBO : "Bien que cette formalité ne soit ainsi plus imposée au conseil syndical, cette possibilité reste néanmoins ouverte au conseil syndical ainsi qu’à tout copropriétaire."
Les copropriétaires ne sont PAS du tout oncernés pas cette OBLIGATION de mise en concurrence du syndic TOUS les 3 ans !!
De plus elle devra être voté chaque année avant le renouvellement du syndic.
Le texte de loi est très clair la dessus, cette phrase n'a pas à figurer dans cette dérogation de mise en concurrence, qui ne concerne que le CS.
Vous n'avez pas compris. C'est une précision pour tout le monde, afin que tout soit clair.
"Bien que cette formalité ne soit ainsi plus imposée au conseil syndical", ça veut dire ce que ça veut dire, il me semble...  |
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jprp33
Contributeur actif
France
230 message(s)
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Posté - 09 juin 2016 : 10:17:30
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Pour rambouillet : « Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic. »
Le choix du syndic ne serait-il pas un contrĂ´le sur l'administration de l'immeuble ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 09 juin 2016 : 23:21:13
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Celle lĂ , je la note .....
Quel rapport entre la dispense du CS pour la mise en concurrence du syndic ... et le pouvoir de contrôle de l'AG à propos de la délégation de pouvoir objet de D.art.21 ??? |
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jprp33
Contributeur actif
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Posté - 09 juin 2016 : 23:29:05
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Le syndicat ne peut pas décider de se priver de choisir à qui il confie la délégation d'administrer l'immeuble (alinéa 3 de l'article 18 de la loi n° 65-557) !
Ă€ copier cent fois ! |
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Dispense de mise en concurence du syndic par le cs 
