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Gédehem
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 Posté - 10 juin 2016 : 00:14:16
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En quoi le syndicat "se priverait" de choisir à qui il confie la gestion du syndicat en votant une dispense au CS de mettre en concurrence le syndic en place systématiquement tous les 3 ans ??????
Cela ne le prive de rien !
Pas plus que la mise en concurrence (*) ne l'oblige à changer de syndic .....
(*) nous parlons d'une véritable "mise en concurrence" sous plis fermés, pas de la mascarade qui consiste à mettre sous le nez du sortant d'autres propositions avant même qu'il n'établisse la sienne ....
Une fumisterie pour naïfs !
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Posté - 10 juin 2016 : 09:54:37
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jprp33 : Le syndicat ne peut pas décider de se priver de choisir à qui il confie la délégation d'administrer l'immeuble (alinéa 3 de l'article 18 de la loi n° 65-557) !
À copier cent fois !
Vous confondez syndicat et conseil syndical  
En quoi la dérogation de l'obligation de mise en concurrence le syndic tous les 3 ans priverait le SDC de choisir son syndic ?
PS : l'alinéa 3 de cet article concerne l'assurance de la copropriété |
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jprp33
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 Posté - 19 juin 2016 : 16:16:41
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« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée. » (troisième alinéa de l’article 21) !
Ce qui signifie que jmr91200 veut se débiner de ses responsabilités en proposant à l’AG de la faire à sa place, au lieu de laisser l’AG le proposer, ou plus simplement, comme le conseil syndical doit être consulté pour l’élaboration de l’ordre du jour, ne pas mettre des bâtons dans les roues du syndic en place ! … avec quelle compensation ?
Il n'est pas inutile de rappeler (article 17) que le syndic est contrôlé par le conseil syndical... s'il existe !
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jmr91200
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Posté - 19 juin 2016 : 21:25:39
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Bonsoir,
citation: Initialement posté par jprp33
Ce qui signifie que jmr91200 veut se débiner de ses responsabilités en proposant à l’AG de la faire à sa place, au lieu de laisser l’AG le proposer, ou plus simplement, comme le conseil syndical doit être consulté pour l’élaboration de l’ordre du jour, ne pas mettre des bâtons dans les roues du syndic en place ! … avec quelle compensation ?
Il n'est pas inutile de rappeler (article 17) que le syndic est contrôlé par le conseil syndical... s'il existe !
Par pitié ! Ne portez pas de jugements sans connaître le contexte dans lequel j'officie et la teneur de mon investissement tout au long d'une année. |
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jprp33
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Posté - 19 juin 2016 : 22:18:03
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À qui allez-vous faire croire que vos « sincères » motivations de bénévole investi n’auraient pas été suggérées par le syndic en place.
Je me permets de vous rappeler de relire les dispositions de l'article 27 du décret ! |
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jmr91200
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26
Posté - 19 juin 2016 : 22:59:41
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citation: Initialement posté par jprp33
À qui allez-vous faire croire que vos « sincères » motivations de bénévole investi n’auraient pas été suggérées par le syndic en place.
Je me permets de vous rappeler de relire les dispositions de l'article 27 du décret !
Si cela peut vous faire plaisir de le croire… il me semblait qu'on était sur un forum où l'on pose des questions juridiques (et par extension, de se forger une opinion) et non sur des jugements par suppositions négatives (c'est lassant). |
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jprp33
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Posté - 19 juin 2016 : 23:13:03
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Je vous ai répondu « juridiquement » en vous citant le troisième alinéa de l'article 21 de la loi et je vous ai donné mon opinion sur une telle démarche !
Si vous recherchez des encouragements pour vous défiler je ne suis pas votre homme ! |
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jmr91200
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Posté - 19 juin 2016 : 23:21:02
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Très bien, c'est noté. Je ne cherche pas d'encouragements. |
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2016 : 09:10:50
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Remarques de Jprp sur l'article 21 et critiques de Jmr incompréhensibles !
Sur la "mise en concurrence" systématique, qui n'est qu'une fumisterie pour copropriétaire attardé, l'AG peut justement en dispenser le CS, s'agissant de stopper ce "systématique" idiot.
Ce qui n'interdit pas au CS de proposer un autre candidat si la nécessité s'en fait sentir, s'il y a réelle volonté de changer de syndic.
Qui plus est par une véritable "mise en concurrence", par des propositions sous plis fermés.
Ce dont personne ne parle.
Si le sortant a (seul) connaissance des propositions prétendument "concurrentes", il n'y a pas de "mise en concurrence" : c'est une mascarade. |
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jprp33
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Posté - 20 juin 2016 : 09:32:39
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2016 : 09:54:32
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Macron .... Alur ... Pierre .... Juliette ...... 
Nous parlons ici de la loi de 65 qui porte statut de la copropriété, texte modifié au fil du temps comme il en est partout la pratique..
On se moque de Juliette ou Alur ....
Quant à l'absence de responsabilité collective pour le CS, que vient-elle faire ici ?????
Sur le fond : en quoi le CS "se défile" en demandant le vote d'une dispense ??? Sachant que la présentation d'un candidat est toujours possible.
Merci d'expliquer !
Et surtout, merci d'expliquer en quoi la présentation systématique tous les 3 ans d'un concurrent serait un plus pour la gestion du syndicat, sans oublier de préciser les modalités pratiques pour cette réelle "mise en concurrence".
C'est à dire de propositions qui seraient inconnues des concurrents, en particulier du sortant. |
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jprp33
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Posté - 20 juin 2016 : 10:07:09
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Comme d'habitude vous ne prenez pas connaissance des liens que l'on vous donne !
Prenez-en connaissance avant de répondre précipitamment ! |
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2016 : 10:20:40
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La bonne blague ..... 
Plutôt que de vous "défiler" encore une fois, merci d'expliquer vos affirmations. |
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Posté - 20 juin 2016 : 11:29:24
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jprp33 : Ce qui signifie que jmr91200 veut se débiner de ses responsabilités en proposant à l’AG de la faire à sa place, au lieu de laisser l’AG le proposer, ou plus simplement, comme le conseil syndical doit être consulté pour l’élaboration de l’ordre du jour, ne pas mettre des bâtons dans les roues du syndic en place ! … avec quelle compensation ?
Il n'est pas inutile de rappeler (article 17) que le syndic est contrôlé par le conseil syndical... s'il existe !
??? de nombreuses contre vérité et d'incohérences dans vos réponses :
1. attaque perso su jmr91200, président du CS qui n'a pas pouvoir seul de demander cette dérogation !
2. De quelle compensation parlez vous ? expliquez la dessus.
3. l'AG qui proposerait cette dérogation ? l'AG ne propose rien du tour . relisez donc les textes.
4. jmr91200 ET son CS ne se défile en rien, puisqu'il a TOUJOURS la possibilité de mettre en concurrence le syndic à chaque renouvellement, et CHAQUE ANNEE pour un mandat d'un an !!! Comme tout autre copro peut le faire.
Cet argument ne tient pas une seule seconde.
jprp33 : "À qui allez-vous faire croire que vos « sincères » motivations de bénévole investi n’auraient pas été suggérées par le syndic en place."
??? le syndic se fout de cette nouvelle clause de mise en concurrence obligatoire du syndic TOUS les 3 ans , et de cette dérogation qui ne change strictement rien.
jmr91200 à la botte du syndic !! qui vous permet d'affirmer cela. ?
jprp33 : il me semble que vous n'avez rien compris à ce texte ' Macron" !!
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jprp33
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Posté - 20 juin 2016 : 13:48:11
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andre78fr
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Posté - 20 juin 2016 : 14:18:28
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La dispense concerne l'obligation d'organiser une mise en concurrence, elle reste possible à chaque AG, par le CS et par n'importe quel copropriétaire.
C'est juste pour éviter qu'un CS et une copropriété satisfaits de leur syndic ne soient pas obligés d'organiser une pseudo mise en concurrence pour la forme. |
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2016 : 14:49:50
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Jprp33 : il est inutile de faire référence à Macron, Alur ou autres appellations....
Il s'agit de l'évolution de textes législatifs, comme il en est un peu partout. Ici évolution de certaines dispositions de la loi de 65, qui est LA référence qui nous concerne.
Sur le fond, vous n'expliquez pas votre (curieuse, surprenante) position !
"Si le CS fait inscrire à l'ODJ la possibilité de ne pas mettre en concurrence, je ne le vois pas très bien demander l'inscription à l'ODJ d'une proposition de contrat de syndic... qui est une mise en concurrence "
Pardon, mais c'est ... incompréhensible !
Quel rapport entre :
- la dispense faite au CS d'une mise en concurrence "obligatoire et systématique tous les 3 ans",
et
- la présentation d'un autre concurrent lorsque le CS l'estimera utile ???
Ici aussi, expliquez vous.
PS : inutile de rapporter des textes connus, merci.
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Posté - 20 juin 2016 : 15:11:50
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jprp33 : Si le CS fait inscrire à l'ODJ la possibilité de pas mettre en concurrence, je ne le vois pas très bien demander l'inscription à l'ODJ d'une proposition de contrat de syndic... qui est une mise en concurrence !
Confirmation : vous n'avez rien compris à cette mise en concurrence.
1. Obligation au CS de mettre en concurrence le syndic tous les 3 ans. C'est assez simple à comprendre !
2. le CS peut proposer à l'AG une dérogation à l'AG précédente la nomination du syndic. : pas de loup dans cette proposition.
3. Tout copro. comme le CS peut proposer un contrat de syndic concurrent A CHAQUE fois que l'élection du syndic est proposé à l'OdJ, c'est à dire en fin de mandat. RIEN à changé de ce coté. D'ou cette proposition idiote de Mr Macron.
Rien à voir avec une demande de dérogation du CS, qui ne se défile pas mais qui ne juge pas opportun que cette mise en concurrence, le syndic est un très bon syndic ! Cette concurrence serait donc totalement bidon ! Perte de temps pour le CS et le ou les syndics contactés.
4. On ne propose pas de mise en concurrence par obligation légale, mais pour évidemment changer de syndic. Et pour cela nous savons tous que cela se prépare bien en amont afin que le syndic sortant soit " dégager".
Le CS ne se défile donc en rien en proposant cette dérogation, c'est un collège " intelligent" qui proposera un ou plusieurs contrats concurrents pour changer de syndic "dans l'interêt du SDC."
jprp33 : avez vous été membre d'un CS, voire son président ?
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jprp33
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Posté - 20 juin 2016 : 16:04:20
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2016 : 18:24:58
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Encore une fois, que voulez vous dire ou démontrer par vos abondantes et inutiles citations ????
Les textes sont connus.
"Je constate que l’ARC veut que les CS ........"
Que vient faire l'Arc dans cette affaire ????
D'autant plus que tout CS a pouvoir de demander l'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG, dont celle d'une dispense qui lui serait donnée pour la mise en concurrence systématique du syndic.
Nous parlons ici de vos affirmations, incompréhensibles.
Dispenser le CS de présenter impérativement tous les 3 ans un concurrent du syndic n'interdit en rien au CS de présenter un concurrent (*) "quant il lui semblera nécessaire".
Et pas "bêtement" tous les 3 ans, alors que personne n'a l'intention de changer de syndic.
Parmi les propos incompréhensibles : que vient faire ici l'absence de personnalité du CS, son irresponsabilité collective ????
Quel rapport avec la dispense dont nous parlons ????
(*) où à tout copropriétaire.
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Édité par - Gédehem le 20 juin 2016 18:29:47 |
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Dispense de mise en concurence du syndic par le cs 
