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rambouillet
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Statut: rambouillet est déconnecté

Posté - 09 juin 2016 :  14:50:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Pensez vous que cette procédure s'applique et DOIT s'appliquer aux syndics pour la récupération d'impayés ( inférieur à 4000 €) et cela avant toute "demande d'injonction de payer" au tribunal de proximité.

http://www.leparticulier.fr/upload/...reances_.pdf

ou bien, un syndicat de copropriété (via le syndic), doit-il passer obligatoirement par la case tribunal s'il veut bénéficier de l’article 10-1-a) ?
 
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