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dan25
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 Posté - 09 juil. 2016 : 14:09:30
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Merci rambouillet 
donc pour moi se serait le point n
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
art 25.1 qui confirme que le passage à l'art 24 n'est pas possible:
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000031010731 |
Édité par - dan25 le 09 juil. 2016 14:13:41 |
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Posté - 09 juil. 2016 : 14:17:26
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c'est ce que j'écris depuis plusieurs posts...........................  |
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dan25
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Posté - 09 juil. 2016 : 14:40:29
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 désolé rambouillet
Je suis en plein dans le courrier.
Merci beaucoup... |
Édité par - dan25 le 09 juil. 2016 14:45:43 |
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Posté - 09 juil. 2016 : 15:28:41
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rambouillet : c'est ce que j'écris depuis plusieurs posts...........................
ET nous l'écrivons depuis plusieurs mois !! dan25 a t'il enfin saisi.... pas si sur.
Il a fait confiance à un employé qui défend des ouvriers aux prud'hommes... Très loin de la copropriété.
dan25 : Il a pourtant l'air de s'y connaitre...
On appelle cela un juriste " canada dry" : Ça a la couleur d'un juriste, les paroles du juriste… mais ce n’est pas un juriste " !! 
PS : comme beaucoup sur UI,.... |
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dan25
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25
Posté - 09 juil. 2016 : 16:05:16
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philipe388 j'ai pourtant parcouru et re-parcouru les 400 postes mais je n'ai pas vu ce texte de loi, quelle galère...
Il a fait confiance à un employé qui défend des ouvriers aux prud'hommes... Très loin de la copropriété.
oula non non surement pas, car il n'a jamais pris position contre le syndic bien au contraire, il s'est gardé d'intervenir et est un des premiers fautifs car il a cautionné cette modification de travaux
On appelle cela un juriste " canada dry" : Ça a la couleur d'un juriste, les paroles du juriste… mais ce n’est pas un juriste " !!
PS : comme beaucoup sur UI,....
On dirais bien que la personne qui prétends s'y connaitre, a en effet du mal avec les textes de lois... tout comme moi ...? |
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dan25
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26
 Posté - 30 juil. 2016 : 17:46:42
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Bonjour à toutes et à tous.
Je suis en plein dans les courriers et visiblement le syndic se serait fié à ce texte de loi:
Article 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 14
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000031010731
J'espère que vous passez toutes et tous de bonnes vacances... |
Édité par - dan25 le 30 juil. 2016 17:47:26 |
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Posté - 30 juil. 2016 : 18:39:41
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votre syndic ne lit pas bien le texte ou omet (volontairement ou non) la petite partie :
" pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat "
depuis le temps, il y a du souci à se faire. Non, cet alinéa est restrictif |
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dan25
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28
Posté - 30 juil. 2016 : 18:45:12
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Merci Rambouilllet !
Oui l'article de loi parle bien d'habitations et non des parties extérieures aux immeubles, tels que les parkings. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 07 août 2016 : 11:42:11
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citation: Initialement posté par dan25
Nous avons pourtant tout fait, des courriers recommande au syndic qui reconnait ces torts, un courrier au directeur d'agence, une pétition signée par 90% des personnes rencontrés, malgré cela rien n'y a fait...
Sans compter les + de 21 pages et + de 410 message sur ce forum...
La réponse ultime ne pouvant venir que du tribunal compétent, aussi j'espère que depuis le temps, vous avez pris conseil auprès d'un avocat.
citation: Initialement posté par dan25
Cette situation devrait faire la une de journaux !!
Que cette situation soit déjà dans la liste des procédures en attente d'audience et de jugement sera aussi un bon début.
citation: Initialement posté par dan25
Je vous donne quelques nouvelles de la décision d'AG.
.../...
Il aurait fallut faire constater les travaux non conformes par un huissier et déposer une plainte au TGI contre le syndic car il n'a pas respecté ni fait respecté la loi par les anciens membres du CS. Il aurait fallu faire cela entre les deux AG, et pas après la seconde. Sans vous sentir obliger de répondre, mais on se demande bien ce qui vous en a empêché.
citation: Initialement posté par dan25
A quoi bon se battre puisque les syndics gagneront toujours...
Et donc à quoi bon nous briser à répondre à vos lamentations inutiles pendant + de 400 messages. Il fallait agir conjointement avec les autres copropriétaires partageant votre point de vue et assigner au TGI en temps utile.
citation: Initialement posté par dan25
Oui rambouillet 100444 voix. Je cherche les textes de lois concernant les votes à l'art 25. Chercher un avocat, cela ira plus vite dans votre cas.
citation: Initialement posté par dan25
je prépare un courrier pour contester cette décision, j'ai jusqu'au 7 septembre et évidemment je vais tout étaler depuis le début, pas de cs pendant 4 mois, notre éviction du CS etc.. courrier = LRAR valant MeD avec délai de réponse sous huitaine, puis saisir un avocat.
N'attendez pas le dernier délai pour agir. Sinon cela n'en reste qu'une discussion de comptoir....
citation: Initialement posté par dan25
Comme précisé plus haut, j'ai parcouru les 400 post et les 21 pages et je n'y ai pas trouvé de réponse, ni de texte de loi, concernant cette résolution. Rapprochez-vous d'un avocat spécialiste en copropriété, il y en a plein sur internet.
citation: Initialement posté par dan25
Est-ce que se post, qui permet d'étaler les abus d'un syndic pose problème? Il serait judicieux d'avoir la réponse de universimmo.
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citation: Initialement posté par dan25
Le but d'un forum quel qu'il soit, et j'en fréquente plusieurs sur divers domaines, est d'aider au mieux et de faire prendre conscience au gens, de se qu'ils laissent faire en cautionnant un syndic hors la loi. À mon avis, le forum étant un lieu d'échanges et de débats et non un lieu pour des consultations gratuites qui, d'autre part, sont payantes sur le site d'UI.com...
citation: Initialement posté par dan25
Alors gardez le sourire. Et vous gardez le moral, mais changez de stratégie.
Vous vous en porterez d'autant mieux.
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dan25
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Posté - 07 août 2016 : 16:24:12
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Luc Standon bonjour.
Vous avez attendu 21 pages et + de 400 postes inutiles, selon vous, pour venir écrire ce joli roman ?
Bon dimanche sous le soleil et dans votre merveilleux monde, où tout a l'air d'aller si bien... |
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Posté - 07 août 2016 : 17:39:32
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dan25 : il ne lie pas les posts des Uinautes !!! une vieille habitude, car il vous tacle sur le fait de prendre un avocat, ce que vous avez fait ! |
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dan25
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Posté - 08 août 2016 : 04:23:19
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philippe388, et bien je comprends mieux...
Il a résumé les 400 posts en un seul |
Édité par - dan25 le 08 août 2016 06:11:19 |
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Non respect d'une décision d'AG qui dit la loi 
