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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 02 juil. 2016 : 10:05:15
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Bonjour Ă tous,
Cela fait des mois que nous essayons d'obtenir la statistique sinistre de notre immeuble, via notre syndic et pas de réponse de l'assureur...
A votre avis comment obtenir cette statistique, quelle st les obligations de l'assureur là dessus, est-il tenu de ns la communiquer (nécessaire notamment pr obtenir d'autres devis) ?
Textes de loi bienvenus :-)
Merci Ă tous et bon w-e !
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 02 juil. 2016 : 11:09:21
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sonia75, si vous êtes au CS, demandez vous-même à l'assureur. Précisez-lui que le CS n'a nullement l'intention de changer d'assurance.
Il faut d'ailleurs recommander aux copropriétés d'obtenir chaque année l'état de la sinistralité :
- ceci permet de connaître la vue qu'a l'assurance de la sinistralité, laquelle n'est pas forcément celle du CS,
- ceci permet de détecter des anomalies sur les montants ou sur l'état clos ou pas de chaque dossier,
- enfin, cela évite à l'assureur de croire qu'il va être mis en concurrence comme ce serait le cas d'une demande de sinistralité après 5 ans ou 10 ans : donc demander l'état de la sinistralité dès la 1ère année.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 02 juil. 2016 : 12:03:48
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sonia75 : pas de réponse de l'assureur car le syndic n'a rien demandé !!  |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 02 juil. 2016 : 12:07:05
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En lien avec cet autre sujet :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21762
de quelle "sinistralité" s'agirait-il ????
Soit le syndicat est partie au litige, étant à l'origine des dégâts, soit il ne l'est pas (litige privative), auquel cas il n'y a aucune "sinistralité" .
On a là toute la mascarade de ces conventions entre assureurs, qui se sont arrangés entre eux, il faut le dire, au détriment des syndicats-clients étrangers au litige.
Dans le lien indiqué, le syndic estimant qu'il s'agit d'un litige privatif, ce que confirmerait les experts mandatés par les assurances, a eu raison de ne pas impliquer le syndicat. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 02 juil. 2016 : 16:38:34
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c'est le relevé de sinistralité qu'il faut demander |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 02 juil. 2016 : 19:01:56
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Merci à tous, ma question était plutôt comment l'obtenir car l'assureur fait le mort, a-t-il une obligation de la fournir et si oui sur quelle base légale peut-on s'appuyer ?
L'assureur de façon générale ne répond pas bp aux demandes...
Le CS a déjà fait une demande restée sans réponse à ce jour :-(
@GĂ©dehem, avez-vous vu ma question sur l'autre fil ?
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21802
Que pensez vous du cas des dommages immobiliers avec une fuite d'origine privative ?
Merci ! |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 02 juil. 2016 : 19:19:45
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J'ai répondu :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21762
Il est évident que pour les assureurs il est bien plus "confortable" d'avoir un seul interlocuteur, qui plus dans la très grande majorité des cas totalement passif : le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic majoritairement "ste commerciale".
Tout ceci au prétexte d'une meilleure et rapide indemnisation. 
Sauf que l'implication systématique du syndicat-client (j'insiste ), qui bien souvent est étranger au litige, n'est pour rien dans son origine, permet aux assureurs, outre les histoires de franchises, de se retourner sur lui au motif que "la sinistralité" est importante, justifiant des majorations de cotisations (malus), voire dans certains cas la résiliation du contrat, toujours au motif d'une sinistralité importante.
Alors mĂŞme que dans 80 ou 90% des cas le syndicat est totalement Ă©tranger au litige, n'en est pas Ă l'origine.
Mais comme c'est plus facile de se retourner vers le syndicat, qui n'est parfois pas au courant (les autres copropriétaires) et son syndic pro, lequel généralement s'en moque, que vers 3, 5 ou 10 copropriétaires pris individuellement (ou leur assureur) ......
Certes, certains vont parler d'imputer les franchises ou les malus supportés par le syndicat aux copropriétaires responsables ....
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 02 juil. 2016 : 21:23:33
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Merci Gédehem mais cela ne répond pas vraiment à ma question...
Vous dites que le SDC est étranger au litige certes mais peut-il s'opposer légalement à ce que l'assureur de l'immeuble (qui reçoit un recours de l'assureur du copro sinistré) indemnise un dégat sur parties immobilières* ?
Je ne crois pas que ce soit possible, Ă moins que vous ne m'expliquiez comment ? :-)
merci encore de vos lumières !
*Selon convention CIDRE
"Dommages aux parties immobilières privatives > 240 € HT
et toutes parties communes imobilières : assurance de la copropriété" |
Édité par - sonia75 le 02 juil. 2016 21:32:17 |
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Posté - 03 juil. 2016 : 07:33:01
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Il faut le demander an courrier RAR.
Malheureusement le seul interlocuteur de l'assureur est le syndic.
Je ne vois d'autre solution que de demander au syndic de le demander (deux RAR donc) |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2016 : 10:28:09
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@Ribouldingue, ok merci mais déjà fait hélas :-( |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2016 : 08:27:13
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@sonia75:
LRAR au syndic avec MeD ayant déjà été faite. Laquelle est restée sans réponse, dans ce cas...
Faite une injonction de faire au syndic pour l'obliger (éventuellement moyennant une astreinte journalière) de communiquer l'état de sinistralité de l'immeuble (à jour) avec l'ensemble des sinistres déclarés à l'assureur et ceux indemnisés nominativement et ceux en cours de traitement, depuis les 3 dernières année (minimum - accessoirement demandé sur les 5 dernières années).
Préciser alors devant le tribunal, que vous souhaitez mettre en concurrence le contrat d'assurance immeuble de la copropriété, mais pour établir une tarification, les assureurs concurrent ont besoin de connaître les éléments essentiels de la copropriété, dont l'état de sinistralité.
Sans ce documents, il est impossible aux autres assureurs d'établir un devis au plus proche de la situation réelle de sinistralité de l'immeuble. Ce faisant sans ce document, vous ne pouvez regrettablement mettre l'assurance immeuble en concurrence...
Il y a donc captation d'un contrat du syndicat (assurance immeuble) tant par le syndic que l'assureur de l'immeuble qui s'efforce de bloquer tout processus de mise en concurrence réelle.
Si l'injonction de faire ne suffit pas... le référé.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 05 juil. 2016 08:31:31 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2016 : 12:21:55
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Oui merci bien il va falloir aller jusque la :(
Avez vu mes questions sur l autre fil (assureur non signataire) ?
Merci |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 06 juil. 2016 : 08:07:02
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citation: Initialement posté par sonia75
Oui merci bien il va falloir aller jusque la :(
Avez vu mes questions sur l autre fil (assureur non signataire) ?
Merci
Oui, mais si vous multipliez les fils de discutions pour un mĂŞme sujet, on s'y perd.
Accessoirement, vous pouvez aussi proposer une résolution pour la prochaine AG concernant l'état de sinistralité.
En fait, il faut que le SDC approuve une résolution dans laquelle il est demandé au syndic de remettre annuellement une copie (à jour et sur les 3 dernières années) de cet état de sinistralité dans l'extranet du syndicat, lequel extranet est obligatoire et dont les copropriétaire ont accès.
Vous pouvez alors éventuellement aussi proposer une résolution portant sur le mode de communication de cet état de sinistralité par le syndic.
Les résolutions sont valables 10 ans, et en cas de non respect desdites résolutions ainsi votées par l'AG, c'est une faute grave du syndic (envers le syndicat) pour non respect des décisions et non application des résolutions prises par les copropriétaires.
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Posté - 06 juil. 2016 : 19:45:22
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"llequel extranet est obligatoire et dont les copropriétaire ont accès."
NON l'extranet n'a rien d'obligatoire, ce qui est obligatoire c'est que le syndic le propose Ă l'AG rien de plus ; AG qui votera Pour ou Contre !  |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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Posté - 06 juil. 2016 : 20:01:29
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OK merci de votre retour, j essaie de distinguer les fils.
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Édité par - sonia75 le 06 juil. 2016 20:17:57 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 06 juil. 2016 : 21:34:15
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citation: Initialement posté par philippe388NON l'extranet n'a rien d'obligatoire, ce qui est obligatoire c'est que le syndic le propose à l'AG rien de plus ; AG qui votera Pour ou Contre !
php388 prenez donc un CURLY... Cela vous évitera de recopier des bouts de phrase pour dire n'importe quoi par dessus, et faire dévier le sujet initial faute de pouvoir y répondre adéquatement.
Les principes posés par l'art.18 L.1965 et son Décret d’application de 1967 (art. 29) sont stricts et impératifs. En aucun cas l’extranet peut être facturé en plus du contrat de syndic conclu (ou renouvelé) depuis le 2 juillet 2015.
L’extranet est compris dans les honoraires forfaitaires de base du syndic (Décret du 26/03/2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété) et si le syndic en est dispensé par l’AG, ses honoraires forfaitaires doivent être diminués en conséquence.
En ce sens, l'AG ne vote pas pour ou contre l'extranet (comme php388 veut le faire croire), mais l'AG doit décider simplement si l'extranet est proposé par le syndic ou par un autre fournisseur du choix du syndicat. Dans ce dernier cas, le syndic doit déduire les frais de l'extranet de ses honoraires forfaitaires.
C'est donc bien que l'extranet est bien obligatoire (que ce soit par le syndic ou par un autre fournisseur du choix du syndicat), n'en déplaise à des adeptes de polémiques stériles comme php388.
Pour plus d'information :
- ABUS 4050 (15/12/2015) : Des syndics facturent encore des honoraires supplémentaires pour l'extranet (en plus des honoraires forfaitaires annuels) malgré le contrat type
- http://arc-copro.fr/documentation/a...ur-lextranet
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Statistique sinistre immeuble ? 
