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dan69
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 Posté - 07 juil. 2016 : 09:41:48
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Notre syndic étant dans l'impossibilité de se positionner face à certains problèmes de la copro. estime de devoir consulter un "Homme de Loi".
Les honoraires de cet" Homme de Loi" sont-ils imputables au syndicat des copropriétaires ou ne doivent-ils pas être à la charge du syndic?
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Posté - 07 juil. 2016 : 11:42:58
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dan69 : si le syndic prend conseil auprès d'un avocat pour un problème concernant le SDC. c'est le SDC qui paiera cette facture.
Mais attention, cela doit être prévu au budget.
De quels problèmes s'agit il ?
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Posté - 07 juil. 2016 : 13:08:18
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citation: Notre syndic étant dans l'impossibilité de se positionner face à certains problèmes de la copro Il est impossible de se positionner vis a vis d'une question aussi peu précise. |
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Posté - 07 juil. 2016 : 13:27:02
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Un syndic peut deman,der conseil aux syndicats de syndics, Fnail ou autres? Ces conseils juridiques ou autres sont généralement gratuit !
Tout syndic travaille avec un ou des avocats. Un simple coup de fil pour recevoir un conseil, c'est aussi gratuit.  |
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dan69
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Posté - 07 juil. 2016 : 14:33:03
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Pour répondre à "ribouldingue" je dirais que peu importe l'objet du "positionnement" mais c'est une question de principe.
Un syndic est-il professionnel si, comme c'est un des cas actuels, il est incapable de se prononcer sur les conditions de majorité à retenir pour un vote en AG?
Le simple "avis" de l'avocat pressenti ne coûte que 200€ (hors taxes, bien entendu!!!).
Alors, que le syndic s'adresse à ses "protections syndicales" ou ses "avocats conseils" pourquoi pas, mais je ne vois vraiment pas pourquoi ce serait au syndicat des copropriétaires de supporter ce "besoin d'assistance". |
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Posté - 07 juil. 2016 : 14:45:06
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Bonjour,
Il est incapable (c'est surprenant) ? ou existe-t-il une différence d'appréciation entre lui et les copros et/u le CS.
S'il est incapable, dans ce cas, un changement de syndic s'impose avant de recourir Ă un Homme ou Femme de Loi ..... |
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Posté - 07 juil. 2016 : 14:45:37
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dan69 : il est incapable de se prononcer sur les conditions de majorité à retenir pour un vote en AG?
Cette précision est importante. Ce n'est pas un contentieux juridique, mais une question qui concerne le métier de syndic !!! D'ou nos demandes de précisions, tout à fait légitimes, vus votre réponses ! 
Le SDC n'a rien à voir la dedans. Il suffit au syndic d'appeler le conseil juridique de la Fnaim ou autre syndicat pour avoir la réponse, ET c'est gratuit pour le syndic.
Les majorités de vote !! le B.A.BA du métier de syndic.
autre question : Est-ce un syndic pro ou un non pro ?
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dan69
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Posté - 07 juil. 2016 : 15:49:55
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Il s'agit d'un syndic pro et donc, effectivement, il pourrait consulter ses"assistances professionnelles" plutĂ´t que sa "voisine avocate"!
Ceci étant, je voudrais évoquer un des problèmes concerné qui ne me parait quand même pas si "simple".
Cela concerne la répartition des frais de chauffage que j'ai par ailleurs abordé.
Le décret n° 2012-545 du 23/04/2012 stipule qu'un coefficient de répartition adopté à l'origine ne peut être modifié que par une décision de l'AG.
Or, d'après ce que j'ai pu prendre connaissance dans des textes, une modification de la répartition des charges ne peut se faire qu'à la majorité 26. Il me semble aussi avoir vu par ailleurs que lorsque la modification découle de l'application des mesures réglementaires, elle peut être votée à la majorité 24.
Qui peut m'Ă©clairer? |
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Sunbird
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 Posté - 07 juil. 2016 : 16:04:38
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Il s'agit clairement d'un problème de gestion. Le syndic n'a pas à faire supporter le cout de sa consultation au SDC. |
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Posté - 07 juil. 2016 : 17:51:38
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dan69 : le syndic peut consulter gratuitement sur cette question !!!
Il n'a pas à faire supporter des frais au syndicat sur ce genre de question de répartition de charges. Cela fait partie de sa mission de syndic. |
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Posté - 07 juil. 2016 : 20:37:45
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citation: il est incapable de se prononcer sur les conditions de majorité à retenir pour un vote en AG? Il s'agit de son coeur de métier, il ne peut donc évidemment pas faire payer au sydnicat ce pour quoi en choisissant un pro on attend de lui sydnic des conseils ou une position.
Il peut en effet interroger sa profession s'il ne se sent pas a la hauteur. |
Édité par - ribouldingue le 07 juil. 2016 20:40:11 |
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dan69
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Posté - 08 juil. 2016 : 14:13:14
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Merci à tous de me conforter dans l'idée que j'avais que, si un "pro" ne peut se positionner et qu'il lui apparaît nécessaire de "consulter", c'est son affaire!!!!
Cependant, y en a t'il parmi vous qui pourraient s'exprimer sur la problématique évoquée ci dessus.
Majorité 24 ou 26 pour le sujet exposé? |
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BIBI
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Posté - 08 juil. 2016 : 14:20:13
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Il peut aussi poser ses questions ici ..
Il y a quelques contributeurs Ă la hauteur ..De nos attentes ..
Le syndic obtiendra sur ui les réponses qu" un pro devrait ne pas avoir à se poser .. Un syndic pro à un devoir de conseil !.. d autant que les points soulevés .. sont simples et
À la portée de bcp ..
Les copropriétaires n ont pas à assumer financièrement de quoi combler ses carences et lacunes .. Pourquoi pas des cours du soir ..??
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Posté - 08 juil. 2016 : 16:23:59
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dan69 : pour répondre à votre question, il faut un dossier complet ! IL me seble que vous avez eu des répnses des " pros" de ce forum, qui n'est pas un forum de consultation juridique !
Le CS PEUT demander conseil, il devrait donc le faire car la loi l'autorise, et ce conseil sera facturé au SDC. Ce sont des frais de fonctionnement du CS.
Le syndic doit APPORTER la preuve juridique de sa position, et pas facturer les frais d'un juriste ou avocat.
Pourquoi le CS ne demande pas conseil dans ce cas complique pour des copros et pour un CS ? |
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dan69
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Posté - 08 juil. 2016 : 17:43:51
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Je prends note que nous ne sommes pas sur un forum de consultation juridique et que je n'aurai pas d'avis sur la question posée.
En ce qui concerne, la consultation de l'Homme de Loi, si c'est le syndic qui la demande, il n'a pas Ă la faire payer au SDC puisque c'est de la gestion courante. Mais si c'est le CS qui la demande, pou Ă©viter toute contestation Ă©ventuelle, c'est alors au SDC de supporter les frais.
Ne pensez-vous pas qu'un syndic bien constitué va attendre que ce soit le CS qui fasse la demande? |
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Posté - 08 juil. 2016 : 18:16:20
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dan69 : le syndic n'a pas Ă se mĂŞler du fonctionnement du CS. Le CS n'a pas besoin de l'accord du syndic, et de l'AG pour demander un conseil juridique.
Mais le CS doit exiger du syndic qu'il apporte une réponse juridique à cette histoire de majorité, en lui demandant un mémo d'un expert juridique; ce mémo sera gratuit pour le syndic.
Sans réponse ou d'une réponses incomplète du syndic, il cherchera un conseil ailleurs.
Il rendra compte de cette dépense " forcée par le silence du syndic, qui a aussi manqué à son propre devoir de conseil.
Un souci sur une majorité de vote DOIT être réglé rapidement, ET avant toute question portée à l'OdJ, ou l'application d'une griller de charge erronée.
On peut dire suie le syndic et le CS ont très mal géré ce dossier. pas beaucoup de concertation sur ce dossier.
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GĂ©dehem
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Posté - 08 juil. 2016 : 22:51:40
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Il a déjà été répondu à la question posée par Dan69 : modification de la répartition individuelle du chauffage collectif, prévue d'origine avec un coeff 0, que certains copropriétaires (1, ou 2 ?) voudraient passer à 30% comme préconisé par décret.
Il ne s'agit pas ici de l'application d'une disposition règlementaire, qui s'entend lorsque la répartition individuelle n'existe pas. (à partir de maintenant (ou telle date) et dorénavant ....)
S'agissant de modifier une grille de répartition individuelle qui existe depuis toujours (construction) , c'est l'unanimité qui s'impose. |
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