Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 A propos des administrateurs de biens
 Clause illégale du mandat de gestion ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Frenchman
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Frenchman est déconnecté

Posté - 12 juil. 2016 :  23:42:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans le mandat de gestion que j'ai signé il est indiqué qu'au départ du locataire je ne peux plus louer le bien sans passer par l'agence pendant 6 mois.

Soit.

Mais il est également indiqué que je ne peux pas vendre le bien sans passer par l'agence durant la même période de 6 mois !

Cette seconde clause me semble abusive, qu'en pensez vous ?

De mon point de vue j'ai signé un mandat de gestion locative, pas un mandat de vente.

Merci par avance pour vos contributions.


Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut: Pcg84 est déconnecté

 1 Posté - 13 juil. 2016 :  07:36:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ces clauses ne me paraissent pas être abusives, car limitées dans le temps. Le cas échéant, il appartient au juge de les qualifier comme telles.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 juil. 2016 :  07:51:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Question: Pourquoi signer un tel mandat?

Y'a t'il une compensation à ces deux obligations? (Moindre cout)

Y'a t'il une indicatoin sur les conditions de la prise de mandat de vente avec l'agence dans ce 'deal'?

Frenchman
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Frenchman est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 juil. 2016 :  08:11:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci de vos réponses.

J'ai signé ce mandat car je souhaitais louer le bien, je pensais signer un mandat de gestion locative. Pas de compensation ni d'indication sur les conditions de la prise de mandat de vente dans le contrat.

J'ai toutefois un point supplémentaire à préciser : L'agence ne nous a pas informé de la reconduction tacite du mandat, j'ai donc demandé la résiliation du contrat (Loi Chatel), résiliation qui semble avoir été acceptée par l'agence qui m'a immédiatement versé le solde de tout compte et n'a pas fait l'état des lieux de sortie du locataire.

Dans ces conditions, pensez vous que je ne suis plus lié à cette agence d'aucune façon ?

Cordialement,

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 juil. 2016 :  08:22:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi l'agence aurait-elle fait un état des lieux de sortie si vous avez résilié le contrat?

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut: Pcg84 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 juil. 2016 :  14:36:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avez-vous récupéré toutes vos clés ?

nefer
Modérateur

12200 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 juil. 2016 :  15:01:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le locataire a donné congé, votre mandataire devait vous informer par écrit du congé du locataire ....et vous deviez vous renseigner concernant le préavis, l'état des lieux de sortie.....

Frenchman
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Frenchman est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 juil. 2016 :  15:04:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vais m'assurer que nous avons bien toutes les clefs.

Dans la mesure où le contrat a été résilié, la clause mentionée précédemment tient-elle toujours ? (au départ du locataire je ne peux plus louer le bien sans passer par l'agence pendant 6 mois).

Et sachant qu'il n'est nulle part précisé dans le contrat quelles sont les pénalités éventuelles.

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut: Pcg84 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 juil. 2016 :  15:15:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Contractuellement, oui, la clause tient toujours. Dans les faits, il est peu probable que l'agence vous cherche des noises.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 juil. 2016 :  17:12:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je doute moi aussi qu'un mandat inutuité, donc implicite et non explicité c'est-à-dire non conforme a la loi Hoguet, sans numéro, puisse etre revendiqué par l'agence


Si le contrat a été résilié avant l"événement (départ du locataire) et si l'agence n'a pas géré le départ, la clause n'a aucun effet.
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com