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matoucalin
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 Posté - 22 juil. 2016 : 16:48:50
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Le salaire du gardien est récupérable à 75% dans les charges s'il sort les poubelles, fait l'entretien général et loge sur place (sauf erreur de ma part).
Si ce même gardien paye les charges de l'appartement mis à sa disposition (eau, chauffage, et entretien général (rubrique regroupant la part de son salaire), est-il normal que ce gardien paye ces 75% de charges récupérables correspondant à son salaire ?
Si oui cela signifie plus ou moins que ce gardien paye pour travailler, puisqu'il paye une part servant à le rémunérer !!!
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nefer
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 Posté - 22 juil. 2016 : 17:14:39
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la récupérabilité des charges s'adressent aux locataires
il est imputé sur le salaire du gardien les avantages en nature en application de la convention collective: cela n'a rien à voir avec le décret de 87 qui ne concernent que les locataires |
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Posté - 22 juil. 2016 : 18:54:41
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matoucalin : Si oui cela signifie plus ou moins que ce gardien paye pour travailler, puisqu'il paye une part servant à le rémunérer !!!
Un gardien touche un salaire suivant sa catégorie A ou B. En catégorie B, le SDC a obligation de lui fournir un logement de fonction. Sur ce salaire est imputé des avantages en nature définis par la Convention Collective.
La récupération d'une partie des charges de copropriété concerne les copro-bailleurs ET leurs locataires.
Ce gardien n'est pas un locataire. Ce logement est un accessoire à son contrat. Il ne paie pas de loyer
La liste des charges récupérables est fixés par la loi : Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Le gardien ne paie PAS pour travailler !!! aucun scandale la dessous. 
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matoucalin
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Posté - 23 juil. 2016 : 18:48:43
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Mon post mérite sans doute quelques petites précisions.
Le cas de ce gardien se situe dans le secteur du logement social, HLM.
Ce gardien, tout comme un gardien catégorie B est logé gratuitement (avantage en nature logement).
Il paye ses charges (eau chaude, chauffage, contrats entretien + une rubrique appelée "entretien général". Je parle bien de charges, et non d'avantage en nature, il reçoit mensuellement un appel de fond pour les charges et une régularisation est faite en fin d'année.
Cette rubrique comporte la part du salaire du gardien qui est récupérable aux locataires : 75 % du salaire du gardien.
C'est donc là qu'est la question : est-ce que ce gardien doit payer ces 75% de charges récupérables ? Comme vous le dites PHILIPPE, le gardien n'est pas un locataire et son logement est un accessoire à son contrat de travail.
C'est en cela que j'écrivais "ce gardien paye pour travailler", ce qui bien entendu n'est qu'une image mais aussi une réalité, puisqu'il finance une partie de son propre salaire au travers des charges qu'il acquitte. |
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Posté - 23 juil. 2016 : 19:19:38
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matoucalin : il reçoit mensuellement un appel de fond pour les charges et une régularisation est faite en fin d'année.
Qui envoie cet " appel de fonds " ? Quel est l'intitulé et le détail de ses charges ?
Il n'est pas locataire ! il n'a pas de charges locatives à payer.
Les charges eau, électricité sont des avantages en nature. Elle sont "déduites" de sa paie. Il y a donc un mélange en charges du SDC payées par le bailleur récupérable sur les locataires, et les avantages en nature.
Beaucoup de contradiction dans vos propos, ou dans la gestion de ce salarié gardien, de sa paie, .... par le SDC.
Le SDC est l'employeur. Il n'agit PAS comme un bailleur. La loge est un accessoire du contrat de travail.
Une question : l'appartement est il une partie commune du SDC, OU le SDC loue t'il cette loge à un propriétaire bailleur ? 
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matoucalin
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Posté - 23 juil. 2016 : 19:33:09
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PHILIPPE, vous ne lisez pas tout.
J'ai écrit "Le cas de ce gardien se situe dans le secteur du logement social, HLM."
Il n'y a donc pas là de SDC, de synbdic, de CS...
Le seul avantage en nature retenu et à retenir reste le logement de fonction. Les consommations se payent elles au travers de CHARGES. Tout cela est normal.
Normal que ce gardien paye son eau chaude, son chauffage... dans ces charges, tout comme il est normal que des avantages en nature soient retenus à un gardien cat B pour les même prestations, sous certaines conditions bien entendu.
Ma question, je la repose pour la 3ème fois, est est-ce que ce gardien doit payer la part des charges récupérables relative à son salaire ?
Pour faire simple, si la rubrique de charge intitulée "entretien général", rubrique dans laquelle est incluse la part du salaire récupérable est de 60€, est-ce normal que le gardien doive s'acquitter de ces 60€ en intégralité ou alors est-ce qu'il ne devrait pas juste payer que 15€ (60€ - 75% = 15€).
Et oui PHILIPPE, il n'y a pas que des gardiens dans le monde de la copropriété, mais il y en a aussi dans le monde des bailleurs sociaux....
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Posté - 24 juil. 2016 : 12:37:15
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Matoucalin : Matoucalin : Vous êtes ici sur un forum qui concerne la copropriété !!! Vous l'aviez peut-être zappé !
Mais vous avez aussi zappé, qu'un logement de fonction est un ACCESSOIRE d'un contrat de travail. Ce gardien n''est PAS un locataire. Copro ou HLM !
En sus de la rémunération, l'employeur peut accorder à ses salariés des avantages en nature, comme par exemple la mise à disposition d'un logement de fonction. Cet avantage à titre gratuit fait partie intégrante de la rémunération perçue. L'employeur doit évaluer cet avantage en vue de calculer les cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations et gains versés.
Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires (ex : électricité, chauffage, eau, frais de garage).
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature est calculée forfaitairement.
L'employeur peut opter de manière explicite pour une évaluation de l'avantage en nature logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, en obtenant son estimation :
auprès les services fiscaux ;
ou en fonction de la moyenne des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente.
Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait doit s'appliquer.
En cas d'évaluation de l'avantage logement d'après la valeur locative du logement et dès lors qu'ils sont pris en charge par l'employeur, les frais accessoires (liés à la consommation d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage et liés au garage), sont ajoutés à l'évaluation du logement pour leur valeur réelle.
Si l'employeur prend également à sa charge les frais normalement assumés par l'occupant des lieux, comme la taxe d'habitation ou à l'assurance du logement, alors ces sommes sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro
matoucalin : Quels sont les documents que vous avez en main ou vous avez trouvé que " quelqu'un", vous n'avez pas répondu sue qui envoyait ces relevés de charges locatives .
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Posté - 24 juil. 2016 : 13:35:54
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citation: Si oui cela signifie plus ou moins que ce gardien paye pour travailler, puisqu'il paye une part servant à le rémunérer !!! Il est logique que le gardien copropriétaire paye les salaires et les charges sociales du gardien salarié, oui (Lui ou un autre).
Il ne paye pas du tout pour travailler.
Mettons que dans une copropriété différente, le gardien possède 90% des tantièmes penseriez normal que tout son salaire et ses charges sociales soient imputées au seul 10% restant, lesquels paieraient alors l'entretien et le gardiennage des parts autres que les leurs? |
Édité par - ribouldingue le 24 juil. 2016 13:36:56 |
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Posté - 24 juil. 2016 : 16:31:56
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ribouldingue :" Il est logique que le gardien copropriétaire.......
Mais Matoucalin ne dit rien à ce sujet. Il parle d'un logement mis à sa disposition, un logement de fonction, comme des milliers de gardien catégorie B.
IL ne répond pas plus sur "qui" lui demande des charges mensuelles de chauffage, .... alors que ceci est déjà déduit en avantages en nature !!!
PS : matoucalin ne parle pas de copropriété, mais d'un gardien d'HLM !
Donc pas de gardien copropriétaire. |
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Posté - 24 juil. 2016 : 20:18:45
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citation: Si ce même gardien paye les charges de l'appartement mis à sa disposition (eau, chauffage, et entretien général (rubrique regroupant la part de son salaire), est-il normal que ce gardien paye ces 75% de charges récupérables correspondant à son salaire ?
Si oui cela signifie plus ou moins que ce gardien paye pour travailler, puisqu'il paye une part servant à le rémunérer !!! Oui, en relisant, je comprends qu'il parle donc des charges qu'il paye en tant qu'occupant. |
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Gédehem
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Posté - 24 juil. 2016 : 23:14:27
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Cet employé d'une Ste HLM n'a pas la qualité de 'locataire'.
Il n'est pas soumis à des charges "locatives" mais aux charges liées à l'avantage en nature de "logement".
Les règles applicables aux locataires ne le concerne pas.
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matoucalin
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Posté - 26 juil. 2016 : 09:40:12
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GEDEHEM, pouvez-vous développer svp.
La règle de l'avantage en nature s’applique bel et bien pour le logement.
En revanche ce gardien paye, comme tout autre locataire les charges. Cela est normal pour les consommables, les contrats d'entretien (tout comme cela se fait en copropriété), mais pour ce qui est le la part salaire du gardien ?
PHILIPPE : c'est le bailleur qui fait cet appel de charges. 1m3 d'eau consommée, 1m3 d'eau payée. Ce n'est pas une évaluation forfaitaire comme pour un gardien cat B qui n'aurait pas de compteur individuel.
RIBOULDNGUE : bein entendu qu'il est logique qu'un gardien copropriétaire paye le salaire du gardien dans ses charges. Mais là on ne parle pas de gardien "copropriétaire", mais du gardien de la cité, qui possède un logement de fonction. Donc je maintiens que ce gardien paye pour travailler... |
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Posté - 26 juil. 2016 : 13:07:59
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Matoucalin :"En revanche ce gardien paye, comme tout autre locataire les charges"
IL va falloir un jour prendre en copte les réponses, qui sont juridiquement argumentées.
Un gardien n'est PAS un locataire, qu'il soit dans une copropriété, ou un HLM. .....
Il ne paie donc pas de charges comme les autres résidents locatires qui onr signé un BAIL, ce qui n'est pas le cas d'un gardien, son logement est un ACCESSOIRE de son contrat de travail.
Ses consommations, eau, électricité, ... sont des avantages en nature; Ces sommes sont retirées du salaire. Elles sont soumises aux charges sociales.
Il ne paie pas plus d'autres charges locatives
IL n'a pas plus de quittance de loyer, OU figure le montant mensuel de charges (régularisation annuel) que paie un locataire lamnda. Il n'est PAS locataire il n'est donc pas soumis à ses charges de locataires.
Ou vous vous trompez sur ce dossier et vous n'avez rien en main pour justifier ces appels de charges mensuelles locatives, OU ce gardien paie des charges qu'il n'a pas à payer car il n'est pas locataire. Il faut donc l'informer de cette erreur afin qu'on lui rembourse ses paiements.
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charges et salaire gardien 
