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pramlotcha
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 Posté - 23 août 2016 : 10:19:48
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Bonjour à tous,
Je suis copropriétaire dans une petite copropriété de 6 lots. Notre syndic bénévole a démissionné il y a quelques mois après avoir fait à peu près tout ce qu'il voulait dans la copro (investir les locaux communs avec ses propres affaires, garer sa voiture dans la cour commune, convocation par mail (sans autorisation des autres copro) pour l'AG sans respecter le délais de 21 jours et sans envoyer les comptes de la copro, etc). J'ai dénoncé ces agissements avant la tenue de la dernière AG ce qui a entrainé la démission sur le champ du syndic bénévole (sans respecter le préavis légal de trois mois). Naturellement, le syndic bénévole s'est empressé de me rendre responsable de la situation et m'a chargée de contacter le Tribunal pour faire nommer un administrateur. Je n'ai pas voulu céder à son chantage et comme la loi l'autorise en tant que copropriétaire j'ai convoqué une AG extraordinaire pour élire un nouveau syndic pro et ai proposé trois syndic pro.
N'ayant aucune nouvelle ni de l'ancien syndic bénévole depuis plusieurs semaines, ni des autres copro, j'aimerais savoir quel est le pouvoir de nuisance de l'ancien syndic bénévole : est-ce qu'il peut empêcher l'élection d'un nouveau syndic pro lors de la prochaine AG? Est-ce qu'il peut par son absence à la prochaine AG rendre la tenue de l'AG impossible (il détient la plus gros tantième de la copro). Si aucun des copropriétaires ne viennent à cette AG, que dois-je faire ?
Est-ce que certains parmi vous avez déjà vécu cette situation ?
Merci par avance de vos réponses.
Bonne journée à tous.
Pramlotcha
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Posté - 23 août 2016 : 11:39:17
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Le syndic bénévole (sauf si cela est inscrit sur le contrat qu'il avait fourni à l'époque   ) n'a aucune obligation d'un délai de préavis de 3 mois... Pour les nouveaux contrats : OUI, par contre...
Il a démissionné, OK, mais sous quel forme ? ORAL en AG, par écrit et à qui ?
Vous avez convoqué et vous avez mis trois contrats, mais vous avez certainement une préférence sur l'un d'entre eux ? appuyez vous alors sur lui pour cette prochaine AG, au moins vous verrez sa réaction
Détenir le plus gros tantième de la copro ne veut pas dire avoir la majorité. Pour la réussite de votre AG et la désignation du syndic, il faudrait que vous soyez au minimum le 1/3 des tantièmes votant tous pour le même candidat, sinon vous ne pourrez désigner un syndic. (Faites du lobbying au besoin en récupérant des pouvoirs).
Si vous êtes tout seul, vous ne pouvez rien faire et constater la carence de l'AG ! il faudra passer par la case tribunal, idem si aucun candidat n'est désigné légalement. |
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pramlotcha
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Posté - 23 août 2016 : 12:37:11
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Merci Rambouillet pour votre réponse !
Le syndic bénévole a démissionné par écrit (par mail).
Mais la question n'est pas vraiment là . J'aimerais surtout savoir si lors de la prochaine AG censée désigner un nouveau syndic : est-ce que ce copropriétaire (ancien syndic bénévole) peut bloquer le vote en ne venant pas (sachant qu'il détient le plus gros tantième)? Et pour finir est-ce qu'il peut bloquer le vote en votant contre toutes mes propositions (les trois nouveaux syndic pro dont j'ai proposé les devis dans ma convocation) ?
Merci par avance de votre réponse !
Bonne journée à vous.
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nefer
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 Posté - 23 août 2016 : 13:01:32
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comme dit plus haut, la nomination d'un syndic se fait à l'article 25 voir 25-1 : avez vous lu les textes?
avez vous contacté les autres copropriétaires et vous êtes vous déterminés sur le choix d'un contrat ? |
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Posté - 23 août 2016 : 13:08:37
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pramlotcha : chaque copropriétaire vote comme il le veut.
La décision de l'AG s'impose à Tous. Un copro avec peu de tantièmes peut être aussi le mandatire d'autres copros, et voter contre les propositions de contrats.
Si il possède plus de 50% des voix, alors celle-ci sont réduites au nombre des autres. Il sera alors avec seulement 50% des voix. Il ne peut donc pas avoir une majorité à lui tout seul pour que la résolution soit rejeter, car la passerelle article 25.1 pourra être mise en oeuvre ( si un tiers des voix se portent sur un contrat), car seule la majorité article 24 sera nécessaire.
Vous parlez de 3 contrats !!! vous avez donc de grandes chances qu'aucun syndic soit élu, par la simple dispersion des voix. 
Si l'AG dument convoqué pour élire le syndic, et c'est votre cas, n'élit pas de syndic alors il y a obligation de passer par la case TGI et la nomination d'un AP. ( article 46 )
PS : le syndic devait informer tous les copros de sa démission (RAR)
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pramlotcha
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Posté - 23 août 2016 : 14:53:51
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Merci beaucoup Philippe388 et Nefer pour vos retours ! Je vais effectivement me plonger dans les textes de lois pour avancer de mon côté. Je reviendrai peut-être vers vous si d'autres questions apparaissent.
Encore merci ! Très belle fin de journée à vous.
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pramlotcha
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Posté - 24 août 2016 : 10:04:50
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Bonjour,
Juste une petite précision sur ce délais de trois mois, c'est un nouevl amendement de la loi ALUR, c'est maintenant obligatoire !
Je vous le copie ci-dessous !
Bonne journée à vous
Loi ALUR : grâce à l’ARC, le syndic ne peut plus démissionner sans un préavis minimum de trois mois
I. Un amendement de l’ARC concernant le préavis du syndic
Un des trente amendements que l’ARC a réussi à faire passer dans la loi ALUR est l’obligation pour le syndic - même si son contrat ne le prévoit pas - de donner un préavis de trois mois minimum en cas de démission.
II. Pourquoi cet amendement
De plus en plus de syndics mis en minorité en assemblée générale (refus des augmentations d’honoraires ; refus d’honoraires de travaux abusifs, etc.) menaçaient de démissionner « sur le champ » et de mettre la copropriété « sous administration judiciaire » au cas où les copropriétaires décidaient de maintenir leur refus.
Or, beaucoup de copropriétaires cédaient la mort dans l’âme. Nous avons donc bataillé et proposé à plusieurs députés un amendement.
III. Une disposition anti-chantage
Celui-ci a été voté et a été introduit dans l’article 18-V de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose ceci :
« Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois ».
Grâce à cette nouvelle disposition, si un syndic refuse lui-même de céder à la volonté d’une assemblée générale (il en a le droit) et qu’il démissionne, il devra alors respecter un préavis de trois mois.
A noter que le conseil syndical peut, dans ce cas :
a) lui demander de convoquer une assemblée générale (prévoyant l’élection d’un nouveau syndic) sur la base de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 ;
b) convoquer cette assemblée générale, au cas où le syndic ne répondrait pas dans les huit jours.
Par ailleurs et grâce à un autre amendement de l’ARC, le syndic ne pourra pas facturer d’honoraires au-delà de la date de l’élection du futur syndic.
Voir : « la loi ALUR : grâce à l’ARC le syndic non renouvelé ne peut plus prendre d’honoraires au-delà de l’assemblée générale ».
citation: Initialement posté par rambouilletLe syndic bénévole (sauf si cela est inscrit sur le contrat qu'il avait fourni à l'époque ) n'a aucune obligation d'un délai de préavis de 3 mois... Pour les nouveaux contrats : OUI, par contre... Il a démissionné, OK, mais sous quel forme ? ORAL en AG, par écrit et à qui ? Vous avez convoqué et vous avez mis trois contrats, mais vous avez certainement une préférence sur l'un d'entre eux ? appuyez vous alors sur lui pour cette prochaine AG, au moins vous verrez sa réaction Détenir le plus gros tantième de la copro ne veut pas dire avoir la majorité. Pour la réussite de votre AG et la désignation du syndic, il faudrait que vous soyez au minimum le 1/3 des tantièmes votant tous pour le même candidat, sinon vous ne pourrez désigner un syndic. (Faites du lobbying au besoin en récupérant des pouvoirs). Si vous êtes tout seul, vous ne pouvez rien faire et constater la carence de l'AG ! il faudra passer par la case tribunal, idem si aucun candidat n'est désigné légalement. |
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pramlotcha
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Posté - 24 août 2016 : 10:08:15
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PS : le syndic devait informer tous les copros de sa démission (RAR)
Bonjour cher Phlippe388,
J'ai commencé à lire les textes de lois depuis hier et suis tombée sur cet amendement de la loi ALUR sur la question de la démission des syndic bénévole. Le délais de trois mois est donc bien obligatoire, je ne m'étais pas trompée :-) cela dit c'est une juriste que me l'avait signifié ! Je vous le copie ci-dessous :-) et vous souhaite une belle journée.
Loi ALUR : grâce à l’ARC, le syndic ne peut plus démissionner sans un préavis minimum de trois mois
I. Un amendement de l’ARC concernant le préavis du syndic
Un des trente amendements que l’ARC a réussi à faire passer dans la loi ALUR est l’obligation pour le syndic - même si son contrat ne le prévoit pas - de donner un préavis de trois mois minimum en cas de démission.
II. Pourquoi cet amendement
De plus en plus de syndics mis en minorité en assemblée générale (refus des augmentations d’honoraires ; refus d’honoraires de travaux abusifs, etc.) menaçaient de démissionner « sur le champ » et de mettre la copropriété « sous administration judiciaire » au cas où les copropriétaires décidaient de maintenir leur refus.
Or, beaucoup de copropriétaires cédaient la mort dans l’âme. Nous avons donc bataillé et proposé à plusieurs députés un amendement.
III. Une disposition anti-chantage
Celui-ci a été voté et a été introduit dans l’article 18-V de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose ceci :
« Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois ».
Grâce à cette nouvelle disposition, si un syndic refuse lui-même de céder à la volonté d’une assemblée générale (il en a le droit) et qu’il démissionne, il devra alors respecter un préavis de trois mois.
A noter que le conseil syndical peut, dans ce cas :
a) lui demander de convoquer une assemblée générale (prévoyant l’élection d’un nouveau syndic) sur la base de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 ;
b) convoquer cette assemblée générale, au cas où le syndic ne répondrait pas dans les huit jours.
Par ailleurs et grâce à un autre amendement de l’ARC, le syndic ne pourra pas facturer d’honoraires au-delà de la date de l’élection du futur syndic.
Voir : « la loi ALUR : grâce à l’ARC le syndic non renouvelé ne peut plus prendre d’honoraires au-delà de l’assemblée générale ».
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JB22
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Posté - 24 août 2016 : 12:53:47
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"il détient la plus gros tantième de la copro). "
Quel est le nombre de tantièmes qu' il détient par rapport au total.
S' il est majoritaire il suffit qu' un copropriétaire soit absent ou vote contre pour que l' élection d' un syndic soit impossible.
La présence du syndic démissionnaire n 'est pas indispensable, il suffit que les résolutions obtiennent au moins le tiers des voix pour passer à l' article 25-1, majorité 24
Je vous conseille de lire le sujet ci-dessous:
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21906 |
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Posté - 24 août 2016 : 13:45:58
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désolé pramlotcha, si le contrat de votre syndic est antérieur à la loi ALUR, celle ci ne s'applique pas sur son contrat en cours.... |
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pramlotcha
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Posté - 24 août 2016 : 14:09:57
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Merci Rambouillet pour votre réponse. La loi Alur date du 24 mars 2014 et l'ancien syndic bénévole a été mandaté en 2015, donc elle est valable :-)
citation: Initialement posté par rambouillet
désolé pramlotcha, si le contrat de votre syndic est antérieur à la loi ALUR, celle ci ne s'applique pas sur son contrat en cours....
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andre78fr
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Posté - 24 août 2016 : 14:59:46
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Le décret sur le contrat-type date du 26 mars 2015, il est postérieur à la loi ALUR et il s’applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015...
Vous cherchez quoi au juste ? Opposer des règles et des procédures à un syndic bénévole ? Vous avez réussi à le faire partir, maintenant vous allez avoir un syndic pro qui va gonfler les charges et vous allez surtout avoir tous vos voisins contre vous. Si personne ne vient à votre AG vous allez vous retrouver comme un... et la copropriété n'aura plus de syndic. Vous pourrez toujours aller au tribunal à ce moment, ça devrait encore arranger l'ambiance !
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Édité par - andre78fr le 24 août 2016 15:01:08 |
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Posté - 24 août 2016 : 15:34:56
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pramlotcha : opposez cette loi à un syndic bénévole déjà parti depuis ne va pas faire avancer les choses dans une si petite copropriété.
Notre syndic bénévole a démissionné il y a quelques mois
Depuis quand a t'il donné cette démission. ces 3 mois sont certainement déjà dépassés, sans que le CS et les copros ne bougent une oreille.
Une question : la loi oblige aussi un Conseil Syndical ? ou est il passé dans cette affaire ?
PS : si un syndic démissionne lors d'une AG convoquée quelques jours avant la fin de son mandat, pas de préavis de 3 mois possible !! 
Une AG qui fait pression sur un syndic est une cas très rare ! Les honos sont négociés en amont par le CS.
ET un syndic sans mandat ne peut pas convoquer une AG.
Il est temps de vous plonger dans les textes; avez vous bien respecter les règles dans votre convocation, comme le délai légal des 21 jours.
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pramlotcha
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Posté - 24 août 2016 : 16:18:08
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Cher Philippe388,
Grand merci pour votre lecture toujours aussi précise. Merci vraiment de prendre ce temps là !!!
Je réponds dans l'ordre :
" Depuis quand a t'il donné cette démission. ces 3 mois sont certainement déjà dépassés, sans que le CS et les copros ne bougent une oreille." L'ancien syndic bénévole a démissionné il y a maintenant un peu plus d'un mois, avant la tenue de l'AG de son plein gré, je ne lui ai pas demandé). Les autres copropriétaires n'ont pas bougé depuis si ce n'est pour me dire qu'ils étaient désolés pour moi de cette mauvaise ambiance !
"Une question : la loi oblige aussi un Conseil Syndical ? ou est il passé dans cette affaire ?" L'ancien syndic bénévole faisait également partie du conseil syndical (ce qui est problématique mais passons...) et donc évidement le Conseil Syndical n'a rien fait !
"PS : si un syndic démissionne lors d'une AG convoquée quelques jours avant la fin de son mandat, pas de préavis de 3 mois possible !! "
En réalité, ce syndic bénévole avait initié une AG en juillet alors que son mandat était terminé depuis mars 2016. La convocation à la dite A.G. a été faite par mail (sans mon accord en tout cas, je ne sais pas ce qu'il en est des autres copro à ce sujet) 15 jours à peine avant la date de tenue de l'A.G. Ensuite, la démission sans préavis a été envoyé par mail également à tous les copropriétaires avant la ténue de l'A.G.
"ET un syndic sans mandat ne peut pas convoquer une AG."
Oui c'est bien ce que je précise plus haut, tout était complètement illégale avec ce syndic bénévole !!! Mais dans le procès verbal de 2015 : j'ai trouvé "le mandat du présent syndic sera prolongé jusqu'à la tenue d'une assemblée générale ..." je ne sais pas si cela à une valeur juridique, vu qu'il y a de nombreuses autres irrégularités dans ce PV d'A.G..la question est légitime ... bref !
"Il est temps de vous plonger dans les textes; avez vous bien respecter les règles dans votre convocation, comme le délai légal des 21 jours."
A la suite de ces évènements, je suis allée voir une juriste de l'ARC, qui m'a conseillé et j'ai envoyé comme la loi le permet une convocation extraordinaire pour désigner un syndic pro, le délais de 21 jours a été respecté oui. Cela évitait à la copro de passer par un administrateur provisoire et de faire payer à la coprop plus de 1500 euros, seulement pour l'organisation d'une prochaine A.G. Cette A.G. extraordinaire que j'ai initiée donc, se tiendra à la rentrée (je n'ai pas voulu prendre de risque avec les vacances). Par ailleurs, j'ai passé des semaines et des semaines à lire les documents de l'ARC au sujet des syndics bénévoles, des tenues d'A.G., etc... il reste encore des zones d'ombres d'où mes questions sur ce forum qui vous paraissent sans doute un peu "étranges". Et surtout, je suis très inquiète quand à la tenue et l'efficacité de cette A.G. extraordinaire à la rentrée, connaissant (comme je le précisais plus haut) le pouvoir de nuisance de ce copropriétaire (qui était encore syndic bénévole de la copro il y a encore quelques semaines).
Voilà , j'espère avoir été plus claire ! Je vous remercie en tout cas Philippe388, infiniment !!!
Bonne journée à vous.
citation: Initialement posté par philippe388pramlotcha : opposez cette loi à un syndic bénévole déjà parti depuis ne va pas faire avancer les choses dans une si petite copropriété. Notre syndic bénévole a démissionné il y a quelques moisDepuis quand a t'il donné cette démission. ces 3 mois sont certainement déjà dépassés, sans que le CS et les copros ne bougent une oreille. Une question : la loi oblige aussi un Conseil Syndical ? ou est il passé dans cette affaire ? PS : si un syndic démissionne lors d'une AG convoquée quelques jours avant la fin de son mandat, pas de préavis de 3 mois possible !! Une AG qui fait pression sur un syndic est une cas très rare ! Les honos sont négociés en amont par le CS. ET un syndic sans mandat ne peut pas convoquer une AG. Il est temps de vous plonger dans les textes; avez vous bien respecter les règles dans votre convocation, comme le délai légal des 21 jours. |
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andre78fr
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Posté - 24 août 2016 : 16:31:43
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LOL
Vous reprochez au syndic bénévole d'avoir démissionné en juillet alors que son mandat se terminait en mars ???
C'est vrai que de nombreux syndics bénévoles manquent de rigueur et ne font pas tout dans les règles, parfois on va dire qu'ils anticipent et sont trop modernes en utilisant le mail simple alors que la loi vient seulement de retirer le fax des modes de convocation... mais l'approche procédurière dont vous semblez friande ça ne va sûrement pas améliorer les choses et surtout vous risquez de fâchez tous vos voisins !!!
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Posté - 24 août 2016 : 16:56:32
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OK pour les dates du mandat...
Vous n'avez pas répondu sur les tantièmes de ce copro, ancien syndic ?... afin de pouvoir vous aider dans les calculs des voix.... |
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Posté - 24 août 2016 : 19:46:05
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pramlotcha : L'ancien syndic bénévole faisait également partie du conseil syndical (ce qui est problématique mais passons...) et donc évidement le Conseil Syndical n'a rien fait !
Un syndic, même non-pro, ne peut pas faire partie du CS !!! Ce n'est pas problématique, c'est ILLEGAL.
"En réalité, ce syndic bénévole avait initié une AG en juillet alors que son mandat était terminé depuis mars 2016"
Ouh La !!!
Il n'a donc pas demissionné, il n'est plus syndic depuis mars 2016 !! aucun dropit de gérer votre SDC ! IL ne pouvait donc pas convoquer une AG en juillet. Il ne pouvait pas demissioner d'un poste qu'il n'occupait plus.
Vous n'avez plus de syndic depuis mars 2016; une seule solution légale, c'est de solliciter le TGI pout la nominayion d'un AJ.
"sans mon accord en tout cas"
Mais vous n'êtes que copro ? de quel accord parlez vous ?
A la suite de ces évènements, je suis allée voir une juriste de l'ARC, qui m'a conseillé et j'ai envoyé comme la loi le permet une convocation extraordinaire pour désigner un syndic pro,
Ce juriste se trompe, mais lui avez vous dit aussi qu'il n'était plus syndic depuis mars 2016, fin de son mandat ?
Cet ex syndic qui semble être le " gourou" de cette résidence, va se faire un plaisir d'annuler cette AG.En tant que copro, il peut le faire.Vous ne pouviez pas convoquer cette AG.
pramlotcha : à lire rapidement les article 46 et 47 de la loi, qui vous concerne,t. Ils sont très clairs.
Combien de tantièmes possèdent ils ?
Vous avez vu 3 syndics, aucun ne vous expliquez ces articles 46 et 47 ??
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andre78fr
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Posté - 24 août 2016 : 20:15:44
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Article 17 philippe388 !!!
citation: Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
Le TGI maintenant c'est quand les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord mais pour le cas banal du mandat échu, la loi a changé !
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pramlotcha
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Posté - 24 août 2016 : 20:23:47
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Cher Philippe388;
D'abord grand merci pour le temps que vous prenez pour me répondre.
"Ouh La !!!Il n'a donc pas demissionné, il n'est plus syndic depuis mars 2016 !! aucun dropit de gérer votre SDC ! IL ne pouvait donc pas convoquer une AG en juillet. Il ne pouvait pas demissioner d'un poste qu'il n'occupait plus. Vous n'avez plus de syndic depuis mars 2016; une seule solution légale, c'est de solliciter le TGI pout la nominayion d'un AJ. "
Pour le syndic bénévole : son mandat a commencé en mars 2015 et normalement ce mandat n'est valable qu'un an. Mais dans le P.V. de l'A.G. de mars 2015 (où il a été nommé syndic bénévole) il y a cette mention : "le mandat du présent syndic sera prolongé pendant un an ou si le délais est dépassé jusqu'à la tenue d'une assemblée générale ..." je ne sais pas si c'est légal ???
"sans mon accord" c'était pour préciser que le syndic bénévole m'avait envoyé un mail pour me prévenir qu'une A.G. se tiendrait. Normalement les convocations aux A.G. se font par lettre recommandée avec AR ou par mail quand on a l'accord du copro, ce qui n'était pas le cas ici.
La juriste de l'ARC avait le PV d'A.G. de 2015 dans les mains ainsi que le mail me convoquant à l'A.G. de juillet dernier, donc oui elle avait tous les éléments en mains. Elle m'a parlé de ce fameux article 17 dont parle Andre78 (merci pour cette précision au passage :-) )
"Un syndic, même non-pro, ne peut pas faire partie du CS !!! Ce n'est pas problématique, c'est ILLEGAL." Oui je le sais ... mais comment vous dire, il y a tellement de choses qui sont illégales dans cette copropriété que je ne suis pas au bout de mes peines je crois ...
Aucun des syndics pro que j'ai eu au téléphone ne m'a parlé de ces articles 46 et 47, non :-( :-(
Je ne sais plus quoi penser :-( :-( :-( si même les juristes de l'ARC se trompent en me conseillant... je suis sacrément dans la panade !
Bon, je vous souhaite une belle soirée néanmoins et vous remercie encore !
citation: Initialement posté par philippe388pramlotcha : L'ancien syndic bénévole faisait également partie du conseil syndical (ce qui est problématique mais passons...) et donc évidement le Conseil Syndical n'a rien fait !Un syndic, même non-pro, ne peut pas faire partie du CS !!! Ce n'est pas problématique, c'est ILLEGAL. " En réalité, ce syndic bénévole avait initié une AG en juillet alors que son mandat était terminé depuis mars 2016" Ouh La !!! Il n'a donc pas demissionné, il n'est plus syndic depuis mars 2016 !! aucun dropit de gérer votre SDC ! IL ne pouvait donc pas convoquer une AG en juillet. Il ne pouvait pas demissioner d'un poste qu'il n'occupait plus. Vous n'avez plus de syndic depuis mars 2016; une seule solution légale, c'est de solliciter le TGI pout la nominayion d'un AJ. " sans mon accord en tout cas" Mais vous n'êtes que copro ? de quel accord parlez vous ? A la suite de ces évènements, je suis allée voir une juriste de l'ARC, qui m'a conseillé et j'ai envoyé comme la loi le permet une convocation extraordinaire pour désigner un syndic pro,Ce juriste se trompe, mais lui avez vous dit aussi qu'il n'était plus syndic depuis mars 2016, fin de son mandat ? Cet ex syndic qui semble être le " gourou" de cette résidence, va se faire un plaisir d'annuler cette AG.En tant que copro, il peut le faire.Vous ne pouviez pas convoquer cette AG. pramlotcha : à lire rapidement les article 46 et 47 de la loi, qui vous concerne,t. Ils sont très clairs. Combien de tantièmes possèdent ils ? Vous avez vu 3 syndics, aucun ne vous expliquez ces articles 46 et 47 ?? |
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pramlotcha
Nouveau Membre
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Posté - 24 août 2016 : 20:28:17
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Bonsoir Andre78fr,
Merci pour cette précision, c'est bien cet article que la juriste de l'ARC a évoqué. Merci de l'avoir rappelé !
Bonne soirée à vous
citation: Initialement posté par andre78frArticle 17 philippe388 !!! citation: Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. Le TGI maintenant c'est quand les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord mais pour le cas banal du mandat échu, la loi a changé ! |
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Posté - 24 août 2016 : 20:52:56
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Je confirme les propos de André, vous avez tout à fait le droit de convoquer une AG, avec pour seul OdJ (en plus des membres du bureau de séance) : la désignation du syndic. (voir l’article 17 du décret cité par André)
Ensuite le syndic fera ce qu'il y a à faire en convoquant éventuellement une autre AG avec budget, membres du CS, etc, etc... |
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Sujet |
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assemblée extraordinaire pour élire un syndic pro 
