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Frenchman
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 Posté - 26 août 2016 : 08:06:21
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Bonjour,
Je n'ai que peu d'expérience dans les travaux de rénovation et je sollicite vos conseils.
- J'ai fait rénover un appartement il y a quelque temps, les travaux était inclus dans le prêt. J'ai fait verser un accompte à l'artisan par la banque sur présentation du devis puis à la fin des travaux je lui ai fait verser la somme restante, sur présentation d'une facture.
Cette facture n'était pas signée par l'artisan, un simple pdf mais la banque a débloqué.
Suis-je en règle ? Puis je bénéficier de l'assurance de l'artisan en cas de problème (il n'y en a pas eu jusqu'à présent)
- Pour d'autres travaux, cet artisan me propose de les payer en liquide, mais en me faisant une facture Ă la fin. Quels sont les risques pour moi ?
Dois je systématiquement faire un devis, payer l'accompte, etc ?
Cordialement,
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nefer
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 Posté - 26 août 2016 : 09:47:31
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l'attestation d'assurance RCP du prestataire est Ă demander AVANT de passer l'ordre de service...
il faut vérifier s'il est assuré pour les travaux pour lesquels vous avez demandé un devis
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Posté - 26 août 2016 : 11:10:47
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frenchman : votre question ne concerne pas la copropriété. Ce sont des travaux privatifs.
Mais, tout donneur d'ordre pour des travaux supérieurs à 5000 € doit s'assurer de l'existence juridique de la société ou de l'artisan, qu'il est assuré pour ces travaux en fournissant une attestation d'assurance, et aussi qu'il est à jour du paiement des charges sociales ( attestation Urssaf à fournir).
Tout donneur d'ordre, que ce soit un particulier ou une copropriété sera très lourdement condamnée si cette société ou cet artisan n'existe pas, effectue du travail illicite, ..... lourdes amendes et peine de prison ( Loi Hamon). Le juge peut aussi les condamner à payer les charges sociales de l'entreprise !!!
En cas de travail dissimulé, ouvriers payés au noir, qui se blesse, le responsable sera le donneur d'ordre, au même titre que l'employeur.
Attention, il est très facile de faire une fausse facture; votre artisan qui vous demande de payer en casque peu de recours contre lui. L'assureur, si cet artisan est réellement assuré ce qui reste à vérifier si vous n'avez pas d'attestation d'assurance, ne marchera pas si cette facture est bidon.
Demander du cash, c'est surtout pour ne pas payer de TVA, ............
Frenchman : il vous faut vérifier avec le numéro SIREN, qui figure obligatoirement sur la facture de travaux, sur le site infogreffe si cette société existe ET est encore en activité. Le travail illicite est en très forte progression.
Demander Ă cet artisan une attestation d'assurance, il ne peut vous la refuser.
Et si les travaux sont supérieurs à 5000 €, l'attestation Urssaf qu'il est à jour de ses charges.
Vous serez ainsi rassuré, ou pas !!  
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Posté - 26 août 2016 : 13:43:27
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https://www.service-public.fr/parti...roits/F10999
Vous pouvez payer en cash jusqu'à 1000 euros. Avec une facture (on ne paye pas sans la facture) de 1 001 euros et plus, le cash est légalement interdit.
citation: Le juge peut aussi les condamner Ă payer les charges sociales de l'entreprise !!!
Philippe388, il faut éviter de faire une présentation tendancieuse des faits.
En France, un juge délibère et décide sur ce qui lui est demandé, il ne peut pas, sauf cas exceptionnellement dont celui-ci ne fait pas parie, se prononcer sur des points qui ne font pas l'objet de demande.
Donc un juge ne peut pas décider que Frenchman doit être condamné à payer des charges sociales pour l'entreprise contractante.
Un Juge qui est saisit pour ce problème doit en revanche juger, mais c'est la sécurité sociale et les autres intervenants qui requièrent alors cette décision!
citation: Attention, il est très facile de faire une fausse facture; votre artisan qui vous demande de payer en casque peu de recours contre lui. L'assureur, si cet artisan est réellement assuré ce qui reste à vérifier si vous n'avez pas d'attestation d'assurance, ne marchera pas si cette facture est bidon. prière de m'expliquer pourquoi si l'artisan est assuré, son assurance décennale ou son assurance multirisque ne fonctionnerait pas.
SI les conditions d'exercice de la garantie sont vérifiées, l'assurance fonctionne la seule condition est que le début du chantier rentre dans les dates de paiements de l'assureur.
Qu'entendez-vous par facture bidon?
Une facture faite par un artisan enregistré et assuré, correspondant à un travail régulièrement demandé (attesté par un devis signé) et réalisé ne peut pas être 'bidon'. |
Édité par - ribouldingue le 26 août 2016 13:55:50 |
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Posté - 26 août 2016 : 15:10:51
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ribouldingue : faites un tour sur la toile en ce qui concerne les condamnations des donneurs d'ordre pour des travaux illicites.
J'ai déposé plainte contre le syndic et le président du CS à ce sujet. 16 000 € de travaux adoptées par l'AG - le SDC est le donneur d'ordre - sans devis joints à la convoc.
Même artisan, même adresse, même téléphone, avec 3 Kbis différents : une société radiée de puis des lustre, un faux siren, et un siren d'une autre société. Faux devis, fausses factures,...... Aucun vérification du syndic et du CS, qui ont affirmés par écrit le contraire. Des syndics ont été condamnés à plus de 150 000 € pour cela, et au paiement des charges sociales.
Et lisez bien mes réponses.
le juge condamnera si cette activité est illicite. Si elle ne l'ai pas, pas de condamnation !
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Posté - 26 août 2016 : 16:49:20
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On mélange les problèmes et je pense que vous n'avez pas lu mon post. Pas grave.... |
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Frenchman
Nouveau Membre
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Posté - 27 août 2016 : 19:56:01
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Bonjour,
J'ai vérifié les factures et le numéro de SIREN est bon (en revanche le SIRET est erroné, suite à un changement d'adresse).
La société est toujours active.
Je vais demander l'attestation d'assurance et Urssaf. Les travaux ont eu lieu il y a quelques mois, je suppose qu'il n'est pas trop tard pour l'artisan de les déclarer en 2016 et de revenir ainsi dans le droit chemin (si toutefois il a oublié de les déclarer).
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nefer
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Posté - 27 août 2016 : 20:00:54
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citation: Initialement posté par Frenchman
je suppose qu'il n'est pas trop tard pour l'artisan de les déclarer en 2016 et de revenir ainsi dans le droit chemin (si toutefois il a oublié de les déclarer).
les déclarations fiscales ne vous regardent pas.
concernant l'attestation d'assurance,(et URSSAF) l'entreprise n'a aucune obligation de vous la fournir maintenant puisque le chantier et terminé et réglé...
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Posté - 28 août 2016 : 07:30:27
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Avec une nuance tout de même: L'artisan ou l'entreprise a depuis 2 ans obligation de faire apapraitre le nom de son assureur (mais pas le numéro des polices) sur toutes ses factures.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id
« Art. 22-2. - Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. » ;
Attention, le point clé pour êtres assuré, c'est que l'artisan ait été assuré en décennale pour le métier, l'endroit (étendue géographique) à la date de DEBUT du chantier. Si l'artisan est assuré à partir du 15 mars pour de la charpente, et qu'il ait fait de la couverture débutant le 16 mars, la couverture n'est pas couverte.
Si c'est de la charpente débutant le 10 amrs, ça risque d'être aussi source de problème.
De toutes façons la décennale est souvent source de conflits. |
Édité par - ribouldingue le 28 août 2016 07:34:20 |
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Posté - 29 août 2016 : 15:46:30
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nefer : concernant l'attestation d'assurance,(et URSSAF) l'entreprise n'a aucune obligation de vous la fournir maintenant puisque le chantier et terminé et réglé...
??? si cette entreprise n'est pas enregistrée, et qu'elle a effectué ces travaux en toute illégalité, elle ne peut PAS fournir ces documents. Mais il est facile de vérifier cela avec le numéro Siren, et en appelant l'Urssaf. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 août 2016 : 17:34:29
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citation: Initialement posté par philippe388nefer : concernant l'attestation d'assurance,(et URSSAF) l'entreprise n'a aucune obligation de vous la fournir maintenant puisque le chantier et terminé et réglé...??? si cette entreprise n'est pas enregistrée, et qu'elle a effectué ces travaux en toute illégalité, elle ne peut PAS fournir ces documents. Mais il est facile de vérifier cela avec le numéro Siren, et en appelant l'Urssaf.
et si le donneur d'ordre contacte l'URSSAF et que l'entreprise n'ait pas réglé la cotisation.....il l'imputera au donneur d'ordre
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JPM
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Posté - 29 août 2016 : 21:09:20
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Il me semble qu'il y a un meli melo !!!!
Les textes invoqués ne sont applicables qu'aux professionnels en état de donneur d'ordre dans le cadre de la sous-traitance.
à cet égard le syndicat des copropriétaires n'est pas donneur d'ordre au sens de ces textes.
Par contre le syndicat doit s'inquiéter de savoir s'il y a sous-traitance et dans ce cas il doit contrôler que la situation entre donneur d'ordre et sous traitant est régulière.
Les syndics négligent beaucoup cela.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 30 août 2016 : 21:07:16
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JPM, dans le cas de Frenchman, c 'est LUI le donneur d'ordre et non le syndicat, les travaux sont d'ordre privé. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 août 2016 : 21:38:56
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Peu importe !
Il n'y a pas de sous-traitance dans cette affaire. Donc pas d'application des textes cités.
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Travail au noir 
