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 Sujet  |
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jeangrib
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 sept. 2016 : 08:30:55
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Bonjour,
Lorsque j'ai acheté mon terrain en 2003 dans un lotissement de 14 lots, il a été constitué sur mon fonds une servitude au profit des 14 lots (y compris mon lot, ce qui est un non sens) pour l'implantation d'un transformateur BT/MT.
L'acte stipule un accès pour les 14 lots pour l'entretien de ce transformateur.
DANS LES FAITS:
Il existait sur la parcelle voisine, un transformateur Haute tension qui alimentait tout le quartier. Ce transformateur a été déplacé sur ma parcelle et fait l'objet de fréquents travaux de renforcement par ERDF pour de nouvelles extensions.
- pas de demande de travaux (aujourd'hui déclaration préalable) pour l'édification de ce transfo de 18m².
- aucune convention ou bail consenti à ERDF par le lotisseur.
- pas de DUP.
- depuis plusieurs années malgré de nombreux courriers, ERDF n'apporte aucune réponse, même après courriers en recommandé. Au téléphone (on va vous répondre mais rien) pour justifier du titre en vertu duquel ils ont édifié ce transformateur.
- Je voudrai édifier un garage à la place de ce transformateur, mais il semblerait que même si j'obtient l'autorisation du service de l'urbanisme, l'article 12 de la loi de 1906 ne semble pas viser les transformateurs pour en demander le déplacement.
- j'estime (sauf preuve contraire) que ce transformateur implanté sans titre par ERDF doit faire l'objet d'un déplacement d'office sur un terrain du Domaine Public situé à 50 mètres.
- j'ai saisi ma protection juridique qui après avoir fait effectué des constats, essayé en vain de faire venir ERDF sur le terrain sans succès ne répond pas à ma demande de se rapprocher d'ERDF pour justifier de leur titre.
QUE ME CONSEILLEZ-VOUS.
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MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
Statut:
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1
Posté - 09 sept. 2016 : 10:25:56
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Bonjour,
Généralement, lorsque le distributeur d'électricité est sollicité pour alimenter un nouveau lotissement et qu'il s'avère nécessaire d'édifier un poste de transformation, le distributeur demande au lotisseur que soit mis à disposition par ce dernier un terrain pour y implanter le poste. Cette mise à disposition gratuite est officialisée par la signature d'une convention de mise à disposition, dans le cadre du décret 70-254 du 20/03/1970. Il existe un modèle type qui précise les engagementts des uns et des autres.
Il serait étonnant ( mais pas impossible) que le distributeur ait implanté le poste sans la signature de la convention. Par contre, le contenu ( ou à minima l'existence) de cette convention, si elle existe, aurait dû à mon sens être inclus par le lotisseur dans les documents relatifs au lotissement et donc figurer in fine dans votre acte d'achat. |
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 2
 Posté - 09 sept. 2016 : 11:35:58
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ces conventions sont rares lorsque le projet est ancien et il revient à l'opérateur de démontrer leur existence.
commencez par demander à ERDF de produire un titre autorisant cette installation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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