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Delilah
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 221 Posté - 01 juil. 2014 :  17:42:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je souhaiterais y faire mon habitation mais Le Maire que j'ai déjà abordé refuserai du fait que c'est sur un terrain agricole. Suis-je dans mon droit ? Comment faire ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 222 Posté - 01 juil. 2014 :  17:44:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bis repetita : quels travaux envisagez vous ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Delilah
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 223 Posté - 01 juil. 2014 :  17:48:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pardon je n'avais pas compris la question dans ce sens. Je voudrai aménager les 78m², faire la fosse sceptique, et modifier les ouvertures et fenêtres. C'est tout ce que je vois pour l'instant.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 224 Posté - 01 juil. 2014 :  17:52:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc vous pouvez tenter une DP pour seules ouverture de fenêtre en précisant que le batiment est déjà destiné à l'habitation au sens du R421-17, sa surface de plancher étant jusqu'à présent affectée au stationnement de véhicules automobiles ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Delilah
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 225 Posté - 01 juil. 2014 :  18:25:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et ce malgré le fait que le bâtiment soit sur un terrain agricole comme argué par M. le Maire ? Comment justifier que c'est bien un bâtiment accessoire ?

S'il refuse quelle est la procédure ?

Encore merci pour toutes ces précisions.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 226 Posté - 01 juil. 2014 :  19:03:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avocat tribunal
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Delilah
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 227 Posté - 02 juil. 2014 :  15:16:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La DDTM confirme que sur un terrain agricole rien n'est possible si le bâtiment est sur un terrain agricole, même sans changement de destination. Quand le but est de préserver les terrains, faire faire une troisième maison qui va en consommer c'est une débilité sans nom !!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 228 Posté - 02 juil. 2014 :  15:50:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avocat tribunal
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Marvin
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 229 Posté - 05 janv. 2015 :  18:02:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, nouveau sur ce forum, je félicite sa richesse.

Une question concernant une demande préalable pour un abris de voiture de moins de 20m2 et attaché à la maison. Cela fait plus de 10 ans qu'il est construit, et l'urbanisme de ma ville me fait parvenir un courrier concernant cet abris. Dois-je faire une démarche particulière ou le fait qu'il ait plus de 10 ans (vérifiable sur Google Earth) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
Bien Cordialement,
Marvin

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 230 Posté - 05 janv. 2015 :  18:39:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
que dit le courrier ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Marvin
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 231 Posté - 05 janv. 2015 :  20:15:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons constaté la réalisation sans déclaration préalable d'une construction annexe (abris) en limite séparative de votre propriété ce qui constitue une infraction au code de l'urbanisme.
Afin de régulariser la situation, il vous appartient de déposer une déclaration préalable au service d'urbanisme de la ville.

En sachant que le voisin avait fait le sien deux ans avant moi.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 232 Posté - 05 janv. 2015 :  20:48:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous faites un gentil courrier lrar en indiquant, preuve à l'appui, que la construction a plus de 10 ans... et que vous ne manquerez pas de régulariser la situation à l'occasion d'une demande future pour de nouveaux travaux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 janv. 2015 21:04:03

Marvin
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 233 Posté - 05 janv. 2015 :  21:07:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, vous me confirmez qu'ayant plus de 10 ans il ne m'est pas imposé de fournir un quelconque document a ce jour ? hors-mi un courrier gentil comme vous me l'avez précisé.

Marjspace
Nouveau Membre

1 message
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Revenir en haut de la page 234 Posté - 15 janv. 2015 :  23:07:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons du mal à savoir si nous avons besoin d'un Permis de construire pour créer une baie vitrée derrière la porte coulissante d'un garage.

En effet, nous avons acheté un garage sous notre appartement actuel.
Nous avons déja fait une déclaration préalable pour le changement de destination du garage en habitation. Et nous avons reçu l'autorisation de la mairie.

Il y a actuellement une seule porte coulissante pour les 2 garages qui se situent sous notre appartement. Nous avons acheté un des 2 garages. Nous prévoyons donc de changer cette grille unique en 2 grilles roulantes. Nous avions dessiné ce projet dans la déclaration préalable.

Notre idée est de créer derrière la grille de notre garage une baie vitrée.
Nous partons du principe que nous n'allons donc pas modifier la facade extérieure et nous aimerions donc pouvoir nous passer du permis de construire.

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos avis et réponses,

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 235 Posté - 15 janv. 2015 :  23:28:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi un permis de constuire et pas une DP ?
pourquoi s'en passer ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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albertpgn
Nouveau Membre

2 message(s)
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Revenir en haut de la page 236 Posté - 22 janv. 2016 :  02:03:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, a tous
J'ai hérité d'une maison et de batiments qui y sont accolés je suis dans une zone agricole
je souhaite refaire une partie de la toiture et 3 garages (3 ouvertures) .. La personne de la mairie m'a orienté vers une déclaration préalable que j'ai faite mais qui m a été refusée car je suis en zone agricole et parce qu’il faut que je prouve l'existence du bien avant 1943.Je souhaieterais savoir si on m a bien oriente et à defaut quelle est la marche a suivre au niveau de la déclaration)
Sinon j'envisage de ne pas modifier la façade et je faire des box en agglo a l'interieur pour louer a des particuliers .est ce possible ? . Va t on m'opposer le fait qu il s agit d un batiment agricole

Merci pour les précieux renseignements

Édité par - albertpgn le 22 janv. 2016 02:20:28

albertpgn
Nouveau Membre

2 message(s)
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Revenir en haut de la page 237 Posté - 22 janv. 2016 :  21:58:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis allé à la mairie pour une nouvelle DP mais cette fois ci juste pour la toiture car elle est trop en mauvaise état. j'ai retrouvé un acte des hypothèque DE 1928 faisant référence a des bâtiments d habitation et d exploitation et jes suis allé recuperer sur le site des archives départementale le cadastre rénové datant de 1938 ou figure ma parcelle ainsi que les différents bâtiments
(Juste pour précisé il s'agit dun une maison de famille(domaine viticole) transmis sur plusieurs générations ,diviisé à chaque génération et par conséquent a chaque division un nouveau numéro de parcelle)

Édité par - albertpgn le 22 janv. 2016 22:01:29

Gallia32
Nouveau Membre

1 message
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Revenir en haut de la page 238 Posté - 08 avr. 2016 :  01:35:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par carmavara

merci pour votre réponse, mais la question est aussi de savoir si je peux transformer [url=http://www.xn--comparateur-assurances-dcs-conventions-obsques-n9dr3a.fr] assurance [/url] l'écurie en habitation alors que sur le permis de construire il était stipulé en 1976 que je n'en avais pas le droit, autrement dit, la nouvelle législation a-t-elle modifié cela?
merci

Bien sur que vous pouvez le faire

jprp33
Contributeur actif

France
230 message(s)
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Revenir en haut de la page 239 Posté - 26 mai 2016 :  21:07:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
À tout hasard concernant les effets du retrait ou de l’annulation d’un refus de permis de construire (https://blog-ducourau-avocats-urban...-construire/) !

dartagnan
Nouveau Membre

France
1 message
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Revenir en haut de la page 240 Posté - 22 juin 2016 :  11:19:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je pense ne pas être seul dans ma situation, mais plus je cherche sur Internet et les différents forums, plus je suis perdu. Voici la situation :

Je possède un atelier dans une dépendance au fond de mon jardin, non attenante à mon habitation principale. Jusqu'à présent celle-ci était considérée comme débarras. Mais après isolation thermique et phonique, je souhaite y développer mon activité d'artisan d'art dans le domaine du bois, en tant qu'auto entrepreneur. J'ai déjà déclaré cette surface au service des impôts, pour le calcul de la CFE.

Je suis dans le périmètre d'un bâtiment inscrit et situé dans un petit village des Hauts de France.

Je prévois y accueillir, toujours sur RDV, 4-5 clients et 0-3 fournisseurs, par semaine.

Ce bâtiment est quasiment invisible de l'espace public.

Voici mes questions :
- Cette surface (14m2) est-elle assimilable à mon habitation?
- Dois-je déposer un permis de construire pour changement de destination (aucune modification des structures porteuses, mais périmètre d'un bâtiment inscrit...)
- Ma commune possédant un PLU autorise explicitement l'implantation d'artisanat dans ma zone. Dois-je effectuer une déclaration en mairie de mon activité? La chambre des Métiers me dis que non, mais comment la commune peut-elle valider ce qui se fait en terme d'urbanisme dans ce cas là?

Merci d'avance à ceux qui auront pris la peine de me lire, voire répondre à mes interrogations ;-)

Édité par - dartagnan le 22 juin 2016 11:22:51
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