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Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 41 Posté - 27 juil. 2010 :  18:53:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas la DDT qui a refusé la DP mais le maire : avez vous reçu un refus formel ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

catalpa17
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: catalpa17 est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 27 juil. 2010 :  20:02:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai reçu un Arrêté d'opposition à une déclaration préalable qui est effectivement signé par le Maire mais qui dit :
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'avis favorable du maire...
Vu l'avis défavorable du Directeur Départemental des Territoires...
considérant qu'au titre ... le changement de destination avec modification de l'aspext exterieur est soumis à demande de permis... etc

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 27 juil. 2010 :  20:39:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par catalpa17

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
C'est bien ce que je pensais, malheureusement la DDT ne le voit pas ainsi ! Il me refuse ma déclaration préalable au motif qu'il y a changement de destination et me demande donc un permis de construire en definissant cette pièce utilisée comme atelier à destination "Artisanat".


Un peintre un artisan ?

Un peintre en bâtiment, oui.
Mais un artiste...

Ridicule. Combien d'artistes ne vendent jamais leurs oeuvres par exemple ?

citation:

Pour récapituler un peu l'histoire, notre maison est dans le périmètre d'une église classé, j'ai donc fait une déclaration préalable qui a obtenu l'avis favorable de l'architecte des Batiments de France et puis un arreté d'opposition de la part de la DDT. Il me dise alors de renvoyer un permis avec les même pièces que pour ma déclaration (plan de situation et plan et photos des facades modifiées) et en reportant dessus les recommandations des batiments de France.
Après avoir vainement essayer de discuter du changement de destination, je renvoi un permis et reçois 15 jours plus tard un recommandé de leur part m'indiquant que le délai d'instruction passe à 6 mois car le permis doit faire l'objet de l'accord des Batiments de France et m'indique aussi qu'il manque des pièces (plan de masse, plan en coupe du terrain ...etc) !!
Ce qu'il faut signaler aussi, c'est que la personne s'occupant des dossiers à la DDT est en conflit avec le maire de ma commune et semble bien disposée a faire durer tout cela le plus longtemps possible !

Que puis-je faire ? Est-il possible de revenir à ma declaration préalable qui est donc valable ? Est-ce que je peux contester ce changement de destination ? et comment ?

Merci d'avance !
Cordialement


Tout ça parce que fut indiqué "Atelier d'artiste" alors que vous n'aviez même pas besoin de le faire...

Redéposez une DP en n'indiquant seulement : "modification et création d'ouverture dans une remise."

L'instructeur de la DDT va grogner, mais il ne pourra rien faire d'autre que de l'instruire... et l'accorder...

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 27 juil. 2010 20:42:34

catalpa17
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: catalpa17 est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 Posté - 27 juil. 2010 :  21:40:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Eh oui, c'est sûr c'est assez ridicule toute cette histoire !
C'est la première fois que je fais ces démarches et je crois que je n'avais pas bien conscience de l'importance de chaque mots utilisés dans ma déclaration ! En faite, très exactement, j'avais indiqué "aménagement d'une grange en atelier" !
Par le suite, sur l'arrêté, ils m'ont demandé de préciser la nature de l'activité pour le permis et c'est au téléphone que la personne de la DDT m'a dit que la destination d'un atelier d'artiste est artisanat !

Bref, donc votre solution de redéposer une DP me plait bien mais vraiment ils n'ont aucun moyen de m'embêter encore car la personne qui s'en occupe et que j'ai eu 2 fois au téléphone va être je pense très très énervée par cette méthode !

Et merci encore pour toutes vos réponses.
Bien cordialement.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 Posté - 28 juil. 2010 :  08:19:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah bah c'est sur, il va être énervé. Mais on s'en moque.
Au pire, précisez "remise annexe à l'habitation".

Bonne journée.

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

catalpa17
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: catalpa17 est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 Posté - 28 juil. 2010 :  13:52:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Désolé pour la naïveté de ma question, c'est sûr que je m'en moque complètement qu'il soit très énervé !! mais je m'attends à tout quand j'entends leurs arguments sur le changement de destination indiscutable de ce local !!
Vraiment dommage que je n'ai pas découvert votre forum et tous ces précieux conseils avant !!

Une petite précision encore : si je comprends bien cette grange ou donc remise est compté dans la SHON ainsi que l'étage (ancien plancher pour le foin) présent sur la moitié de la surface.
Nous projetons d'enlever ce vieux plancher pour n'en garder qu'une petite partie (16 m2) : je devrais donc l'indiquer en tant que shon démolies dans la partie Destination et tableau des surfaces. Est-ce bien cela !?

Merci
Cordialement

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 Posté - 28 juil. 2010 :  14:46:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout juste.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

TURRINI
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: TURRINI est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 Posté - 29 juil. 2010 :  01:15:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

Tout juste.

"Tout juste" ou "un peu juste", car, n'y a-t-il pas de demande de permis de démolir à déposer ?

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 49 Posté - 29 juil. 2010 :  07:49:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le permis de démolir concerne la destruction de bâtiment, pas de plancher.
Donc tout juste.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

catalpa17
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: catalpa17 est déconnecté

Revenir en haut de la page 50 Posté - 23 août 2010 :  18:35:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je reviens vers vous car je suis totalement dépitée !
Donc, voilà la suite de ma petite histoire, j'ai donc redéposé une déclaration préalable en indiquant modification et création d'ouverture dans une remise annexe à l'habitation.
Je reçois aujourd'hui, a nouveau, un arrêté d'opposition à une déclaration préalable avec comme explication la phrase suivante :
"Considérant que votre projet consiste en la modification de façade entrainant un changement de destination du bâtiment " !!???
Et donc ensuite :
"Considérant qu'au titre de l'article R421-14 b du code de l'urbanisme le changement de destination avec modification de l'aspect extérieur est soumis à demande de permis de construire ..."

Est-ce vraiment surréaliste comme motif de refus ou est-ce moi qui n'y comprends vraiment rien ?!
Que faire maintenant? un permis, avec un architecte (car notre habitation dépasse les 170m2), accepter d'avoir une pièce à destination artisanat !! et encore de longs mois (car je doute que cela se déroule sans nouveaux problèmes) ou mon ami ne pourra pas travailler !!
Toute cette histoire me parait absolument délirante ...

Cordialement

Spinozette
Contributeur débutant

74 message(s)
Statut: Spinozette est déconnecté

Revenir en haut de la page 51 Posté - 23 août 2010 :  20:08:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je me permets de placer une incise, relativement à votre statut d'artiste peintre, plasticien, sculpteur... pour essayer de régler ce différend avec l'urbanisme. Vous disposez forcément d'un code APE ou NAF qui vous place dans une catégorie. Ces codes ont changé il y a environ deux ans, mais en tant qu'artiste, il vous en a été attribué un.
Demandez à la chambre des métiers si vous dépendez d'elle. Elle s'occupe, elle, des "vrais" artisans et vous répondra, sans nul doute, qu'elle n'a rien à voir avec vous, et réciproquement. Il vous restera à adresser ce courrier à l'urbanisme
Voire, demander confirmation de votre "non statut d'artisan" auprès de l'organisme de sécurité sociale "maison des artistes" (pas l'association, mais l'organisme officiel d'Ursaff, situé rue de Flandres à Paris). Ce statut d'artiste n'a d'incidence qu'avec les impôts (attribution d'une partie de l'habitation pour exercer son art) et l'Ursaff (et encore, c'est selon le "genre" d'artiste : le sculpteur adhère à une autre caisse que l'artiste-peintre, par exemple). Il reste quelque chose de "personnel".

Déjà, vous aurez réglé cet aspect et éliminé des discussions inutiles.
Pour le reste, je suis parfaitement incompétente ;-)

Bonne soirée

nceron
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: nceron est déconnecté

Revenir en haut de la page 52 Posté - 23 août 2010 :  23:01:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Juste une petite question car je ne suis pas trop sûr d'avoir compris:

j'ai un corps de ferme sur deux niveaux. au rez de chaussée, j'ai un bucher et une chaufferie aujourd'hui inutiles, je peux les transformer en espaces habitables sans modifier la nature de la surface ? Donc pas de permis de construire mais une déclaration préalable c'est bien cela ? ou rien de tout cela ?

Enfin, autre question que je ne sais pas trop en quoi rangé. j'ai un "espace ouvert" type abri au rez de chaussé qui fait office de garage. Si je désire en faire un espace fermé (garage), dois je déclarer quelque chose ou est ce comme pour un parking que l'on desire fermer en sous sol (il s'agit d'un espace donnant sur la cour intérieure. rien sur la rue)

Merci pour vos précisions et bravo pour ce forum
Coridialement,

N.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 53 Posté - 23 août 2010 :  23:03:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par catalpa17

Bonjour,

Je reviens vers vous car je suis totalement dépitée !
Donc, voilà la suite de ma petite histoire, j'ai donc redéposé une déclaration préalable en indiquant modification et création d'ouverture dans une remise annexe à l'habitation.
Je reçois aujourd'hui, a nouveau, un arrêté d'opposition à une déclaration préalable avec comme explication la phrase suivante :
"Considérant que votre projet consiste en la modification de façade entrainant un changement de destination du bâtiment " !!???
Et donc ensuite :
"Considérant qu'au titre de l'article R421-14 b du code de l'urbanisme le changement de destination avec modification de l'aspect extérieur est soumis à demande de permis de construire ..."

Est-ce vraiment surréaliste comme motif de refus ou est-ce moi qui n'y comprends vraiment rien ?!
Que faire maintenant? un permis, avec un architecte (car notre habitation dépasse les 170m2), accepter d'avoir une pièce à destination artisanat !! et encore de longs mois (car je doute que cela se déroule sans nouveaux problèmes) ou mon ami ne pourra pas travailler !!
Toute cette histoire me parait absolument délirante ...

Cordialement
soit vous cédez et faites une demande de PC soit vous contestez : si deuxième solution, passez par avocat pour la partie gracieuse, ça sera plus efficace.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 54 Posté - 23 août 2010 :  23:06:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nceron

Bonsoir,

Juste une petite question car je ne suis pas trop sûr d'avoir compris:

j'ai un corps de ferme sur deux niveaux. au rez de chaussée, j'ai un bucher et une chaufferie aujourd'hui inutiles, je peux les transformer en espaces habitables sans modifier la nature de la surface ? Donc pas de permis de construire mais une déclaration préalable c'est bien cela ? ou rien de tout cela ?
DP si modification de façade, rien autrement
citation:

Enfin, autre question que je ne sais pas trop en quoi rangé. j'ai un "espace ouvert" type abri au rez de chaussé qui fait office de garage. Si je désire en faire un espace fermé (garage), dois je déclarer quelque chose ou est ce comme pour un parking que l'on desire fermer en sous sol (il s'agit d'un espace donnant sur la cour intérieure. rien sur la rue)
DP car modification d'aspect extérieur
citation:

Merci pour vos précisions et bravo pour ce forum
Coridialement,

N.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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frakoss
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 55 Posté - 10 janv. 2011 :  16:35:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour une petite question pour récapituler ci j'ai bien tous compris....je vais acheter cette grange et je voudrais faire une habitation que dans une partie pour la shob est ce que je doit calculer le bâtiment entier(je crois que oui)?
est la ou je cale un peu c'est au niveau de la shon...que puis je déduire

la trémie?
l'épaisseur des murs?
les hauteur de moins de 1,80?
la chaufferie?

une derniere question :le reste apres avoir fait mon calcul shon en quoi doit je le mettre ? garage ,batiment agricole...

je vous remercie de votre aide

a savoir que sur la photo il y a une parti habitation mais qui n'est déclarer comme telle

[/URL]


**modération**
correction de balise






Édité par - Emmanuel Wormser le 10 janv. 2011 16:37:03

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 56 Posté - 10 janv. 2011 :  16:37:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
depuis quand n'est plus utilisé par l'agriculture ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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frakoss
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Revenir en haut de la page 57 Posté - 10 janv. 2011 :  18:26:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne sais pas la seul chose que je sais c'est que les ancien propriétaire ont acheter en 1990 et qu'il n'était pas agriculteur et qu'il ne l'on pas louer a paysan durant cette période...

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 58 Posté - 10 janv. 2011 :  19:00:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc vous n'achetez pas une grange mais une habitation dans laquelle vous projetez des travaux de rénovation... pas de changement de destination ni création de SHOB.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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frakoss
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 59 Posté - 10 janv. 2011 :  19:09:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
eu non elle est cadastrée comme grange est on vas faire un changement de destination

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 60 Posté - 10 janv. 2011 :  20:03:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la classification cadastrale n'a aucun intérêt en matière d'urbanisme et je ne vois là aucun changement de destination !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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