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sonia75
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 Posté - 07 sept. 2016 : 13:37:13
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Bonjour Ă tous,
Je reposte donc mon sujet qui a été supprimé suite à souci technique.
Nous avons besoin de faire établir une expertise de notre toiture en mitoyenneté pour déterminer la responsabilité d'une malfaçon (du voisin qu'il conteste) signalée par notre couvreur.
J'ai trouvé une liste d'experts toitures de la cour d'appel dont nous dépendons (pas encore contacté).
Sur le site service public ils disent:
citation: "Expert judiciaire
Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition."
Sinon, Nefer disait qu'il fallait s'adresser au TGI pour faire une demande d'expert: savez vous si cela doit se faire via un avocat ou peut on déposer une demande via notre syndic directement ?
Grand merci de votre aide :-)
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Posté - 07 sept. 2016 : 14:38:09
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Sonia75 ; c'est le syndic qui peut seul agir au nom du SDC.
Mais attention, l'expert ne va pas vous donner par téléphone les causes des fuites et les responsabilités . Un expert cela se paie. 
Vous n'avez pas fait de DDE sur ces fuites; c'est une erreur. Un expert pouvait être solliciter à l'assurance - c'est gratuit, prévu dans les contrats.
Il va falloir passer par le juge qui nommera un expert judiciaire, et qui fixera des provisions payées par le SDC, cqr il est le demandeur.
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sonia75
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 Posté - 07 sept. 2016 : 15:33:23
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Ok merci bien, j'ai déjà dit que le DDE a bien été fait mais c'était privatif donc l'assurance immeuble n'est pas impliquée et ne délivre pas d'expert.
bien sur que nous paierons l'expert.
ma question Ă©tait de savoir si notre syndic pouvait faire la demande lui mĂŞme au TGI ou TI si j'ai bien lu la documentation sans avocat.
Il ne s'agit pas d'une recherche de fuite, mais d'une malfaçon en toiture mitoyenne |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 07 sept. 2016 : 16:22:41
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citation: Initialement posté par sonia75
Sinon, Nefer disait qu'il fallait s'adresser au TGI pour faire une demande d'expert: savez vous si cela doit se faire via un avocat ou peut on déposer une demande via notre syndic directement ?
Si c'est une demande d'expertise, le plus simple est de faire un référé expertise.
Par contre, il faut bien définir les missions de l'expert, sa rémunération est directement fixée par le Tribunal, mais il faut consigner la somme auprès du TGI avant le début de l'expertise, laquelle est contradictoire.
une fois l'expertise réalisée, soit, il y a un accord entre les différentes parties, soit il faut continuer la procédure au fond devant le Tribunal.
Si c'est vous qui engagez cette demande de référé expertise, je vous conseil de prendre un avocat qui vous assistera pendant les débats contradictoires de l'expertise.
En toute état de cause, si c'est le syndicat qui fait la demande, il me semble que cela doit être décidé par l'AG car c'est le SDC qui engagerait la procédure. Reste à choisir aussi le bon avocat.
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 sept. 2016 : 17:58:03
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Si un architecte est aussi expert judiciaire, vous pouvez lui demander une consultation directement sans passer par le tribunal.
Il vous donnera un avis en qualité d'architecte, dont la qualité pourra être auréolée par son agrément sur la liste des experts.
Il n'aura pas la valeur d'une expertise judiciaire, alors surtout que les opérations n'auront pas été effectuées contradictoirement.
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Posté - 07 sept. 2016 : 18:32:14
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Il n'aura pas la valeur d'une expertise judiciaire
!!! pas de bol pour sonia75 
sonia75 : Que voulez faire sur ce dossier ? vos demandes sont toujours Ă©vasives.
Si vous demandez un expert judiciaire au tribunal, c'est pour en faire quoi ? assigner l'immeuble voisin ? Avez vous déjà solliciter l'AG pour le faire ?, car il va falloir le payer. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 07 sept. 2016 : 20:15:29
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sonia75
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Posté - 08 sept. 2016 : 10:47:10
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Merci Ă tous de vos retours utiles.
Que signifie la "portée probatoire" svp ?
De même dans la liste d'experts que j'ai trouvée il est parfois mentionné "en période probatoire" mais je ne sais pas ce que ça signifie...
Après avoir envoyé diverses demandes aux experts, et échangé avec l'un d'entre eux, je réalise que l'on aurait besoin:
1/ de déterminer s'il y a oui ou non bien mitoyenneté sur cette bande de filet de plomb entre les 2 toitures (comme notre précédent syndic nous l'avait dit) et si non à qui appartient-elle...
2/ faire confirmer la malfaçon du voisin dont nous a alerté notre couvreur
Pour l'un et l'autre ce ne serait pas le mĂŞme expert...
J'attends les tarifs de toute façon, je ne sais pas sinon si on devrait faire jouer la protection juridique de notre assurance pour cela, sachant que vue notre taux de sinistralité il vaudrait mieux éviter avec un risque de résiliation... :-p
Question bonus: peut-on demander au voisin de participer aux frais de l'expert ou si il s'avère à l'expertise qu'ils sont bien responsables leur demander le remboursement ?
Autre chose: si on a un rapport d'expert qui confirme la responsabilité du voisin et que l'on doit aller au tribunal, est ce que nous devrons re-payer une autre expertise (contradictoire) ou seulement la partie adverse ?
Pas évident de savoir quelle serait la meilleure solution pour avancer sur ce dossier... (notre précédent syndic n'en avait aucune idée et notre nouveau semble tout aussi confus...) |
Édité par - sonia75 le 08 sept. 2016 10:55:48 |
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Posté - 08 sept. 2016 : 12:39:57
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Si vous avez une protection juridique, n'hésistez pas, mais il faut le faire avant meme que d'engager quoi que ce soit.
Demander au voisin de partager? Ne vous illusionnez pas, une expertise judiciare est désignée par un Juge qui précise qui paie, et il n'est pas rare qu'on ait besoin d'une contre-expertise; il faut aloers repayer.
Pour la possession ou la mitoyenneté, c'est plutot un géomètre dont vous avez besoiN |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 09 sept. 2016 : 06:58:11
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sonia75
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Posté - 09 sept. 2016 : 17:06:33
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Si vous avez une protection juridique, n'hésistez pas, mais il faut le faire avant meme que d'engager quoi que ce soit.
Merci Ribouldingue de vos conseils. Pensez-vous qu'il soit judicieux de faire jouer notre protection juridique même en cas d'un fort taux de sinistralité qui peut nous valoir résiliation comme l'assureur nous en a averti ?
@Luc Standon
J'aime bien apprendre alors si vous en avez le temps, n'hésitez pas à m'instruire sur le sens de ces termes dans le contexte, je serai intéressée pour en savoir plus. Merci à vous :-) |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 sept. 2016 : 18:07:07
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Probatoire ? Le terme tourne autour de la preuve mais avec des tournures diverses.
La valeur probatoire d'un document écrit c'est sa force comme instrument de preuve. La valeur probatoire d'un acte notarié est supérieure à celle d'un acte sous seing privé.
La dedans " seing " c'est signature.
Une coloration différente avec le délai probatoire et la probation.
C'est un délai à l'issue duquel un comité ou collège spécifique estime qu'une personne candidate à un emploi, une fonction, une dignité est en droit de l'obtenir.
Sic dans les communautés religieuses pour accéder à l'entrée en religion ; on en parle aussi pour les prisonniers de longues peines : temps d'essai avant une modification définitive de l'aménagement de la peine.
à distinguer de " probe " du latin probus = plante qui pousse bien droit et qui désigne une personne honnête, intègre. |
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Posté - 09 sept. 2016 : 18:11:07
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accessoirement, je confirme la remarque de LucStandon... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 sept. 2016 : 19:52:27
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citation: Pensez-vous qu'il soit judicieux de faire jouer notre protection juridique même en cas d'un fort taux de sinistralité qui peut nous valoir résiliation comme l'assureur nous en a averti ?
Je ne vos pas l'assistance juridique plomber l'assurance, ce sont deux objets différents.
En je confirme: Il vous faut un avovat. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2016 : 16:51:59
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Grand merci JPM d'avoir pris le temps de m'expliquer de façon simple et claire ! :-) |
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Expertise judiciaire: mode d'emploi (2) 
