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jmr91200
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 Posté - 07 sept. 2016 : 16:21:24
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Bonjour,
C'est la première fois qu'un locataire m'interroge dessus, je ne suis pas certain de la réponse à apporter. J'aimerai savoir ce qui est préconiser.
Sa demande : peut-il assister à l'assemblée générale des copropriétaires ?
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andre78fr
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 Posté - 07 sept. 2016 : 17:09:01
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En dehors du cas où le locataire a le pouvoir de son propriétaire ou d'un autre copropriétaire, la loi autorise le ou les représentants des locataires affilié-s à une des 5 associations nationales de locataires ou à une association regroupant 10% des locataires à assister aux assemblées générales de copropriété sans participer au vote...
http://www.interieur.gouv.fr/A-votr...e-locataires |
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Posté - 07 sept. 2016 : 17:20:05
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jmr91200 : C'est la première fois qu'un locataire m'interroge dessus, je ne suis pas certain de la réponse à apporter. J'aimerai savoir ce qui est préconiser.
Sa demande : peut-il assister à l'assemblée générale des copropriétaires ?"
SEULS les copropriétaires sont convoqués à une AG. Ils peuvent donner mandat à un teirs du SDC. Un locataire peut représenter un ou plusieurs copros comme le boucher ou un membre de la famille.
1. le locataire n'a pas reçu de mandat, il ne peut pas assister à cette AG
2. le locataire à un mandat, il assiste à l'AG et signe la feuille de présence.
3. un huissier doit être mandater oar le tribunal
4. un conseil, un avocat,un artisan, un architecte, un futur acquéreur peut pas assister à une AG. Maisill doit recevoir l'accord de l'AG ( pas du syndic )
5. pas de public dans une réunion PRIVEE
6. une association de locataires affiliée à une organisation agréée peut assister à une AG.
en complémént : il convient de rappeler que la réunion des copropriétaires est une réunion privée à laquelle les personnes étrangères au syndicat ne peuvent assister sans l'autorisation de l'assemblée générale (CA Paris, 25e ch., 18 oct. 1994 : JurisData n° 1994-023265. - V. CA Paris, 9 oct. 1997 : Loyers et copr. 1998, comm. 50, estimant que la présence d'un tiers n'est pas une cause de nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il n'a pas participé au vote et que personne n'a protesté contre cette présence).
Si lors d'une assemblée générale la présence d'un avocat s'avère nécessaire, celle-ci devrait être invitée à en décider ainsi à la majorité simple de l'article 24 de la loi, afin d'éviter des contestations ultérieures
Une récente jurisprudence est venu préciser la présence d'un avocat à l'Assemblée Générale des copropriétaires. La présence strictement passive de l'avocat du syndicat des copropriétaires à l'assemblée générale n'est pas de nature à vicier les autres délibérations qui ont été prises.
Spécialement, il n'est pas contesté que l'avocat n'a pas pris part aux discussions, n'a pas pris la parole et n'a même pas eu à répondre à de quelconques questions sur la procédure envisagée.
Dans ces conditions, son assistance à l'assemblée générale n'a pas été de nature à influencer le vote et ne saurait en aucun cas permettre au copropriétaire de réclamer autre chose que l'annulation du vote de la présence de l'avocat à l'assemblée générale. Il y a donc lieu de rejeter la demande en nullité de l'intégralité de l'assemblée générale.
En conclusion:
1- Si un copropriétaire souhaite se faire représenter à l'Assemblée Générale, il doit lui donner son pouvoir
2- Si le syndic ou un copropriétaire envisage de faire participer un avocat (celui du syndicat des copropriétaires ou un autre), il convient d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à sa présence. Attention, cette question ne peut en aucune manière être inscrite au cours de l'assemblée générale. En effet, l'article 13 du décret du 17 mars 1967 l'interdit.
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Édité par - philippe388 le 07 sept. 2016 17:29:15 |
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andre78fr
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Posté - 07 sept. 2016 : 17:57:58
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Ce qui est bien avec vous philippe388 c'est que vous prenez toujours le temps et la peine de vous remettre en question, de lire les réponses des autres intervenants et de cliquer sur les liens pour mettre à jour ou approfondir vos connaissances et pour tout ça, je vous félicite !!! |
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andre78fr
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Posté - 07 sept. 2016 : 18:05:48
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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Article 44 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 193 2° JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 193
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires. |
Édité par - andre78fr le 07 sept. 2016 18:06:22 |
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BIBI
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Posté - 07 sept. 2016 : 20:32:07
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j'étais resté sur le fait que les locataires d'une sci pouvaient assister à l'AG .. pas les autres .. (sauf ..en association) .. |
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Posté - 08 sept. 2016 : 07:48:08
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citation: (sauf ..en association) Non, pas en association! 
( ce qui était le cas de la loi Mermaz si je ne m'abuse, j'avais moi-même à l'époque déposé les statuts de notre association et nous avions eu une publication au journal officiel),
mais, comme le précise Andre78.fr, adhérent à une des cinq associations nationales désignées....
Quant aux locataires d'une sci, c'est très farfelu.
Il faut ne pas lire en travers, et surtout ne pas reprendre de manière erroné ('en association' ce qui sous-entend simplement que les locataires fondent une association) des termes pourtant clairs.... |
Édité par - ribouldingue le 08 sept. 2016 07:57:30 |
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Posté - 08 sept. 2016 : 08:27:15
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BIBI : j'étais resté sur le fait que les locataires d'une sci pouvaient assister à l'AG .. pas les autres .. (sauf ..en association) ..
Vous êtes conseil pour des copropriétaires ? |
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Posté - 08 sept. 2016 : 08:32:23
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Depuis le temps, j'ai moi aussi franchement du mal à y croire... |
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andre78fr
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Posté - 08 sept. 2016 : 10:10:32
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Il me semble que si l'association représente 10% des locataires elle a les mêmes droits non ?
ça soulève des problèmes pratiques énormes, surtout avec des bailleurs multiples ; comment recenser l'intégralité des locataires et savoir si on atteint ou pas les 10% et comment le justifier surtout ???
citation: toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation |
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JPM
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Posté - 08 sept. 2016 : 11:27:36
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Si l'avocat du syndicat des copropriétaires assiste à l'assemblée sans ouvrir la bouche, quel peut bien être l'intérêt de sa présence ?
S'il y a un litige entre le syndicat et un copropriétaire, l'avocat du syndicat invité à assister à l'assemblée par le syndic et le CS doit informer son confrère avocat du copropriétaire pour qu'il puisse également venir à l'assemblée.
C'est une règle interne du Barreau à Paris au moins.
Si l'avocat du syndicat parle, l'avocat du copropriétaire doit pouvoir parler également.
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 sept. 2016 : 11:40:59
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qui a parlé de la présence d'un avocat ?
la demande initiale porte sur la présence d'un locataire.... |
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Posté - 08 sept. 2016 : 12:31:59
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Je présente mes excuses à BIBI et remercie Andre78.fr pour veiller à la bonne application de la loi ici ce qui n'est pas mon cas, il faut en effet que l'association soit représentative, mais a hauteur de 10%, ou bien affiliée... |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 08 sept. 2016 : 14:04:02
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Au plan théorique, l'AG est souveraine et peut parfaitement accepter la présence du locataire (ou la refuser). Je recommanderais au président de l'AG de demander au locataire de justifier sa présence. S'il est locataire depuis longtemps (donc connu) et s'il a des infos utiles à communiquer sur les dossiers à l'ordre du jour, l'AG peut accepter sa présence.
Au plan pratique, la question de l'efficacité n'est pas au niveau de l'AG. Si ce locataire a des idées utiles à la copropriété, il doit en faire profiter le CS et, de cette façon, elles pourront impacter les résolutions et influer sur l'AG.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 08 sept. 2016 : 14:13:37
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Louis92 : un locataire qui connait les dossiers et l'OdJ d'une AG de copropriétaires, et qui va donner son avis ??? 
Une AG est convoquée pour adopter les comptes du SDC, adopter un budget, des travaux, élire le syndic et le CS,... Cela ne concerne que les copropriétaires, ici il s'agit de la gestion du SDC, dont les membres sont les copros.
Au plan pratique, la question de l'efficacité n'est pas au niveau de l'AG. Si ce locataire a des idées utiles à la copropriété, il doit en faire profiter le CS et, de cette façon, elles pourront impacter les résolutions et influer sur l'AG.
Ou avez vous vu un tel fonctionnement ? des locataires qui vont influencer l'AG ?
Que vient faire le CS avec les locataires ? le CS ne représente même pas les copropriétaires.
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Posté - 08 sept. 2016 : 15:17:12
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citation: Au plan pratique, la question de l'efficacité n'est pas au niveau de l'AG. Si ce locataire a des idées utiles à la copropriété, il doit en faire profiter le CS et, de cette façon, elles pourront impacter les résolutions et influer sur l'AG. Hormis le cas ou la présence du locataire est prévue légalement, je ne conseillerais pas de faire cela, pour deux raisons:
1/ Le lieu de la discussion et des éléments qu'apporte un élément extérieur est le conseil syndical, pas l'AG
2/ si on accepte un locataire pour toute bonne raison, la fois d'apres, on peut avoir quatre ou cinq demandes, avec d'au moins aussi bons éléments. Que faire alors?
3/ SI un locataire vient avec 'des éléments' sans avoir été invité, qui dit que ces éléments sont sans préjugé, et qu'il ne joue pas contre un autre occupant, copropriétaire absent ou autre locataire?
En pareil cas, le président peut mettre au vote, mais la bonne chose à faire est de demander au conseil sydnical d'exprimer son avis sur la question, et apriori, si le conseil n'a pas d'avis, de refuser.
..S Inon ce n'est aps la peine de demander au conseiller de bosser toute l'année pur voir un quidam arriver sans bosser à l'AG et donner son avis... et ses conseils.... |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 08 sept. 2016 : 15:31:00
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J'ai bien distingué la théorie et la pratique. En pratique, si un locataire a de bonnes idées à soumettre au CS, il doit le faire bien avant l'AG. Le CS doit écouter et analyser toutes les bonnes idées et spécialement de ceux qui vivent sur place. Sans une copropriété de bailleurs majoritaires qui ne s'intéressent pas à leur bien : encore plus.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 08 sept. 2016 : 17:49:04
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Voilà un nouveau décret concernant les locataires qui est passé inaperçu. Applicable au 1er avril 2016, et qui concerne l'information aux copros des décisions de l'AG :
En 2016, le syndic devra informer les locataires des décisions prises lors des assemblées générales de copropriété.
La loi Alur confie au syndic la charge d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par l'AG de copropriété. Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 a précisé les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
Décisions
Les décisions qui doivent être communiquées par le syndic sont celles qui pourraient avoir des conséquences sur la vie quotidienne et éventuellement les charges des locataires. Sont notamment concernées les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques. Les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires doivent également être communiquées.
En pratique il s'agit des locataires et des occupants à titre gratuit.
L'information peut par exemple concerner :
.les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux et leurs préparatifs (diagnostics, audits, études techniques) ;
.les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Les décisions comprenant des informations à caractère personnel doivent être « anonymisées ». Par ailleurs, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat. De même, les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté ne doivent pas faire l'objet d'une information.
Envoi et communication
Le syndic peut informer les locataires soit par le biais d’un affichage pendant un mois dans les parties communes de l’immeuble, soit via un courrier remis à chaque locataire.
Délai
Les locataires doivent être informés dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réunion de l’assemblée des copropriétaires.
Date d’entrée en vigueur
Les nouvelles règles s’appliquent aux AG de copropriétés convoquées à compter du 1er avril 2016 |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 08 sept. 2016 : 17:59:51
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citation: Initialement posté par philippe388
Voilà un nouveau décret concernant les locataires qui est passé inaperçu. Applicable au 1er avril 2016, et qui concerne l'information aux copros des décisions de l'AG :
En 2016, le syndic devra informer les locataires des décisions prises lors des assemblées générales de copropriété.
… c'était déjà le cas auparavant :) On appelle cela le PV abrégé (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006068938). |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 08 sept. 2016 : 18:04:11
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Merci pour vos différentes réponses. Je pense que la motivation de cette personne est plus de voir comment se déroule une AG. On a souvent des locataires en attente d'une première acquisition ailleurs. |
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Posté - 08 sept. 2016 : 18:10:54
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jmr91200 : pas tout à fait, cet article 44 ne concerne que les associations agréés de copropriétaires, et non l'obligation du syndic d'informer par courrier tous les occupants.
Le nouveau décret applicable depuis 5 mois, avril 2016, concerne TOUS les occupants de l'immeuble.
Le texte ci dessous est totalement différent de votre lien et des assocs.
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
NOR: ETLL1512825D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...25D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...681/jo/texte
Publics concernés : occupants d'immeubles en copropriété, syndicats de copropriétaires, copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles.
Objet : information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
Notice : dans l'objectif d'améliorer l'information des occupants des décisions prises en assemblée générale et qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a confié au syndic la charge d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale. Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :
- les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.
Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant :
- une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.
Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'information mentionnée à l'article 1er est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.
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Locataire à l'AG 
