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Prosperine
Nouveau Membre
France
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 Posté - 07 sept. 2016 : 22:00:06
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Bonjour
Merci de m'éclairer sur la signification de "l'acquisition" dans " le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition" (loi Alur)
Ma mère a hérité d’une maison en 1988, elle habite un appartement et loue le second, je souhaite le reprendre pour m'occuper de ma mère malade
Date du bail 15/09/2011
A quelle date dois-je envoyer le préavis ?
Suis-je obligé de notifier le motif dans le préavis ?
Merci
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nefer
Modérateur
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 Posté - 07 sept. 2016 : 23:06:04
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ce n'est pas à vous de délivrer un congé pour reprise: c'est le bailleur qui doit le faire
un congé pour reprise doit être fait suivant un formalisme très précis, sinon le locataire invoquera la nullité du congé
le bail actuel se termine le 14/09/2017 si le propriétaire est une personne physique
je vous conseille de vous adresser à un huissier en lui fournissant une copie du bail actuel et les éléments de votre état civil |
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Posté - 08 sept. 2016 : 07:38:19
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L'acquisition par héritage datant de 1988, l'interdiction aux termes de la loi d'aujourd'hui (qui n'existait pas alors) se limite à 1990.
Votre mère seule peut donner congé pour reprise mais dans votre cas il s'agit de louer quelqu'un de sa famille; Le formalisme à respecter est précis, etr si le recommandé n'est pas récupéré, il faut absolument faire agir un huissier.
Bail 15 SE 2011 + 3 ans = 14 SE 2014, la prochaine échéance est en effet du 14 SE 2017, et il faut notifier le congé avant le 14 mars 2017 |
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biscotte
Contributeur senior
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3
Posté - 08 sept. 2016 : 10:56:41
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"Merci de m'éclairer sur la signification de "l'acquisition" dans " le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition" (loi Alur)" celui-ci est pour les gens qui achète un logement dans laquelle il y a déjà un locataire
Ce n'est pas le bon article pour vous, comme dit plus haut i s'agit dans votre cas d'un congé pour reprise |
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Posté - 08 sept. 2016 : 12:33:02
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... qui achètent ou qui héritent ou autre mode... |
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Prosperine
Nouveau Membre
France
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Posté - 18 sept. 2016 : 23:31:29
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Bonsoir et merci à tous ceux qui m'ont répondu
Ma mère a signé le bail avec 2 locataires.
Un locataire y habite, l'autre non, mais a déclaré cette adresse comme son siège social. Ma mère ne l'a vu qu'à la signature du bail et ne sait pas où il habite.
Si un huissier passe pour remettre l'avis de congé à chaque locataire et ne trouve qu'un locataire, le congé sera-t-il valable ?
Merci beaucoup |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 18 sept. 2016 : 23:56:41
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citation: Initialement posté par Prosperine
Bonsoir et merci à tous ceux qui m'ont répondu
Ma mère a signé le bail avec 2 locataires.
Un locataire y habite, l'autre non, mais a déclaré cette adresse comme son siège social. Ma mère ne l'a vu qu'à la signature du bail et ne sait pas où il habite.
Si un huissier passe pour remettre l'avis de congé à chaque locataire et ne trouve qu'un locataire, le congé sera-t-il valable ?
Merci beaucoup
si le bail est signé avec 2 colocataires, le congé doit être délivré aux 2 colocataires.
si l'un ou les 2 ne sont pas présents lors du passage de l'huissier, la date de dépot de l'avis est la date prise en compte pour la remise du congé. Un avis leur sera déposé.
l'acte sera à leur disposition à l'étude de l'huissier. |
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Prosperine
Nouveau Membre
France
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Posté - 19 sept. 2016 : 00:13:16
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Prosperine
Bonsoir et merci à tous ceux qui m'ont répondu
Ma mère a signé le bail avec 2 locataires.
Un locataire y habite, l'autre non, mais a déclaré cette adresse comme son siège social. Ma mère ne l'a vu qu'à la signature du bail et ne sait pas où il habite.
Si un huissier passe pour remettre l'avis de congé à chaque locataire et ne trouve qu'un locataire, le congé sera-t-il valable ?
Merci beaucoup
si le bail est signé avec 2 colocataires, le congé doit être délivré aux 2 colocataires. si l'un ou les 2 ne sont pas présents lors du passage de l'huissier, la date de dépot de l'avis est la date prise en compte pour la remise du congé. Un avis leur sera déposé. l'acte sera à leur disposition à l'étude de l'huissier.
Merci
Si aucun des locataire ne se présente à l'étude de l'huissier, que faut il faire ?
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Posté - 19 sept. 2016 : 07:38:40
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L'acte est valable et non contestable.
L'acte consiste dans le passage par l'huissier et la remise d'un avis de passage, ET le courrier de l'huissier récapitulant les opérations effectuées qu'il vosu adressera. |
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Sujet |
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Location - congé pour reprise 
