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yoda13002
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 Posté - 11 sept. 2016 : 19:36:32
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Bonjour
Le syndic ne va pas respecter le délai de 21 jours pour convoquer l'A.G..
Doit il justifier de l'urgence dans la convocation afin d'éviter un recours en justice ?
Merci pour votre réponse
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 Posté - 11 sept. 2016 : 19:44:05
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Bonsoir
Quel est le motif de l'AG?
Avec des éléments aussi peu complets, impossible de vous répondre. |
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Posté - 11 sept. 2016 : 20:28:55
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yoda13002 : quelle est donc cette urgence ?
Le toit s'est envolé, le syndic peut prendre les mesures immédiates de sauvegarde sans accord de l"AG, mais il devra convoquer sous quelques jours ( sans respect des 21 jours) une AG pour adopter travaux et devis, et pouvoir appeler des fonds.
Il y a très peu de cas d'urgence à convoquer une AG.
Si le délai des 21 jours ne va pas être respecté, le syndic doit reporter cette AG, surtout si les convocs ne sont pas encore envoyées. Non respect du délai légal, c'est une cause d'annulation de cette AG.
yoda13002 : que voulez vous dire par " éviter un recours en justice " ?
Délai d'appel, si il existe déjà une procédure en cours ?
Le syndic n'a pas besoin d'un accord de l'AG en défense du SDC, pour récupérer les impayés, et en matière de référé.
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Édité par - philippe388 le 11 sept. 2016 20:30:08 |
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yoda13002
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Posté - 11 sept. 2016 : 20:30:34
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A la base c'est l'A.G. annuelle.
Mais elle va traiter en autre du ravalement de façade car la copro a été mise en demeure par la commune de faire un ravalement partiel de l'immeuble (c'est un architecte qui a décidé du côté partiel). |
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Posté - 11 sept. 2016 : 20:34:36
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yoda13002 : l'AG annuelle n'est pas une urgence, elle se prépare des mois à l'avance, le délai DOIT être respecté, la loi de la copropriété doit être respectée.
La mise en demeure de la commune a été reçue il y a des mois !!! Il n'ya pas d'urgence absolue à ne pas respecter ce délai.
Un ravalement réclame aussi beaucoup de préparation bien avant de le proposer à une AG, voire à 2 AG. Aucune urgence à faire un ravalement, l'immeuble n'est pas en danger.
Le syndic vous baratine !  ET le CS, que fait il ? |
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yoda13002
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Posté - 11 sept. 2016 : 20:39:48
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la mise en demeure de la commune pour le ravalement a une bonne année mais entre temps il y a eu un changement "brutal" de syndic.
Le nouveau était au courant mais a négligé le ravalement. Moralité la commune a publié un arrêté constatant le non ravalement.
Le syndic pour éviter des soucis avec la commune et les copropriétaires s'activent si je puis dire ... |
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yoda13002
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Posté - 11 sept. 2016 : 20:51:23
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Je dirai en complément qu'à ce jour les convocations ne sont pas encore reçues pour une A.G. fixée au 30 Septembre et ce avec l'aval de 2 des 3 membres du C.S. !!! |
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Posté - 11 sept. 2016 : 20:58:36
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yoda13002 : Le nouveau était au courant mais a négligé le ravalement. Moralité la commune a publié un arrêté constatant le non ravalement.
Cela ne change rien à l'urgence. Le syndic est totalement fautif dans cette histoire; quant au CS, il est totalement nul, car il n'a pas suivi ce dossier ravalement.
Le délai doit être respecté, cet arrêté ne change pas le problème.
Un petit mot au CS et à son président, en rappelant que la date du 30 septembre prévue ne respectera pas le délai légal des 21 jours, et que vous allez donc demander l'annulation de cette AG devant le TGI.
Il faut mettre ces " bons à rien" devant leur responsabilité, qui est très grande pour ce syndic dans le non-suivi de ce dossier.
Le SDC est dans son droit d'assigner ce syndic pour le non respect de sa mission dans cette mise en demeure de la mairie.
Demain 12 septembre, cela veut déjà dire qu'une AG est possible que le 5 octobre si TOUS les copros recoivent leur convoc demain.
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yoda13002
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Posté - 11 sept. 2016 : 21:07:37
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donc comment pour faire procéder à l'annulation de l'A.G. de façon pratique ? |
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nefer
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Posté - 11 sept. 2016 : 22:55:27
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citation: Initialement posté par yoda13002
donc comment pour faire procéder à l'annulation de l'A.G. de façon pratique ?
la seul chose à faire est de demander au syndic de reporter l'AG
le caractère de l'urgence ne peut pas être reconnu pour un ravalement
s'il maintient la date de l'AG, il faudra eb début d'AG qu'il s'engage dans le procès verbal de cette AG à prendre à sa charge toutes les conséquences administratives, juridiques et financières d'une procédure en annulation d'AG :vous pouvez déjà le lui écrire dans un courrier en RAR que vous lui envoyez pour demander le report de cette AG |
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Posté - 12 sept. 2016 : 08:35:17
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yoda13002 : la demande d'annulation doit se faire au TGI , ET dans les 2 mois qui suivent la réception du PV de cette AG, article 42 de la loi de 1965.
Ces frais de justice vous seront remboursés par le SDC.
Le syndic doit reculer cette date d'AG , cela est simple et non couteux pour les copros. Les convocs ne sont pas parties. |
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yoda13002
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Posté - 12 sept. 2016 : 10:01:40
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En l'état actuel des choses, la date du 30 Septembre pour l'A.G. n'est qu'une information orale et officieuse donnée par un ancien membre du C.S. qui a assisté à une réunion dans les locaux du syndic ....
Je vais informer le syndic par un simple mail qu'il va au devant de "soucis"
Merci pour votre aide |
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Posté - 12 sept. 2016 : 11:46:16
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yoda13002 : avant d'envoyer ce courrier, essayez de connaitre la bonne date. 
Téléphoner au président du CS , et indiquer lui que vous avez entendu que la date du 30 septembre est retenue pour l'AG annuelle et que cela ne respectera pas le délai légal.
La mission du CS c'est aussi de faire repousser cette date. Et si le syndic ne le fait pas, il devra informer l'AG que la loi n'a pas été respectée.
Le syndic et le CS cherchent à masquer leur incompétence dans le suivi de ce dossier ravalement, si ils convoquent en urgence une AG.
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yoda13002
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Posté - 15 sept. 2016 : 11:00:57
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Bonjour
A ce jour, suite à un mail que j'ai adressé au syndic concernant le respect de la loi, je n'ai aucune réponse.
Il semblerait que le syndic et le C.S. ne soient pas vraiment compétants et ne vont pas faire un "nervous break down".
Je surveille cela si je puis dire
Bonne journée |
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Posté - 15 sept. 2016 : 13:44:45
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yoda13002 : pas de réponse !!! comme d'hab. Ils laissent pourrir la situation, sachant qu'il y a très peu de chance qu'un copro. conteste cette AG devant le TGI pour la faire annuler. Ceci va durer plus d'une année, ....
Incompétents, surement, .... mais ils ont le temps de leur coté. |
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yoda13002
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Posté - 18 sept. 2016 : 12:24:23
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Posté - 18 sept. 2016 : 12:40:21
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ypda13002 : Vous n'avez toujours pas récu de convocation ?? |
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Posté - 18 sept. 2016 : 13:07:00
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"Article 8 du décret
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
..." |
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yoda13002
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 Posté - 18 sept. 2016 : 18:27:39
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Non toujours rien et un des membres du C.S. a envoyé ce vendredi un mail très gentil au syndic en lui posant même la question quand à savoir si elle était toujours dans les délais !!!!
Je ne commenterai pas
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Posté - 18 sept. 2016 : 19:03:39
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yoda13002 : un des membres du C.S. a envoyé ce vendredi un mail très gentil au syndic en lui posant même la question quand à savoir si elle était toujours dans les délais !!!!
CS incomoétant, ce la se confirme.
Et vous pensez qu'ils seront capable de mettre en demeure le syndic de convoquer une AG, et sans sa réponse de convoquer eux-mêmes une AG dans mes règles ? Règles qu'ils ignorent.
On peut se poser la question aussi de la vérification des comptes du SDC ! on a vu que la gestion de ce dossier de ravalement a été totalement zappé.
Ce CS possède t'il au moins la liste des copros à jour pour convoquer une AG ? on peut en douter.
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