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 Sujet  |
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Eliane97
Nouveau Membre
France
1 message
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 Posté - 19 sept. 2016 : 14:21:09
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Bonjour.
Lors de la dernière AG, nous n'étions que 2 copropriétaires /3 à être présents.
Une décision a été prise à la majorité.... j'étais contre mais pas assez de millièmes.....
Cependant, ce n'est pas la propriétaire qui a voté mais son mari.... Or, je me rappelle qu'elle a hérité de son appartement et que son mari n'a jamais assisté à aucune AG.
Je me demande donc si la décision votée est conforme............. aucun pouvoir n'a été donné au mari.
Dans le cas oĂą il y aurait une entourloupe, je dois rajouter que le syndic est ami avec ce couple.
Merci
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Posté - 19 sept. 2016 : 14:51:20
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Si le mari n'est pas propriétaire, et qu'il n'a pas reçu de mandat de vote, il ne peut pas voter !!
Cette résolution doit être contestée devant le TGI dans les 2 mois après la réception du PV, article 42 de la loi.
C'est au syndic secrétaire et au président de séance de vérifier la liste des présents, les pouvoirs, ....
Le président de séance EST le responsable de la tenue de l'AG, et du PV. IL est aussi le seul a pouvoir modifier le PV. Si vous êtes sur de votre affirmation, demandez lui de rectifier les votes en retirant les votes du mari, qui n'avait pas de mandat.
Le syndic ne peut pas être président de séance ! Il ne gère pas l'AG.
Vous pouvez aussi contacter votre syndic sur cette grave irrégularité, et que vous allez demander au TGI d'annuler TOUTES mes décisions ou ri a voté sans aucun droit. Le syndic tient à jour la liste de présences, il a obligation de vérifier la nature des liens des conjoints, ... 
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 Posté - 19 sept. 2016 : 14:51:31
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En quoi le fait que le mari n'ait jamais assisté importe?
Accessoirement si nous considérons (hypothèse) que vous pourriez avoir raison en droit, pensez vous que votre contestation de décision, corrigée d'un nouveau vote avec le bon époux, résoudra votre volonté de refuser la décision?
En fait vous serez donc perdant, dans six mois, ou un an.
http://www.lexisnexis.fr/droit-docu....V9_faDXpyVs indique que le mandat est implicite dans le cas d'un simple acte de gestion. |
Édité par - ribouldingue le 19 sept. 2016 14:53:13 |
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Posté - 19 sept. 2016 : 15:32:34
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eliane97 :" nous n'étions que 2 copropriétaires /3 à être présents."
Mais combien de copros dans votre résidence ?
ribouldingue : "que vous pourriez avoir raison en droit, pensez vous que votre contestation de décision, corrigée d'un nouveau vote avec le bon époux, résoudra votre volonté de refuser la décision?"
???? laissons donc faire les "voyous" , un mal bien français.
On peut aussi ne pas condamner les chauffards lorsqu'ils n'ont pâs encore tués quelqu'un, ....
Belle démocratie que vous nous préparez avec de tels arguments.  |
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Posté - 19 sept. 2016 : 19:56:43
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Il n'y a aucun voyou dans cette histoire; Qu'un participant qui tire au pistolet Ă eau dans toutes les directions. |
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Posté - 20 sept. 2016 : 07:55:45
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"Cependant, ce n'est pas la propriétaire qui a voté mais son mari.... Or, je me rappelle qu'elle a hérité de son appartement et que son mari n'a jamais assisté à aucune AG.
Je me demande donc si la décision votée est conforme............. aucun pouvoir n'a été donné au mari."
Demandez au syndic, une copie du PV de l'AG et de son annexe la feuille de présence et copies des pouvoirs utilisés. Vous aurez sur la feuille de présence qui est le propriétaire exact et avec les pouvoirs vous aures alors les éléments à aller éventuellement au juge... |
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Posté - 20 sept. 2016 : 08:57:55
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Présomption de mandat. – Il y a présomption de mandat tacite entre époux en cas d'administration par un conjoint des biens propres de l'autre sous le régime de la communauté légale, de la participation aux acquêts et de la séparation de biens (V. n° 40, 69 et 89).3. |
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Posté - 20 sept. 2016 : 12:03:02
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citation: (V. n° 40, 69 et 89).3.
euh...... |
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Posté - 20 sept. 2016 : 12:06:05
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Posté - 20 sept. 2016 : 12:12:46
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merci, sauf que l'on n'a pas accès....  |
Édité par - rambouillet le 20 sept. 2016 12:14:04 |
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Sunbird
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Posté - 20 sept. 2016 : 12:32:58
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Effectivement il faudrait contester la résolution à condition d'avoir copie de la liste d'émargement et des pouvoirs (annexes au pv), à défaut le syndic fera régulariser et vous serez débouté.
Maintenant, c'est perdre son temps, et créer une ambiance conflictuelle, car lors de la prochaine AG il suffira d'un vote pour que cela passe.
Je ne partage pas l'avis sur les mandats implicites, sachant que cela pourrait être vrai uniquement dans le cas où Monsieur et Madame vivent sous le régime de la communauté universelle.
Lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage, le régime est la communauté réduite aux acquêts et dans le cas d'un héritage, le bien n'est pas dans la communauté, mais appartient exclusivement à Madame. |
Édité par - Sunbird le 20 sept. 2016 12:36:59 |
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AG. Vote d'un conjoint 
