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 Injonction de payer pour une indivision
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ina
Contributeur senior

524 message(s)
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PostĂ© - 29 sept. 2016 :  10:05:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le syndic va lancer une injonction de payer au tribunal de proximité pour une indivision. Au nom de qui doit-il la faire ? L'usufruitier, les indivisaires, ou le mandataire commun ?

Merci

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 sept. 2016 :  10:11:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En faite peu importe, l'article ci dessous vous Ă©clairera possiblement sur la question :
- UNARC (23/09/2016) : Clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier pour le paiement des charges, le règlement de copropriété s’applique
- http://arc-copro.fr/documentation/c...paiement-des


Signature de Luc Standon 
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rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 sept. 2016 :  10:58:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il doit faire cette injonction de payer au nom de chacun des indivisaires, mais sur la même injonction de payer. Il pourrait choisir le mandataire dûment désigné, mais en faisant ainsi, il pourra "aller chercher" l'argent chez n'importe lequel.

Attention de bien joindre à l'injonction un extrait du RdC qui spécifie la solidarité (si elle existe)...

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 sept. 2016 :  11:25:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 sept. 2016 :  18:03:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
POurquoi parlez vous d'usufruitriers?

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 sept. 2016 :  18:23:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

POurquoi parlez vous d'usufruitriers?


il y aurait peut être des indivisaires en nu propriété Et un usufruitier...


JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 06 oct. 2016 :  21:57:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il ne faut pas utiliser l'injonction de payer lorsqu'il y a démembrement de la propriété du lot.

Il faut procéder par voie de convocation devant le Juge compétent pour que tous les intéressés soient dans le bain.

Il ne peu y avoir d'exception que lorsque la désignation du mandataire commun étend son activité à la réception et au paiement des provisions et charges.

D'où l'intérêt d'un acte de désignation du mandataire commun selon modèle établi par le syndic et comportant cette mention qui n'est pas forcément acceptée par toutes les parties.

Les possibilités d'utilisation de la désignation du mandataire commun demeurent en jachère.

Dans le même esprit les syndics ignorent qu'il existe maintenant un régime légal des indivisions.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 06 oct. 2016 :  22:25:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous voulez dire optionnel, avec contrat et gérant?
 
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