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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 Posté - 29 sept. 2016 : 10:05:45
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Bonjour,
Le syndic va lancer une injonction de payer au tribunal de proximité pour une indivision. Au nom de qui doit-il la faire ? L'usufruitier, les indivisaires, ou le mandataire commun ?
Merci
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 29 sept. 2016 : 10:11:00
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En faite peu importe, l'article ci dessous vous Ă©clairera possiblement sur la question :
- UNARC (23/09/2016) : Clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier pour le paiement des charges, le règlement de copropriété s’applique
- http://arc-copro.fr/documentation/c...paiement-des
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Posté - 29 sept. 2016 : 10:58:07
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Il doit faire cette injonction de payer au nom de chacun des indivisaires, mais sur la même injonction de payer. Il pourrait choisir le mandataire dûment désigné, mais en faisant ainsi, il pourra "aller chercher" l'argent chez n'importe lequel.
Attention de bien joindre à l'injonction un extrait du RdC qui spécifie la solidarité (si elle existe)... |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
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3
Posté - 29 sept. 2016 : 11:25:28
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 Posté - 29 sept. 2016 : 18:03:54
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POurquoi parlez vous d'usufruitriers? |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 29 sept. 2016 : 18:23:52
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citation: Initialement posté par ribouldingue
POurquoi parlez vous d'usufruitriers?
il y aurait peut être des indivisaires en nu propriété Et un usufruitier...
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 06 oct. 2016 : 21:57:58
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Il ne faut pas utiliser l'injonction de payer lorsqu'il y a démembrement de la propriété du lot.
Il faut procéder par voie de convocation devant le Juge compétent pour que tous les intéressés soient dans le bain.
Il ne peu y avoir d'exception que lorsque la désignation du mandataire commun étend son activité à la réception et au paiement des provisions et charges.
D'où l'intérêt d'un acte de désignation du mandataire commun selon modèle établi par le syndic et comportant cette mention qui n'est pas forcément acceptée par toutes les parties.
Les possibilités d'utilisation de la désignation du mandataire commun demeurent en jachère.
Dans le même esprit les syndics ignorent qu'il existe maintenant un régime légal des indivisions.
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Posté - 06 oct. 2016 : 22:25:21
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Vous voulez dire optionnel, avec contrat et gérant? |
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Sujet |
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Injonction de payer pour une indivision 
