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Goldmember
Nouveau Membre
France
1 message
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 Posté - 07 oct. 2016 : 19:45:20
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Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un terrain enclavé qui est desservie par une servitude privée de 5M de large appartenant au voisin. Selon mon acte notarié, je dispose du fond dominant sur cette servitude et mon voisin en à donc le fond servant.
Il y est également précisé que j'ai le droit d'enfouissement de tout type de réseau ( ERDF - EAU - PTT ) ainsi qu'un droit de passage avec tout type de véhicule, animaux, camions et à tout heure.
En vue de viabilisé ce terrain, j'ai tout d'abord fait enfouir dans cette servitude les canalisations d'eau ainsi que les fourreaux vide entre mon terrain et la voie communale. La voisin en avait été informé 1 semaine à l'avance par RAR, et bien qu'il ai tenté de faire annuler les travaux pour une raison improbable, j'avais finalement réussi à le résonner.
Il y a quelques jours, je lui ai envoyé un nouveau RAR afin de lui faire part de la venu d'ERDF qui va placer le coffret du compteur à l'entrée de la servitude dans un endroit qui je le précise ne gêne absolument pas.
Aujourd'hui il me menace de m'attaquer car selon lui bien que j'ai un droit de passage des canalisations souterraines, rien n'indique sur l'acte que j'ai le droit de poser le compteur sur la servitude.
Seulement voila, ce n'est pas moi qui ai décidé de mettre le compteur là mais ERDF car il n'ont pas d'autre choix. Par ailleurs, le coffret sera sur le côté et ne gêne absolument pas le passage, au pire il dépassera au maximum 10 cm sur la servitude.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Est-ce que le droit considère que l’enfouissement de canalisation dans une servitude permet aussi la pose des compteurs qui y sont accessoire ?
- Si non, quels sont ses recours dans la mesure ou le compteur ne gêne personne.
Merci par avance.
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Édité par - Goldmember le 07 oct. 2016 20:28:41 |
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 Posté - 07 oct. 2016 : 21:05:38
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question 1 : non
question 2 : dire à l'opérateur de placer le compteur -qui lui appartient- en tenant compte de vos droits... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 10 oct. 2016 : 18:16:02
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Dans le même cas que le votre , l'opérateur a posé le compteur en limite de propriété (comprendre en bordure de MA propriété) car c'est la règle . Mais il y a souvent confusion entre limite de propriété et limite du domaine public, confusion qui disparait quand on s'explique.
La confusion est entretenue par l'opérateur car s'il pose le compteur en limite du domaine public, c'est vous qui aurez à faire poser à vos frais le cable qui relie le compteur à l'habitation !
Mais la règle est bien "en limite de propriété" et comme une servitude n'emporte pas la propriété .... |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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3
Posté - 10 oct. 2016 : 18:17:38
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Dis autrement, le fond servant a raison de refuser la pose du coffret. |
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