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Gab
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 Posté - 28 sept. 2016 : 09:59:11
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Bonjour.
Je suis confronté à un problème pour un projet de construction de garage indépendant des ouvrages déjà présents. sur le terrain.
L'art. 7 de mon PLU (zone N), impose de construire en retrait de 5.00m de la limite séparative, hormis bâtiments annexes inférieurs à 13.00m2 qui eux sont autorisés en limite.(Surface trop réduite pour mon projet et qui en l'état est irréalisable sans une implantation en limite)
Sauf erreur, l'article 7 est principalement voué à ne pas gêner les voisins (ensoleillement, vue, intimité...etc), je me demandais donc, de part le classement en zone N, et du fait que la parcelle voisine concernée qui ne comprend aucune construction et à priori n'en comportera jamais, s'il y avait moyen de demander une dérogation en mairie ? Quelle serait la meilleure façon d'argumenter cette demande et a t'elle des chances d'aboutir ?
Cordialement.
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 Posté - 28 sept. 2016 : 14:38:40
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vous pouvez, si le voisin est d'accord, faire une "servitude de cour commune"... c'est ce qui sera le plus propre
voir L471-1 du Code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Gab
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Posté - 28 sept. 2016 : 15:29:01
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Merci tout d'abord pour votre réponse.
Je pense comprendre le principe, mais j'ai néanmoins besoin de précisions.
En l'état actuel du PLU, deux construction (hors annexes) situées sur des parcelles voisines ne pourraient jamais être plus proches que de 10.00 m (marge de reculement exigée de part et d'autre de la limite séparative)
Donc, la profondeur de cour commune sur fond servant doit-elle être de 10.00 m ? Ou simplement 5.00 m sur laquelle viendrait automatiquement s'appliquer la marge de reculement dictée par le PLU ?
Au cas-où et comme rien n'est jamais simple, le propriétaire du fond voisin a comme qui dirait loupé le coche en ne demandant aucun CU avant l'instauration du PLU qui lui enlève aujourd'hui toute possibilité d'urbanisation de sa (grande) parcelle. Je n'exclue donc pas le fait qu'il n'ait aucune envie de faire le moindre cadeau...
Même si votre proposition me convient parfaitement, verriez-vous une autre possibilité quitte à ce qu'elle soit "moins propre" ?
Cdlt.
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Posté - 28 sept. 2016 : 17:47:07
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non, rien de mieux en l'état |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gab
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Posté - 28 sept. 2016 : 18:05:42
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Ok merci, je vous tiendrai informé de l'avancement. |
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Gab
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5
Posté - 12 oct. 2016 : 11:32:29
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Bonjour.
Le maire n'ayant su me répondre concernant l’éventualité d'une possibilité
de servitude de cour commune, je me suis rendu sous son conseil, au pole urbanisme de la communauté
de communes qui instruit désormais les demandes d'urbanisme.
La réponse reçue aujourd'hui est que dans le cas présent, cette éventuelle servitude ne pourrait faire déroger aux contraintes d'implantation.
Mon interlocuteur s'était au préalablement renseigné puisque ne connaissant pas ce cas de servitude.
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Posté - 12 oct. 2016 : 14:49:19
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je serais curieux de savoir sur quoi il se fonde pour cette réponse... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gab
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7
Posté - 13 oct. 2016 : 10:56:21
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Sur rien du tout ... :-)
J'ai posé la question de savoir quelles auraient été les conditions requises
pour pouvoir en bénéficier...je n'ai pas eu plus de réponses.
Merci en tout cas pour votre aide. |
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Sujet |
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Dérogation (?) implantation limites séparatives. 
