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marimi
Nouveau Membre
France
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 Posté - 10 oct. 2016 : 12:34:34
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Bonjour
Je suis présidente d'une ASL et avec retard je m'aperçois que nos statuts n'ont pas été mis à jour. Que dois je faire pour effectuer cette mise en conformité ? en quoi consiste t-elle concrètement ? merci de votre aide.
Cordialement.
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majik
Contributeur senior
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1
Posté - 10 oct. 2016 : 18:37:55
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citation: Que dois je faire pour effectuer cette mise en conformité ?
lire attentivement l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 3 du décret du 3 mai 2006.
discerner les définitions et précisions manquantes dans vos statuts.
faire les ajouts et corrections qui s'imposent.
les soumettre à une délibération d'AG
puis procéder à leur déclaration et publicité en suivant attentivement l'article 8 de l'ordonnance et l'article 4 du décret. |
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CHRI64
Contributeur senior
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 2
Posté - 12 oct. 2016 : 07:32:47
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Les nouveaux statuts doivent comprendre ce qui figure dans l'ordonnance du 1er juillet 2004, sous le Titre 1er : Dispositions communes à toutes les associations syndicales et sous le Titre 2 consacré aux ASL elles-mêmes. Ils doivent inclure (Cf Art 7) de l'ordonnance,
• Le nom de l'association,
• Son objet,
• Son siège,
• Ses règles de fonctionnement,
• La liste des immeubles compris dans son périmètre,
• Ses modalités de financement,
• Son mode de recouvrement des cotisations.
Et surtout, (Art. 3 du décret du 3 mai 2006) :
• Les modalités de représentation à l'égard des tiers,
• Celles de distraction d'un des immeubles composant l'A.S.L.,
• Les modalités de modification des statuts,
• Celles de dissolution de l'A.S.L. |
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 14 oct. 2016 : 22:51:09
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Un bon conseil : consultez un professionnel. En principe un notaire. mais il peut s'agir d'un géomètre expert ayant cette pratique ou d'un avocat spécialisé.
Ne vous lancez pas seule dans cette aventure.
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Posté - 16 oct. 2016 : 11:36:06
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Pour avoir vu beaucoup de projets réalisés par ces professionnels, ce n'est pas forcément la meilleure solution : il est des avocats spécialisés qui font du bien meilleur travail et qui sont mieux au fait, parce qu'ils ont fait du contentieux, des clauses insérer qui évitent des blocages futurs. |
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JPM
Modérateur
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5
Posté - 16 oct. 2016 : 12:31:02
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Aucune différence avec ce que j'ai écrit à propos des avocats.
Je connais des notaires et des géomètres experts qui réalisent des prestations identiques.
Nous sommes donc pratiquement d'accord.
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marimi
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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6
Posté - 28 oct. 2016 : 13:16:20
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Merci pour vos réponses, mais même si l'exercice est certainement délicat, est-il également possible d'effectuer cette mise en conformité sans faire appel à un professionnel ? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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7
Posté - 28 oct. 2016 : 18:34:12
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citation: est-il également possible d'effectuer cette mise en conformité sans faire appel à un professionnel ?
OUI
Les dispositions du titre II de l'ordonnance sont claires et précises.
A quelle date votre ASL a t'elle été constituée?
Est-ce une ASL de propriétaires de lotissement?
A t'elle toujours bien fonctionnée?
Les statuts anciens n'ont-ils JAMAIS été publiés depuis 2004, au JOAFE?
Dans ce cas, vous les complétez SI NECESSAIRE sans viser d'autres modifications inopportunes
- le consentement unanime des propriétaires concernés constaté par écrit était déjà nécessaire sous le dispositif légal abrogé,
le nom ne change pas, ni le périmètre, ni l'objet.
Il manque certainement l'adresse complète ( antérieurement le nom de la commune suffisait)
- la liste des immeubles avec leur références cadastrales et leur contenance manquait souvent aux statuts anciens
- le plan parcellaire était souvent sommaire et incomplet, il doit illustrer le périmètre et la liste des immeubles.
- la "déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage" combine "le consentement unanime...etc" (art.7 del'ord.) , "l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre" (art.4 de l'ord) et la liste des immeubles (art.7del'ord.)
- les règles de fonctionnement ne sont pas nécessairement à modifier
- les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations doivent être précisées si elles ne l'étaient pas dans les statuts mais elles n'ont pas à être modifiées si elles l'étaient
et vous devez procéder aux formalités de publicité comme en matière de création (publicité "ASL CREATION au JOAFE)
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 Posté - 28 oct. 2016 : 21:43:51
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comme toujours, l'intérêt de faire appel à un (bon) professionnel, c'est d'éviter des erreurs... et d'envisager un toilettage fin.
pour ma part, quand j'ai mal aux dents, je vais chez un dentiste...
quand j'ai mal au droit, je vais chez un avocat.
je ne suis pas apprenti sorcier et pas assez versé dans la science des ASL (malgré 10 ans d'expérience) pour m'y lancer sans un professionnel qui engage sa responsabilité dans le dossier...
après chacun fait comme il veut et un bon bain de bouche peut parfois suffire à réduire une gingivite...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 20 nov. 2016 : 12:24:10
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Alternative : l'automédication + un contrôle par un homme de l'art.
C'est plus formateur et moins cher.
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JPM
Modérateur
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10
Posté - 20 nov. 2016 : 13:44:51
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Aucune alternative.
L'homme de l'Art, s'il fait semblant d'accepter, vous dira vite qu'il faut tout refaire.
C'est vrai dans 90 % des cas.
En général l'Homme de l'Art refuse à juste titre ; il est fréquent que la rédaction foireuse d'un modificatif recèle une bourde énorme qu'un professionnel ne repère pas toujours 
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CHRI64
Contributeur senior
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11
Posté - 20 nov. 2016 : 17:26:12
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Et pourtant les textes sont courts et explicites.
A la portée de tous semble-t-il.
Je comprends mieux les péripéties dramatiques de cet été - pour la France - dues aux textes nouveaux du code du Travail :(
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Posté - 20 nov. 2016 : 17:53:10
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les textes à appliquer, oui, mais l'état du patient est très variable... et les meilleurs traitements sont sans effet quand le malade souffre d'autres pathologies... comme, au hasard, des règles de majorités inapplicables pour garantir une gestion effective des équipements communs
on va soigner la gingivite et passer à coté de l'abcès... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 nov. 2016 17:54:49 |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 20 nov. 2016 : 18:55:32
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OK, nous progressons. Les textes sont simples et à la portée de tous.
Mais pourquoi prétendre ensuite que les questions posées sur ce forum relèvent de cas pathologiques ?
Vous (au pluriel) aideriez mieux ceux qui n'ont qu'une simple gingivite.
Qui vous dit que ce n'est pas le cas de Marimi ? |
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Posté - 20 nov. 2016 : 19:10:17
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CHRI64
Contributeur senior
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 Posté - 20 nov. 2016 : 19:48:28
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Voilà qui vole bien bas :) |
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JPM
Modérateur
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Posté - 20 nov. 2016 : 23:48:57
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Chri 64 : citation: Qui vous dit que ce n'est pas le cas de Marimi ?
et qui vous dit que c'est son cas ?
C'est toujours à un moment crucial qu'on constate l'existence d'une bourde. On a économisé 100 €. La bourde en coûte 450
Ceci étant personne n'est tenu de suivre les conseils du forum.
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docdoc
Nouveau Membre
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Posté - 14 déc. 2016 : 08:59:32
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Bonjour,
Ma question concerne la validité de status d'une ASL.
Nos statuts contiennent tous les éléments demandés par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (article 7) et le décret n°2006-504 du 3 Mai 2006 (article 3). Ils ont été déclarés en préfecture et publiés au JO en 2010.
MAIS ils mentionnent à 3 reprises l'ancienne loi du 21 juin 1865.
Pensez-vous que cela soit de nature à remettre en cause leur validité ? Et à poser un problème en cas d'action judiciaire en recouvrement de charges impayées ?
Merci par avance pour votre réponse.
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Posté - 14 déc. 2016 : 12:31:02
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je ne vois pas en quoi cela les rendrait irréguliers |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
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Posté - 14 déc. 2016 : 16:10:27
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Etes-vous en Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie?
Si la réponse est non, alors c'est ordonnance du 1er juillet 2004 qui vous est applicable.
L'article 58 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose:
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
L'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose:
I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Dès lors, des statuts mentionnant une loi abrogée ne respectent pas ordonnance du 1er juillet 2004.
Une décision de la Cour de cassation a déjà sanctionné une ASL qui agissait sur la base de statuts dont la substance faisait mention de la loi abrogée mais je n'ai pas le temps de la rechercher...
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Posté - 14 déc. 2016 : 16:15:15
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la simple mention d'un texte qu'en fait on n'applique pas dans le statuts est totalement sans effet... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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mise en conformité statuts ASL 
