| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
clam
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 07 janv. 2017 : 11:06:03
|
Bonjour,
Je suis membre d'une asl de lotissement (11 lots). Pour des raisons de configuration de terrain, 7 lots nécessitent l'usage d'une pompe de relevage installée sur les parties communes de ce lotissement, ceci pour refouler les eaux usées dans le réseau public ; les 4 autres lots sont directement raccordés au réseau public (écoulement gravitaire). Je précise que le cahier des charges du lotissement annexé à l'arrêté de lotir et les statuts de l'asl ne font nullement mention de cette particularité.
Devant faire face Ă des travaux d'entretien de la pompe de relevage, l'un des 4 colotis qui n' a pas besoin de recourir Ă l'usage de cette pompe ne veut pas participer Ă ces frais.
Sa position est elle juridiquement tenable?
A priori je pense que non car il me semble que tous les colotis ont les mĂŞmes droits et obligations Ă l'Ă©gard des parties communes.
J'aimerai bien avoir des références juridiques ou de jurisprudence qui traitent cette question.
Merci de votre concours.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 07 janv. 2017 : 11:20:11
|
Bonjour,
Il semble qu'il y ait une lacune dans l'objet de vos statuts, si cette pompe n'est pas citée, sauf si elle l'est de façon englobée dans le "réseau des eaux usées".
Soit c'est englobé et tout le monde paie, soit cela ne l'est pas et seuls les 7 concernés doivent payer....
Que disent vos statuts spécifiquement sur le réseau d'eaux usées, est ce qu'ils parlent de ce réseau ou pas du tout ?.... |
|
|
|
clam
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 07 janv. 2017 : 11:43:52
|
Bonjour,
Aucune mention de cette pompe de relevage n'existe dans les différents documents remis aux colotis (actes d'acquisitions des lots, arrêté de lotir, cahier des charges du lotissement, statuts de l'asl).
C'est par hasard et en raison de pb d'évacuation des eaux usées que 7 colotis sur 11 ont appris postérieurement à la réalisation du lotissement :
- qu'ils étaient raccordés à une pompe de relevage.
- que les 4 autres colotis n'y Ă©taitent pas.
A l'origine il y a eu un manque d'information du lotisseur mais nous ne pouvons pas envisger une quelconque action à son encontre car il s'est "volatilisé". |
|
|
|
|
|
3
Posté - 07 janv. 2017 : 15:26:48
|
Mais vous ne répondez pas : sans parler de la pompe de relevage, est-il fait état dans l'objet de vos statuts d'un réseau d'eaux usées interne au lotissement ?
comment est rédigé cet objet ? |
Édité par - rambouillet le 07 janv. 2017 15:27:26 |
|
|
|
clam
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 07 janv. 2017 : 19:06:30
|
Voici les précisions dont je dispose:
-autorisation de lotir: Concernant l'assainissement l'arrêté municipal indique "que le plan et le descriptif des travaux devront être respectés". Il précise "que pour le cas où le réseau serait destiné à être incorporé ultérieurement dans le domaine public communal, le lotisseur devra se rapprocher du syndicat départemental des eaux qui lui délivrera un cahier des charges à respecter" (ce qui n'a pas été fait à l'époque -2006- par le lotisseur qui s'est volatilisé depuis cette date).
- règlement particulier du lotissement annexé à l'arrêté de lotir:
article 4 - assainissement: "toute construction ou installation doit envoyer ses eaux usées dans le réseau prévu à cet effet conformément à la réglementation en vigueur."
- descriptif sommaire des travaux annexé au règlement particulier:
point 4 - réseau d'assainissement: "le réseau d'eaux usées sera raccordé au réseau public existant au niveau de l'impasse Sully par une canalisation en PVC CR8 de 200mm de diamètre et par 11 branchements de 125mm de diamètre. Un poste de refoulement sera sans doute nécessaire au point le plus bas de la voierie du lotissement". (sans plus de précision)
- statuts de l'asl- l'asl a pour objet, sans autres détails, "l'acquisition des terrains et équipements communs nécessaire à l'usage du lotissement, la gestion et l'entretien de ces terrains et équipements communs, leur cession éventuelle à la commune" (par terrains et équipements communs il faut entendre espaces verts, voirie, trottoirs, éclairage public et réseau d'assainissement).
- actes notariés individuels d'acquisitions des lots: Ils sont tous établis sur le même modèle et renvoient aux documents cités ci-dessus. Aucun de ces actes ne fait mention d'une spécificité propre à certains lots d'avoir recours à une station collective de relevage des eaux usées.
Je pense vous avoir apporté le maximum de détails possibles sachant que ni moi ni les autres colotis n'avons d'autres documents à produire.
Merci de votre concours.
|
|
|
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 07 janv. 2017 : 21:33:23
|
Puisque la pompe est citée comme faisant partie du réseau d'assainissement ("poste de refoulement" ça veut dire "pompe de relevage")
Et que ce réseau en son entier fait bien parti de l'objet de l'ASL, tout le monde paye son entretien . |
|
|
|
clam
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 07 janv. 2017 : 22:31:12
|
Merci Ă nouveau.
Savez vous comment il est possible de trouver des décisions de tribunaux ou des articles juridiques qui traitent des droits et des obligations solidaires des colotis? |
|
|
|
|
|
7
Posté - 07 janv. 2017 : 23:40:23
|
|
citation: Savez vous comment il est possible de trouver des décisions de tribunaux ou des articles juridiques qui traitent des droits et des obligations solidaires des colotis?
Pour la jurisprudence, en partie, il y a le site de Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/
Vous cliquez sur jurisprudence "judiciaire" et complétez les cadres de recherche thématiques
Pour le reste il y a Google, ou autre moteur de recherche qui peut vous amener Ă
http://www.village-justice.com/arti...s,20158.html
La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR
http://www.village-justice.com/arti...e,22979.html
Le juge judiciaire et les règles d’urbanisme des cahiers des charges de lotissements : une abstraction volontaire de la loi ALUR ?
...
|
|
|
|
|
|
8
Posté - 08 janv. 2017 : 07:32:05
|
|
citation: l'asl a pour objet, sans autres détails, "l'acquisition des terrains et équipements communs nécessaire à l'usage du lotissement, la gestion et l'entretien de ces terrains et équipements communs, leur cession éventuelle à la commune" (par terrains et équipements communs il faut entendre espaces verts, voirie, trottoirs, éclairage public et réseau d'assainissement).
Même si cette pompe est un équipement commun de quelques uns, c'est tout de même un équipement commun et puisque les statuts ne spécifient rien de plus, c'est à tout le monde d'en supporter les frais....
PS : ce que vous avez mis entre parenthèses (par terrains et équipements communs il faut entendre espaces verts, voirie, trottoirs, éclairage public et réseau d'assainissement) est littéralement dans l'objet des statuts ou est ce votre commentaire ? |
|
|
|
clam
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 08 janv. 2017 : 11:52:58
|
|
Ce qui est entre parenthèse n'est que mon commentaire hélas! |
|
|
|
|
|
10
Posté - 08 janv. 2017 : 14:49:51
|
donc on en reste à : "l'acquisition des terrains et équipements communs nécessaire à l'usage du lotissement, la gestion et l'entretien de ces terrains et équipements communs, leur cession éventuelle à la commune", comme objet de l'ASL.
La pompe de relevage commune à x colotis est donc un équipement commun dont l'ASL a la gestion. Les statuts n'explicitant pas si cet équipement a un traitement particulier de gestion, alors ce sont tous les colotis adhérents de l'ASL qui ont en charge la gestion et l’entretien de cet équipement commun. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
litige entre colotis, participation aux frais 
