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pantoufle
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 Posté - 07 janv. 2017 : 19:02:41
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Bonjour,
Suite à une procédure judiciaire à l'encontre du lotisseur, notre ASL a obtenu des fonds (par condamnation du lotisseur) afin d'effectuer des travaux. Ces travaux réalisés il reste un solde. Les membres sont en désaccord sur l'utilisation du solde... peuvent-ils se le répartir ?
Merci Ă vous
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Posté - 08 janv. 2017 : 07:34:12
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Bien sur ces fonds sont à répartir, car chacun a du avancer certainement des frais pour la procédure judiciaire, il est normal que le solde leur revienne.
Si certains pensent Ă mettre cette somme dans d'autres travaux, il suffit de le voter concomitamment .... ce qui reviendra Ă rembourser le solde d'une main et Ă payer de l'autre, et au total 0. |
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majik
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Posté - 08 janv. 2017 : 09:43:05
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A mon avis, le "remboursement" n'est pas aussi Ă©vident que Rambouillet le dit.
Les règles de fonctionnement d'une ASL sont précisées par les statuts.
L'organe de décision de la personne morale spécialisée est l'assemblée générale de ses membres .
Comment les fonds reçus ont-ils été gérés? joints à la masse des fonds associatifs? y a t'il eu une délibération de l'AG pour les mobiliser?....?
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pantoufle
Nouveau Membre
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 Posté - 08 janv. 2017 : 10:14:12
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je pense également que le remboursement n'est pas si évident, éventuellement le montant des dépens et de l'article 700 pourrait le permettre après vote en AG.
Les fonds qui ont servi aux travaux n'ont pas besoin (selon moi) de délibération puisque utilisés à ce pourquoi la justice les a attribués. Cependant ils ont été joints à la masse sans décision d' AG... et sont donc utilisés pour régler les frais de fonctionnement, alors même que les arriérés de cotisations de certains colotis ne sont pas recouvrer...
Le solde divise les uns et les autres... les statuts de l'association ne prévoient pas dans sont objet une répartition de fonds entre colotis...
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majik
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Posté - 08 janv. 2017 : 10:25:10
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citation: Les fonds qui ont servi aux travaux n'ont pas besoin (selon moi) de délibération puisque utilisés à ce pourquoi la justice les a attribués.
euh...méfiez-vous un peu de vos a priori à l'emporte-pièce...
Une ASL est une personne morale spécialisée régie par ses statuts qui définissent son périmètre, son objet, ses règles de fonctionnement (etc : voir Ord.2004 et D.2006)
citation: les statuts de l'association ne prévoient pas dans sont objet une répartition de fonds entre coloti
ben non...justement!
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pantoufle
Nouveau Membre
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Posté - 08 janv. 2017 : 10:55:22
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Merci Majik, mais en quoi le fait de respecter et appliquer une décision de justice est un à priori ? pourquoi me renvoyez vous vers l'ordonnance de 2004 ?
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hes
Contributeur actif
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Posté - 09 janv. 2017 : 07:31:42
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Bonjour
Pas de redistribution des fonds. Nous ne somme pas dans le régime de la copropriété.
L'ASL possède son patrimoine propre.
Les somme peuvent servir Ă des travaux ou ĂŞtre utiliser pour diminuer les cotisations dans le futur.
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pantoufle
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Posté - 09 janv. 2017 : 12:07:51
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Pas de redistribution !
Diminuer les cotisations dans le futur pose le problème des mutations qui peuvent intervenir. Par contre sans doute est-il possible de rembourser les sommes avancées par les colotis dans la procédure ? |
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Posté - 09 janv. 2017 : 15:12:20
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citation: L'ASL possède son patrimoine propre.
En l'espèce on ne sait si l'objet est le patrimoine de l'ASL ou une simple gestion.
Perso, je pense que les proprios ont avancé l'argent de la procédure, il est normal que le surplus leur revienne, surtout à ceux qui vont vendre  on n'a pas affaire à la simple gestion des cotisations de la gestion courante. |
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pantoufle
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Posté - 09 janv. 2017 : 17:37:45
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Merci Ă chacun de sa contribution.
Nous allons proposer : aucune redistribution "gratuite"... pour les propriétaires ayant fait l'acquisition de leur bien postérieurement à la procédure et qui n'ont donc pas participé aux frais de justice.
Je reviendrai sur le forum pour vous donner "des nouvelles". |
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majik
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Posté - 09 janv. 2017 : 17:54:18
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citation: Nous allons proposer : aucune redistribution "gratuite"... pour les propriétaires ayant fait l'acquisition de leur bien postérieurement à la procédure et qui n'ont donc pas participé aux frais de justice.
hes vous indique que "l'ASL a son patrimoine propre" ce qui veut dire distinct de celui des colotis.
L'ord.2004 dispose à l'article 3 que Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent,
Ce sont les immeubles qui cotisent Ă l'ASL.
Il n'y a donc pas à distinguer entre les colotis, ceux qui auraient "participé" et ceux qui n'auraient pas participé...
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Posté - 09 janv. 2017 : 18:16:37
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sauf si les comptes de l'ASL font apparaitre des avances remboursables (en cas de victoire) réalisées par des colotis à l'ASL pour couvrir ses frais de justice... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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pantoufle
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 Posté - 09 janv. 2017 : 18:30:02
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à Majik : faut-il comprendre qu'un propriétaire qui a financièrement participé à une action en justice qui a duré 15 ans devrait "renoncer" à un remboursement au profit de son acquéreur qui n'a jamais déboursé le moindre euros ? C'est trop injuste !
à M. WORMSER : les colotis (l'ASL) ont gagné la procédure. Les comptes ne font pas apparaitre clairement des "avances remboursables", les frais de procédures étaient votés en ag et répartis entre propriétaires et donc réglés par eux. Les comptes de l'ASL font apparaître des cotisations. |
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majik
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Posté - 09 janv. 2017 : 19:08:41
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citation: Les comptes de l'ASL font apparaître des cotisations.
voilĂ .
Par ailleurs:
citation: Suite à une procédure judiciaire à l'encontre du lotisseur, notre ASL a obtenu des fonds (par condamnation du lotisseur) afin d'effectuer des travaux. Ces travaux réalisés il reste un solde
On peut s'interroger sur le fait que les travaux en question aient été "surévalués" par la décision judiciaire...
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pantoufle
Nouveau Membre
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Posté - 09 janv. 2017 : 20:04:19
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il resterait un "petit reliquat",
les dépens sont en cours de recouvrement et pourraient faire l'objet de la redistribution entre "colotis ayant participé à la procédure"...! |
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majik
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Posté - 10 janv. 2017 : 07:01:00
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citation: redistribution entre "colotis ayant participé à la procédure"
J'ai un doute : l'ASL a t'elle initié l'action en justice en "embarquant" des colotis à ses côtés pour consolider la recevabilité de son action?
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pantoufle
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16
Posté - 10 janv. 2017 : 10:29:25
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L'ensemble des membres de l'ASL est à l'initiative de la procédure et donc les colotis ont voté pour cette action en justice. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 10 janv. 2017 : 11:08:55
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citation: faut-il comprendre qu'un propriétaire qui a financièrement participé à une action en justice qui a duré 15 ans devrait "renoncer" à un remboursement au profit de son acquéreur qui n'a jamais déboursé le moindre euros ? C'est trop injuste !
ce qu'il faut comprendre, de mon point de vue, c'est "le service" rendu par les travaux effectués...,
et puis si ce "service" profite Ă tous les immeubles....
en ce cas, les immeubles ayant été l'objet de mutations ont COTISE ...
L'injustice serait que votre raisonnement aboutisse à créer un défaut d'équité entre les immeubles selon que leur propriétaire serait "nouveau" ou "ancien" (prime à l'ancienneté constituée d'un remboursement illégitime et illégal).
Et si votre ASL persiste à jouer hors jeu, il vous reste à espérer que les "nouveaux" soient aussi hermétiques aux dispositions légales que ceux qui vont les plumer...
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Édité par - majik le 10 janv. 2017 11:12:06 |
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pantoufle
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Posté - 10 janv. 2017 : 11:36:44
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les immeubles ont cotisé ! c'est cocasse, et pourtant ça parait juste.
merci de vos réflexions sur le sujet |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 10 janv. 2017 : 18:31:44
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La situation n'a rien d'exceptionnel.
Lorsque vous vendez des actions d'une société, vous n'allez pas ensuite réclamer les bénéfices issus des investissements que vous avez financés lorsque vous étiez actionnaire. Le prix des actions est censé le prendre en compte.
Ceux qui ont vendu leur bien sont censé avoir tenu compte dans le prix d'éventuels remboursements à l'ASL.
Idem pour la copropriété, c'est celui qui est propriétaire à l'instant t qui doit les charges futures et les travaux votés et la régularisation, les bonnes et les mauvaises surprises !!
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redistribution de fonds entre colotis 
