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Prosperine
Nouveau Membre
France
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 Posté - 22 oct. 2016 : 23:50:52
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Bonjour
Peut on encaisser un chèque de caution ?
Si oui, sur un compte prévu à cet effet, différent d'un compte chèque ?
Et qui ne génère pas d’intérêts ?
Merci
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 Posté - 23 oct. 2016 : 08:29:47
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Un chèque de caution, ça n'existe par légalement.
Vosu confondez chèque de caution et dépot de garnatie.
La loi concernant les bails de location parle de dépôt de garantie, qui est une somme que le locataire donne au baileur, charge à lui de restituer en fin de bail.
Corrollaire: Un bail peut durer 3 ans renouvelable (minimum légal en locataion nue pour résidence principale) ou 9 ans en bail commercial, pour citer deux exemples.
La durée de vie d'un chèque est de 1 an et 1 jour.
Un chèque est un engagement, mais rien ne dit qu'il va être honoré.
UN bailleur qui reçoit un chèque en tant que dépôt de garantie prend un gros risque d'impayé. L'impayé n'annule pas le contrat, il faut donc engager une action en justice alternativement représenter le chèque pour pouvoir se faire payer.
Un bon bailleur n'accepte jamais un dépot de garantie sous forme de chèque OU ALORS il demande d'attendre 10 jours avant que la location soit effective, mais dans ce second cas, il se met hors la loi.
Si vous avez reçu un chèque, et que vous ne l'avez pas encaissé, vous avez vous même mal engagé l'action relative à ce dépôt de garantie.
Si, -ce que je comprends entre les lignes- vous avez trouvé un chèque dans un dossier, que celui-ci a plus d'un an, vous ne pouvez rien en faire.
Vous pouvez donc mettre en demeure le locataire de payer le dépot de garantie, mais devant un Juge, si le locataire est capable de prouver qu'il a donné ce chèque (pas forcément très facile pour lui, sauf si c'est marqué sur le contrat ou sur une quittance) vous n'allez pas forcément gagner. |
Édité par - ribouldingue le 23 oct. 2016 08:34:25 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 23 oct. 2016 : 10:13:48
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le dépot de garantie doit être payé à la signature du bail:il est encaissé de suite par le bailleur
pourriez vous être plus précis concernant ce chèque? |
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Prosperine
Nouveau Membre
France
24 message(s)
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Posté - 23 oct. 2016 : 19:05:15
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Merci pour vos réponses
Oui, à la reprise de la gestion des locations, l'AI m'a transmis un chèque de dépôt de garantie.
Que dois-je en faire ?
Sous quelle forme doit on demander un dépôt de garantie ?
Merci
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 23 oct. 2016 : 20:24:42
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Prosperine "sous quelle forme" ??? que voulez vous dire ?
Quand vous rédigez un bail avec le futur locataire, vous prevoyez une caution (dépot de garantie en général égal à un mois de loyer) écrite sur le contrat, à encaisser évidemment dès que vous avez le chèque ! que vous rembourserez au départ du locataire (sauf problème) |
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Posté - 23 oct. 2016 : 20:34:41
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citation: Quand vous rédigez un bail avec le futur locataire, vous prevoyez une caution (dépot de garantie en général égal à un mois de loyer) Merci de ne pas raconter n'importe quoi.
Il ne s'agit PAS de caution. La caution, c'est une personne se portant garante, c'est tout a fait autre chose.
Prospérine
Si votre chèque est encore encaissable, présentez le.
Sinon, vous n'aurez guère d'autre solution que de vous asseoir dessus. |
Édité par - ribouldingue le 23 oct. 2016 20:36:16 |
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Prosperine
Nouveau Membre
France
24 message(s)
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Posté - 24 oct. 2016 : 09:07:30
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Bonjour
Oui encore encaissable
Merci beaucoup pour vos conseils
Bonne journée |
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Posté - 24 oct. 2016 : 09:15:34
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Si, ce qui est probable, le chèque est en bois, vous obtenez assez aisément un acte juridique exécutoire sans passer par le tribunal.
Il suffira d'attendre que le chèque refusé par la banque vous revienne, mais vous ne le saurez pas avant une dizaine de jour, et vous le représenterez une seconde fois, en demandant de votre banque un certificat de non paiement.
En le présentant a n'importe quel huissier du ressort du locataire, vous pourrez, certes en payant, faire faire une tentative d’exécution.
Même si elle n'aboutit pas vous avez deja un arguement important concernant la preuve des impayés. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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Posté - 25 oct. 2016 : 07:33:17
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Je n'ai rien trouvé dans les indications de Prosperine laissant penser qu'il a un doute sur l'approvisionnement du chèque. OK, en sous entendu, si le chèque a été émis depuis déjà pas mal de temps, il est fort probable que le locataire suppose que ce chèque ne sera jamais perçu et son compte manque peut-être de fonds.
J'aimerai bien comprendre pourquoi l'agence ne l'a pas encaissé ou communiqué au propriétaire pour qu'il l'encaisse.
Au fait, ce chèque est-il à l'ordre du propriétaire ou de l'agence ?
Au fait, comment se fait-il que Prosperine a repris si vite la gestion des locations car, généralement, on ne peut le faire qu'à des dates anniversaires du contrat ou alors, c'est que Prosperine vient d'être propriétaire du logement loué en question.
Et je constate également que personne n'a répondu aux questions initiales 2 et 3 de Prosperine
citation: Si oui, sur un compte prévu à cet effet, différent d'un compte chèque ? Vous pouvez encaisser ce chèque sur n'importe quel de vos comptes.
citation: Et qui ne génère pas d’intérêts ? Vous avez parfaitement le droit de déposer ce chèque sur un compte portant intérêts et vous conservez les intérêts pour vous. Le dépôt de garantie reste à son montant quel que soit le temps pendant lequel le locataire reste locataire. S'il a versé un dépôt de garantie de 500 € en 2002, s'il quitte les lieux en 2022, on lui rendra 500 € (éventuellement diminué des frais de réparation des dégradations et apurements des charges). Peu importe si on n'a pas le même pouvoir d'achat avec 500 € en 2002 et 20 ans plus tard.
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Posté - 25 oct. 2016 : 07:57:40
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En fait, prosperine a rédigé plusieurs posts, et les infos ont été diluées:
citation: J'ai repris en Mars 2016 la gestion des appartements de ma mère (dans le cadre d'une tutelle - mère atteinte d'Alzheimer) J'ai donné congé à l'agent immobilier mandaté par l'ancien curateur pour la gestion de ces appartements.
J'ai découvert en épluchant les comptes de gestion de l'AI, "quelques irrégularités" J'ai donc pensé que le dépot de garantie avait été donné bien avant mars 2016. D'ici que l'entrée ait plus de 12 mois, c'était facile à envisager. |
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Martin667
Nouveau Membre
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Posté - 26 oct. 2016 : 15:11:22
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Si je ne me trompe pas et s'il s'agit d'un dépôt de garantie, le bailleur est en droit de l'encaisser, en revanche s'il s'agit d'une caution qui est demandé à une tierce personne là le bailleur ne peut pas l'encaisser. En revanche la tierce personne en question doit être solvable évidemment. |
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Dépôt de garantie - encaissement 
