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 Posté - 31 oct. 2016 : 12:56:35
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Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique.
Je viens de recevoir dans le cadre d'un ODJ pour une AGE d'ASL qui revoit ses statuts, son conseil d'administration et son bureau,
une demande formulée ainsi :
A la demande de Mr X, syndic de la copropriété Y, autorisation à donner au propriétaire de la Villa n° 3 de cet ensemble immobilier de procéder à l'extension de sa villa.
Par ailleurs, autorisation à donner également aux propriétaires des Villas de la copropriété Y qui le désirent de procéder à l'extension de leurs villas, selon le même projet, étant entendu que cette autorisation ne s'appliquera qu'à ceux qui n'ont pas encore effectué ce type d'extension"
Plusieurs remarques de ma part :
- ce type de résolution ne peut être à l'ODJ d'une AGE relative aux statuts et constitution du CA et du bureau.
- ces demandes devraient être rédigées lors d'une prochaine AGO qui peut se tenir après l'AGE. Dans ce cas, doit-on le faire savoir par écrit dès maintenant.
- Le propriétaire de la villa qui souhaite faire une extension "en hauteur", doit obtenir quelles autorisations après constitution de quel dossier ?
L'ASL comprend 6 entités immobilières, deux des copropriétés sont particulièrement concernés par cette surélévation, celle qui veut réaliser cette surélévation et celle dont les appartements sont en face.
Pouvez-vous me donner votre avis sur la procédure à exiger ?
Avec mes remerciements
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 Posté - 31 oct. 2016 : 13:54:17
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des copro dans un lotissement ou l'inverse ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 31 oct. 2016 : 19:22:30
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Dans les statuts, il est noté : le périmètre de l'Association Syndicale est constitué par les terrains et immeubles casdastrés de la façon suivante :
Parcelle N° 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6
La villa fait donc partie d'une copropriété située dans l'une des parcelles .
La modification des statuts de l'ASL est réalisée pour être en conformité avec l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006.
Ces informations vous suffisent'elles ? |
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majik
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Posté - 01 nov. 2016 : 10:49:45
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quel est l'OBJET de cette ASL dont le périmètre est composé de terrains constructibles sur lesquels sont édifiés des ensembles immobiliers régis par la loi du 10 juillet 1965? |
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Posté - 01 nov. 2016 : 11:12:10
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de toutes façons, le simple fait qu'une décision figure dans une AGO ou dans une AGE n'a pas d'importance du moment que l'OdJ est précis sur ce point.
reste qu'il est ... étonnant d'avoir à saisir une AG d'ASL pour autoriser ce type de travaux...
interviennent ils en violation du CdC ?
l'ASL a t elle statutairement compétence pour autoriser des entorses au CdC ?
par ailleurs, il faudra l'accord de la copro du lot concerné car modification de l'aspect extérieur, quelque soit l'avis de l'ASL : cet accord sera confronté aux RdC, notamment
enfin, il faudra une autorisation administrative |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 nov. 2016 : 17:43:00
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L'ASL est propriétaires des parties communes de l'ensemble immobilier et a pour objet :1 - l'entretien, la gestion, l'établissement la propriété de la voierie, des réseaux divers généraux....., des espaces verts communs et tous les ouvrages et aménagements d'intérêt commun.
2- La conservation, l'amélioration, la surveillance générale de l'ensemble immobilier compris dans le périmètre de l'ASL et la mise en oeuvre des servitudes, charges et conditions du règlement général de l'ensemble immobilier reçu par acté notaire...
Le règlement général précise dans son article 16
"Les constructions à édifier formant un ensemble immobilier dont l'esthétique généralee, l'unité d'architecture et d'harmonie des matériaux devront toujours être maintenus"....
N'est-il pas dans l'objet de l'ASL au travers de l'article 16 du règlement général d'autoriser l'extension d'une villa, à condition de maintenir l'esthétique générale, l'unité d'architecture et d'harmonie des matériaux.
Le règlement général d'un ensemble immobilier s'impose -t-il, si le copropriétaire a obtenu l'accord administratif de la mairie par exemple ?
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majik
Contributeur senior
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Posté - 01 nov. 2016 : 17:58:38
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citation: servitudes, charges et conditions du règlement général de l'ensemble immobilier reçu par acté notaire...
pouvez-vous préciser les termes exacts de ce document qui aurait été "reçu" par un notaire...qui l'aurait publié au bureau des hypothèques...?
en quelle année?
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Posté - 01 nov. 2016 : 21:43:44
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l'administration n'a pas à se préoccuper des droits privés, notamment ce "règlement" qui ressemble à s'y méprendre à un Cdc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 nov. 2016 : 23:23:47
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Le document a été établi en 1969 et s'appelle l'état descriptif de division et règlement général de co-propriété. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 02 nov. 2016 : 06:12:06
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citation: Le document a été établi en 1969 et s'appelle l'état descriptif de division et règlement général de co-propriété.
a t'il fait l'objet d'un ACTE AUTHENTIQUE DE DEPOT DE PIECES par devant notaire en vue de sa publication au fichier immobilier?
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Posté - 02 nov. 2016 : 07:20:46
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Il est surprenant de parler de copropriété et d'ASL en même temps, sauf si plusieurs copros utilisent les espaces gérés par cette ASL.
EDD et RdC utilisés dans ce cas par le notaire ne sont-ils pas des abus de langage, qu'il faudrait vérifier au près du service de la publicité foncière.
Si on est dans le cas d'un lotissement, l’article 16 est trop vague pour interdire quoi que ce soit ..... et il n'y a pas à passer par une AG de l'ASL pour gérer cela, car ce n'est ni dans ses objets, ni dans ses missions. |
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Posté - 02 nov. 2016 : 19:52:39
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Pour répondre à Rambouillet, en effet, les copropriétaires utilisent les parties communes de l'ensemble immobilier. Ces parties communes sont propriété de l'ASL et gérées par celle-ci.
Vous dites que l'Article 16 est trop vague pour interdire quoi que ce soit, mais il me semble qu'elle est concernée par cette surélévation qui aura un impact sur les appartements des habitants situés en face des villas.
Cela peut se traduire peut être par un avis ? une validation du projet sur le plan de l'esthétique ?
Je ne pense pas qu'une telle opération qui peut avoir des conséquences sur l'esthétique de la copropriété puisse être menée sans concertation. |
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Posté - 03 nov. 2016 : 07:09:33
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citation: en effet, les copropriétaires utilisent les parties communes de l'ensemble immobilier.
Non, il faudrait écrire : en effet, les propriétaires utilisent les parties communes de l"ASL dont ils sont adhérents.
Une ASL n'a que faire des propriétés qui l'entourent, elle s'occupe de gérer ses biens propres ou les biens qui ,lui ont été demandés de gérer par les adhérents. Elle n'a pas à s'occuper des pavillons individuels.
Après il peut y avoir un cahier des charges/règlement du lotissement composé de propriétés individuelles. Le tout est de savoir quelle est la nature officielle de ce document. Est-il enregistré quelque part ? et où ?
Sinon, chaque propriétaire fait suivant les règles d'urbanisme de la commune et il faudra une autorisation. C'est à cette occasion que ce règlement/CdC peut ressortir. |
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Posté - 03 nov. 2016 : 08:01:37
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Posté - 03 nov. 2016 : 10:52:07
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Emmanuel : j'ai écrit : "elle s'occupe de gérer ses biens propres ou les biens qui ,lui ont été demandés de gérer par les adhérents."  |
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Posté - 03 nov. 2016 : 11:51:49
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Je rebondis sur ce qui a été écrit : il ne s'agit pas de pavillons individuels, mais des villas ou pavillons réunis en une copropriété.
L'ensemble immobilier est régi par un état descriptif de division et règlement général de copropriété en 1969 et publié au bureau des hypothèques en 69, les propriétaires sont constitués en une ASL ayant pour objet la gestion et l'entretiens d'équipement commun, la conservation, l'amélioration, la surveillance générale de l'ensemble immobilier, d'une façon générale la réalisation de tous travaux d'intérêt commun à l'ensemble immobilier. etc....
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majik
Contributeur senior
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Posté - 03 nov. 2016 : 12:27:28
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citation: état descriptif de division et règlement général de copropriété en 1969 et publié au bureau des hypothèques en 69,
L'ENSEMBLE IMMOBILIER concerné semble destiné à une copropriété...
citation: ASL ayant pour objet
la gestion et l'entretien d'équipement commun,
la conservation, l'amélioration, la surveillance générale de l'ensemble immobilier,
d'une façon générale
la réalisation de tous travaux d'intérêt commun à l'ensemble immobilier
le "etc..." est dommage...
Il semble que l'ASL a pour objet de remplacer la gestion prévue par la loi du 10 juillet 1965.
QUOI QU'IL EN SOIT, sa "mission" ne peut déborder hors de ce qui est COMMUN.
citation: demande formulée ainsi :
A la demande de Mr X, syndic de la copropriété Y, autorisation à donner au propriétaire de la Villa n° 3 de cet ensemble immobilier de procéder à l'extension de sa villa.
Par ailleurs, autorisation à donner également aux propriétaires des Villas de la copropriété Y qui le désirent de procéder à l'extension de leurs villas, selon le même projet, étant entendu que cette autorisation ne s'appliquera qu'à ceux qui n'ont pas encore effectué ce type d'extension"
apparaît totalement HORS DE L'OBJET de l'ASL
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Posté - 03 nov. 2016 : 13:51:39
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C'est comme surprenant de créer une ASL pour des biens communs que vous possédez en indivis sous forme de copropriété.
Quel est l'objet de cet ASL inscrit dans ses statuts ?
Si vous etes dans une copro, les évolutions de ces bâtiments sont donc à traiter en AG de la copropriété :
" Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; |
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Sujet |
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Extension de villa dans une ASL de lotissement 
