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immolmp
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 Posté - 27 mai 2016 : 16:35:40
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Bonjour,
Mon voisin vend son terrain qui est enclave. Son terrain etait inconstructible et il est devenu constructible par la loi Alur.
Le terrain a vendre est entre le mien et celui d'un autre voisin que j'appelle l'acheteur.
L'acheteur souhaite que je lui accorde une servitude de passage via mon terrain pour acceder au terrain qu'il convoite ce que je refuse de faire. Il pourrait acceder sur le terrain qu'il convoite par un autre chemin prive plus proche de la voie publique qui dessert un lotissement. Je precise qu'acheteur et vendeur ont deja signe un compromis sans avoir indique comment l'acces au terrrain se ferait.
Le notaire a dit au vendeur que la vente ne peut se realiser sans avoir tranche la question de l'acces au terrain en vente car il devenu constructible.
Savez vous si c'est vrai ou pas?
Merci
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Sunbird
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 Posté - 28 mai 2016 : 11:34:36
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1/ comment le vendeur accède-t-il actuellement à son terrain?
2/ quel est l'origine de l'enclavement?
3/ la parcelle de l'acquéreur est-elle mitoyenne de ce terrain? |
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immolmp
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 2
Posté - 28 mai 2016 : 17:41:53
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Bonjour Sunbird,
1. L'ex femme du vendeur était la propriétaire du terrain sur lequel est bâti ma maison. Le vendeur ne venait pas sur son terrain non constructible jusqu'il y a peu
2. Je ne sais pas
3. Oui
Merci |
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vazy
Contributeur vétéran
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3
Posté - 28 mai 2016 : 21:07:45
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citation: Initialement posté par Sunbird
la parcelle de l'acquéreur est-elle mitoyenne de ce terrain?
citation: Oui
Dans ce cas la parcelle ne sera plus enclavée ! l'accés se fera par la parcelle de l'acquéreur, tout simplement.
Après si il veut construire une habitation distincte de la sienne il faudra qu'il se débrouille. Vous n'aurez plus rien à voir dans cette affaire.
Votre position actuelle de refus de servitude est la bonne. |
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immolmp
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4
Posté - 28 mai 2016 : 23:31:32
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Bonsoir Sunbird,
Je n'ai pas été suffisamment précis.
L'acquéreur accède lui même au terrain par une servitude.
Merci |
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vazy
Contributeur vétéran
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5
Posté - 29 mai 2016 : 07:25:00
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Un desssin ?
Une copie du plan cadastral ?
Là c'est trop flou : "L'acquéreur accède lui même au terrain par une servitude" ???? Dans ce cas le terrain n'est pas enclavé, puisqu'il y a un accès !
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immolmp
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6
Posté - 29 mai 2016 : 10:43:27
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Bonjour,
C'est la 1ere fois que j'essaye de creer une image.
J'espere que ce sera bon
Merci |
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immolmp
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7
Posté - 18 juin 2016 : 18:19:14
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Bonjour,
A priori l'acheteur va passer par le chemin en vert pour acceder au terrain acheter au nom de la SCI. Je voulais savoir si la servitude en rouge qui lui permet d'acceder au terrain acheter en nom propre est toujours considere comme enclave, la SCI etait detenu par mon voisin et sa femme.
Merci |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 27 juin 2016 : 11:06:03
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Bonjour,
Je ne vois pas d'enclave puisque toutes les parcelles peuvent ĂŞtre desservies par le chemin en vert.
Du coup, d'ailleurs, Ă quoi sert d'avoir une servitude en rouge ??
Cordialement, |
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immolmp
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9
Posté - 02 juil. 2016 : 09:15:32
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Bonjour
La servitude en rouge dessert le terrain de l'acheteur acheté en nom propre.
L'acheteur est propriétaire via une SCI du terrain du vendeur qui a un droit de passage sur le chemin en vert.
Peut on considérer que le terrain en nom propre est désenclave?
Merci
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vazy
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Posté - 03 juil. 2016 : 08:57:44
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le chemin vert est-il public ou privé ?
La servitude rouge est-elle une servitude légale ou conventionnelle ? |
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immolmp
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Posté - 03 juil. 2016 : 13:59:40
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Bonjour,
Le chemin en vert est prive et issu du lotissement d'un terrain de plusieurs hectares. Il dessert 5 terrains et longe celui de l'acheteur.
La servitude en rouge est inscrite dans mon titre de propriete. Je pense qu'elle est legale car elle a permis de desenclaver le terrain de l'acheteur.
Merci |
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Posté - 03 juil. 2016 : 16:48:25
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La question ne semble pas temps de la légalité de cette servitude que de son actualité:
Selon vous, pourquoi l'acheteur pourrait avoir accès au chemin vert et pas le vendeur?????
Votre raisonnement du post initial ne tient pas vraiment: Soit il y a besoin du chemin rouge, et alors il y en a besoin aussi pour l'acheteur, soit le chemin vert est disponible, et vous voila déchargé de votre servitude pour tout le monde. |
Édité par - ribouldingue le 03 juil. 2016 16:52:38 |
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vazy
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Posté - 03 juil. 2016 : 19:11:30
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Ribouldingue , je crois que ça ne fonctionne pas comme ça
Si la servitude est légale (judiciaire) un juge a décidé du désenclavement du terrain en instaurant cette servitude. Si le terrain vient à être désenclavé par ailleurs la servitude légale disparait de fait.
Dans le cas d'une servitude conventionnelle (acte notarié entre les deux fonds) seul le fond dominant a le pouvoir de renoncer à la servitude même si il se trouve désenclavé par ailleurs.
A noter qu'ici il n'y a pas désenclavement à proprement parler puisque le chemin vert est privé.
Néanmoins il serait utile qu'Immolmp se renseigne pour connaitre l'origine de la servitude rouge. ça pourrait servir dans le cas d'une servitude légale si le chemin vert qui mène au lotissement etait cédé à la commune, par exemple. |
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immolmp
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Posté - 03 juil. 2016 : 21:43:51
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Bonjour,
La servitude est dans mon acte notarie et non decidee par un juge. Il me semble qu'elle soit donc conventionnelle au regard du post ci-dessus.
Sachant :
- que le terrain nouvellement acquis par l'acheteur via SCI a acces au chemin prive en vert,
- et que le terrain que l'acheteur a acquis en 2002 en nom propre beneficie de la servitude en rouge
puis-je obtenir la suppression de la servitude en rouge car l'acheteur detient la SCI qui possede le terrain ayant acces au chemin en vert?
Merci |
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vazy
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Posté - 03 juil. 2016 : 22:03:10
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Pourquoi se priverait-il d'un avantage qui lui est dĂ» ?
Autre chose: il faut rechercher l'origine de la servitude, le fait qu'elle soit dans votre acte ne dit pas comment elle a été créée ! |
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immolmp
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Posté - 03 juil. 2016 : 22:55:08
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Bonsoir Vazy,
Parce que son terrain n'est plus enclave via sa nouvelle acquisition. Je me demande si le fait d'acquerir via une SCI est un probleme ou non.
Je suis remonte aussi loin que j'ai pu et il est dit dans mon acte de propriete que ma parcelle est grevee d'une servitude de passage dont l'assiete a ete modifiee le 22 octobre 1988.
Merci |
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vazy
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Posté - 04 juil. 2016 : 08:41:40
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"acheteur" et "SCI acheteur" sont deux personnalités juridiques distinctes...
Encore une fois: si la servitude est conventionnelle elle subsiste même en cas de désenclavement. Seul le fond dominant a la capacité d'y renoncer.
Reste la possibilité de proposer un dédomagement en échange de l'abandon de servitude.
Votre notaire pourrait vous conseiller mieux qu'un forum |
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immolmp
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Posté - 04 juil. 2016 : 12:35:22
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Merci pour vos explications et votre patience. |
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immolmp
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Posté - 06 nov. 2016 : 21:43:45
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Bonsoir,
Je reviens sur le sujet. La personne beneficiant de la servitude en rouge vient de signer un document avec les coproprietaires du terrain en vert qui sert de chemin. Il peut maintenant passer sur le chemin vert avec l'accord des coproprietaires possedant le terrain vert.
Ma question est la suivante: faut il faire enregister ce document chez un notaire?
Merci |
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vazy
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Posté - 06 nov. 2016 : 22:23:07
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DĂ©ja il serait interessant que vous sachiez si cet accord concerne bien les deux parcelles "acheteur" et "vendeur" (car ce type de document ne vaut pour l'avenir que s'il est Ă©tabli pour les parcelles et non pour des personnes)
S'il s'agit bien d'une servitude, alors oui le passage devant notaire est essentiel.
Auquel cas vous pourriez maintenant essayer de demander Ă "acheteur" s'il veut bien renoncer Ă la servitude rouge, (accord qui peut se monnayer...) |
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Terrain enclave et vente 
