|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
anime_girl
Contributeur actif
116 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 31 oct. 2016 : 14:06:21
|
Bonjour,
L'ordre du jour de l'assemblée générale présente une proposition :
Montant alloué au conseil syndical pour engager des dépenses sans avoir recours à une décision d'assemblée générale. Le montant est de 2000 euros
art 25
Pouvez-vous me faire savoir si cela est normal
Merci
|
|
|
|
1
Posté - 31 oct. 2016 : 14:21:51
|
si vous etes dans un syndicat de plus de 15 lots voyez si la résolution citée se réfère aux termes de cet article :
"Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;
..."
Pour faire cela, il faut qu'une AG ait voté au préalable et précisément une décision de la majorité 24, or telle que la résolution est présentée, ce n'est pas le cas.
La résolution proposée est une autorisation de vous faire les poches sans autorisation....
Résolution illégale : il faut une mission précise sur des travaux précis
Deuxième illégalité : cet engagement est pour une fois par an, par trimestre, par mois, quand le CS en a envie, etc.... ? pour une opération ou pour une somme de petites opérations. Exemple pour un escalier : 2000 € pour la moquette, 2000 € pour l'électricité, 2000 € pour la peinture des murs, 2000 € pour la peinture des plafonds, 2000 e pour les portes palières, cela fait déjà 10000 € et l'escalier a été refait sans qu'il y ait eu un vote de l'AG !!!!!
Ceci montre bien qu'une telle mission ne peut se donner que pour une action précise et votée par l'AG ! |
|
|
|
 2
 Posté - 31 oct. 2016 : 14:31:46
|
Non.
Le role du conseil syndical est de controler et d'assister le syndic.
Dans l'application de son rôle le conseil syndical peut avoir besoin de recourir a des conseils, expert comptables, avocat, architecte, certes, ce qui peut jusitifier de prévoir au budget un mini-budget conseil syndical,
Mais son rôle n'est pas de dépenser pour d'autres taches, et surtout pas sans une délégation de l'AG, la quelel doit être faite en précisant le motif:
citation: Article 18
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci .../... |
|
|
|
3
Posté - 31 oct. 2016 : 14:34:36
|
anime-girl : Montant alloué au conseil syndical pour engager des dépenses sans avoir recours à une décision d'assemblée générale. Le montant est de 2000 euros
art 25
Pouvez-vous me faire savoir si cela est normal
Cela ne respecte pas la loi de la copropriété. Un sujet déjà débattu sur ce forum à de nombreuses reprises
1. le CS n'a aucun droit d'engager des fonds au nom du SDC.
2. L'AG peut mandater le CS pour un objet précis , dans une enveloppe fixée par l'AG. Il a obligation de rendre compte de ce mandat à l'AG. Par exemple, le choix d'une entreprise pour des travaux de peinture du hall, maximum du budget 3500 € !
3. Ici, il n'y a a aucun objet avec une enveloppe max. fixée par une AG.
4. ce genre de résolution est la cause de nombreuses dérives. Ce texte propose un montant alloué au CS pour des dépenses de 2000 € sans recours à l'AG. Sans en fixer le nbre et la durée.
Expérience perso : vote de l'AG pour un montant de dépenses de 1500 € sans accord de l'AG. En fin d'année, pour un budget annuel de fonctionnement de 12 000 €, le CS a commandé 6 fois des travaux de 1499 € Soit 9994 €. Il ne fut appeler que les 12000 + 2000 + 14000 €. Le syndic a donc appeler un supplément du budget de 7000 € !!! la vie est belle avec un tel CS, ET des copros irresponsables; ils ont adoptés ce genre de résolution sans aucune reflexion.
L'AG est la seule décissionnaire, il est donc absurde de déléguer ce choix au CS, en leur laissant le carnet de chèques. Aucun copro ne le ferait avec son propre budget perso.  
5. pour rappel, le syndic mandataire social du SDC, qui gère la copropriété, ne peut PAS engager un seul euros sans un accord de l'AG
Un telle résolution doit être REJETTEE absolument.
6. l'AG peut et doit adopter un budget de fonctionnement du CS : papier, encres, conseils extérieurs admis par la loi, ......
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 31 oct. 2016 : 15:09:53
|
Il y a 2aspects dans la questions, que la résolution proposée n'aborde pas.
- le budget de fontionnemnt du CS nécessaire l'exercice de sa mission.
- la délégation de pouvoir pour décider de certains actes.
Sur ce dernier point, voir D.art21:
"Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
La résolution proposée ne répond pas ces impératifs : aucun acte n'est déterminé.
Elle ne répond pas non plu à un "budget de fonctionnement administratif du CS", qui est en fait un ligne dans le budget prévisionnel du syndicat. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 31 oct. 2016 : 15:45:39
|
|
c'était le style de résolution que l'on voyait avant la loi SRU... |
|
|
|
6
Posté - 01 nov. 2016 : 11:04:58
|
nefer : c'était le style de résolution que l'on voyait avant la loi SRU...
ET toujours d'actualité en 2016 !  |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 01 nov. 2016 : 11:37:03
|
De plus, l'article 25 peut-être ramené à l'article 24 par l'article 25-1, ramenant l'illégalité encore plus accessible et tentante...
Il vaut mieux prévoir dans le budget général de la copropriété une somme assez large pour travaux d'entretien courant.
Cela permet au syndic, en accord avec le conseil syndical, des faire face aux petits travaux urgents, notamment des réparations, sans avoir à convoquer une AG pour la moindre dépense imprévue. |
|
|
|
8
Posté - 01 nov. 2016 : 17:36:03
|
chenkak :" Il vaut mieux prévoir dans le budget général de la copropriété une somme assez large pour travaux d'entretien courant.
Cela permet au syndic, en accord avec le conseil syndical, des faire face aux petits travaux urgents, notamment des réparations, sans avoir à convoquer une AG pour la moindre dépense imprévue."
Ce genre de résolution illégale est toujours proposé par un CS qui pense qu'il le patron de la copropriété.
Un tel CS ne va donc pas se satisfaire de suivre la loi de la copropriété, et étudier un budget sérieux.
Un budget s'est prendre en compte les dépenses fixes, et aussi les imprévus.
C'est AUSSI prévoir et faire adopter un budget de fonctionnement pour le CS, qui est une charge de fonctionnement courant du SDC.
L'AG adopte Ă©galement un montant minimum ou l'avis du CS est obligatoire. Mais attention, un avis n'est PAS un accord du CS. le CS Ă©met des avis que le syndic suit ou non.
Nous sommes donc loin de cette demande illégale des 2000€ de dépenses sans accord de l'AG !
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
FONDS ALLOUE AU CONSEIL SYNDICAL 
