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lambo
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 Posté - 02 nov. 2016 : 11:03:23
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Bonjour,
Je viens sur ce forum pour un très gros soucis,
je vous résume en quelques lignes ma situation :
J'ai acheté une maison avec un terrain dans une zone N2, j'ai obtenu un permis de construire pour une extension, lors de mon achat j'avais fait assurer la maison et fait
mettre le compteur EDF.
Lors des travaux sur l'ancienne maison pour pouvoir construire la nouvelle maison, (il était prévu de déposer la toiture, le plancher,
certains murs) l'ancienne maison étant construite en pierre et terre s'est fissurée de partout et n'a pas tenu, les murs restants se sont
fissurés, nous avons donc été obligé de tout enlever, de ce fait j'ai résilié le contrat EDF par sécurité.
Un voisin a eu la "gentillesse" d'écrire à l'urbanisme et de ce fait une personne de l'urbanisme est passée et nous a dit de ne pas continuer
les travaux, nous avons donc arrêter, j'ai contacté à maintes reprises la personne de l'urbanisme, il n'a jamais voulu me recevoir, au bout de 2 mois n'ayant reçu aucun
courrier et chaque fois que je me rendais à l'urbanisme personne ne voulait me recevoir, nous avons repris les travaux, en demandant la pose d'un compteur chantier pour l'électricité.
Au bout de 3 mois la maison a été construite et je reçois un courrier en m'indiquant l'article 421.1 et 480.4, et me demande de régulariser
la situation, je dépose donc un permis avec l'article 111.3 ou 111.15 reconstruction à l'identique, celui ci m'est refusé en m'indiquant que
je n'ai pas fourni la preuve du sinistre, j'ai donc envoyé un courrier en leur demandant de m'indiquer ce qu'il voulait exactement ils m'ont répondu
qu'ils transmettraient mon dossier aux services concernés.
J'ai appelé l'ERDF pour pouvoir installer le compteur définitif,le compteur chantier en place disjoncte constamment donc
j'ai voulu installer le compteur définitif pour ne plus avoir de problème pour les entreprises qui travaillent, l'ERDF m'a indiqué ne pas pouvoir
m'installer le compteur définitif suite à un refus de l'urbanisme.
Pouvez vous me donner des conseils, je ne sais plus que faire, je suis désemparée !
Je vous en remercie, et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
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 Posté - 02 nov. 2016 : 12:14:50
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le droit de reconstruire n'est plus soumis à un sinistre extérieur |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lambo
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 2
Posté - 02 nov. 2016 : 13:20:37
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Je vous remercie pour votre réponse rapide, c'est çe qu'il me semblait en ayant parcouru internet, mais est çe pareil en zone naturelle soit zone n2 et que puis je faire étant donné que l'urbanisme ne me l'a pas accepté et de ce fait donne un refus a Erdf pour me mettre le compteur définitif, je dois déménager dans 2 mois.
MErci beaucoup
Tres cordialement |
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3
Posté - 02 nov. 2016 : 14:51:11
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un refus, ça se conteste.
si vous n'y connaissez rien, avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lambo
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Posté - 02 nov. 2016 : 14:54:56
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Ok je vous remercie, pensez vous que cela est plaidable sans problème ? Connaissez vous des cas similaires ?
Tres cordialement |
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Posté - 02 nov. 2016 : 16:11:02
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le texte est clair, la jurisprudence existe...mais le "sans problème" en droit de l'urba je ne connais pas |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Gab
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Posté - 06 nov. 2016 : 10:24:51
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Bonjour.
"le droit de reconstruire n'est plus soumis à un sinistre extérieur"
N'aurait-il pas alors été obligatoire de déposer un PC après la démolition
non prévue, avant de procéder à la reconstruction des ouvrages ?
N'est ce pas (simplement) cela qui est reproché dans le cas présent ? |
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lambo
Nouveau Membre
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Posté - 09 nov. 2016 : 19:14:28
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bonsoir
Sur le PLU il est noté reconstruction après sinistre il n'est pas note apres demolition je sais que les lois et les jurisprudences disent aussî bien reconstruction pour sinistre ou demolition mis qui prend la priorité les textes de loi ou le PLU ?
merci pour vos réponses |
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urbansime zone n2 
