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laidezf
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 Posté - 05 nov. 2016 : 09:22:27
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Bonjour à tous,
J'ai acheté une maison qui est ma résidence principale depuis Aout 2016.
Je souhaiterai la faire passer en résidence secondaire et faire de la location en la scindant en deux parties (Studio en rez de chaussée et Duplex au 1er/2ème étage)
Je vais par la suite ajouter un 2ème compteur EDF et je pense qu'un consuel sera obligatoire mais ce ne sera que pour le studio
Pouvez-vous m'indiquer les démarches à suivre svp
ou du moins les grandes lignes afin de m'orienter
Merci d'avance pour le partage de vos connaissances
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 Posté - 05 nov. 2016 : 10:01:41
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Compteur ErDF et non pas EDF.
Ce ne sera donc pas une résidence secondaire, mais un immeuble avec une partie utilisée en résidence secodnaire et une autre en résidence locative
Il faut ajouter deux comptages et non un, car vous allez certianement avoir nécessité d'éclairer les communs.
Il y a deux procédures différentes, une qui regarde Erdf en faisant créer un ou deux comptages de plus, et en évitant si possible d'avoir a créer une colonne montante électrique dans l'immeuble.
L'autre concerne les impots fonciers de manière a créer deux locaux d'habitations distinctes, l'un pour vous, l l'autre pour le locataire, de manière à ce que ce dernier paye sa Taxe d'habitation séparément de la votre ainsi que le cas échéant sa teom
Vous allez payer plus de Taxe foncière du coup aussi.
Pour la seconde procédure, il s'agit de faire deux déclaration de type H2 téléchargeables sur le net et de les envoyer au centre des impots onciers de votre résidence.
Pour la première, c'est plus complexe, car vous devez:
1/ Demander a ErDFun devis pour l'instalaltion des comptages additionnels
Délais assez long, communication avec ErDf absolument difficile, couts importants, ce sont de vrais dictateurs n'ayant aucun sens du client;
2/ Eventuellement obtenir de votre commune une autorisation à fournir a Erdf
3 Faire les travaux afin d'installer l'arrivée du ou des deux comptages
4/ Créer le circuit additionnel du nouveau logement avec tableau électrique et obtention du consuel, et accessoirement l'installation de l'électricité des communs avec un autre consuel
5/ Seulement lorsque le ou les consuels sont obtenus, ErDF autorise la connexion du ou des deux nouvelles installations au réseau (pose des compteurs)
6/ Votre locataire peut alors prendre un abonnement (Edf, direct Energie,Lampiris...).
N'oubliez pas le compteur d'eau le cas échéant, l'installation d'une ligne téléphonique
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nefer
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Posté - 05 nov. 2016 : 10:03:11
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la notion de résidence principale est liée à la fiscalité: vous indiquerez votre adresse (résidence principale)au 01/01/2017 sur votre déclaration de revenus 2016. |
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laidezf
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Posté - 06 nov. 2016 : 15:25:32
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Bonjour,
Merci Ribouldingue et Nefer pour votre retour.
Je me suis mal exprimé, j'ai acquis ce bâtiment pour en faire du locatif uniquement.
Je vis actuellement chez mes parents
A la base lors de mon crédit, mon courtier m'a conseillé de ne pas informer la banque qu'il s'agissait de locatif et donc de faire le crédit sous résidence principale pendant 25 ans. Sauf qu'à ce jour cela est considéré comme résidence principale.
Cet immeuble je souhaite donc le diviser en studio et duplex, afin d'avoir deux locataires.
Pour le comptage, oui je contacte ErDF dès demain pour un devis, également pour l'eau. Les lignes téléphoniques je verrai par la suite
Merci pour votre aide |
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Posté - 06 nov. 2016 : 16:44:05
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La qualification en logement principal ne regarde que la banque et vous et n'a aucun impact ni fiscal ni d'urbanisme, ni concernant les flux d'énergie |
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laidezf
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Posté - 06 nov. 2016 : 17:58:53
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citation: Pour la seconde procédure, il s'agit de faire deux déclaration de type H2 téléchargeables sur le net et de les envoyer au centre des impôts fonciers de votre résidence.
Donc je dois uniquement transmettre ces documents avant de pouvoir louer pour cette situation ? |
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Posté - 06 nov. 2016 : 19:39:49
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Ce n'est pas pour louer, c'est pour que chacun de vos locataires puissent payer une TH et non pas que ce soit vous qui la payiez au titre d'une unique résidence (donc secondaire) pour vous |
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nefer
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Posté - 06 nov. 2016 : 20:26:02
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citation: Initialement posté par laidezf
A la base lors de mon crédit, mon courtier m'a conseillé de ne pas informer la banque qu'il s'agissait de locatif et donc de faire le crédit sous résidence principale pendant 25 ans. Sauf qu'à ce jour cela est considéré comme résidence principale.
relisez bien toutes les lignes de votre contrat de prêt... |
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laidezf
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Posté - 06 nov. 2016 : 20:30:12
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J'ai trouvé la déclaration modèle H2
Cerfa N° 10869*05 et N° 50426#05
Merci beaucoup Ribouldingue pour vos informations. |
Édité par - laidezf le 06 nov. 2016 20:31:13 |
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laidezf
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Posté - 08 nov. 2016 : 20:58:27
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Bonsoir,
Puis-je avoir un refus des impôts pour la division en deux logements de cette maison ?
Il y a une éventuelle "taxe parking" à régler il me semble si je ne trouve pas une place à proximité, est-ce le cas dans le 62100 ?
Merci
Cordialement
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Posté - 09 nov. 2016 : 06:58:40
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Les impots n'ont pas a autoriser ou non, ils prennent juste une paire de déclarations et la traduisent en 2 valeurs locatives cadastrales la ou il n'y en n'avait qu'une précédemment.
Petit conseil: Avant de faire cette double déclaration, par précaution écrivez au centre des impots fonciers de votre logement et demandez la copie de la feuilel de calcul de la valeur locative cadastrale, histoire que vous ayez une base éventuelle si les calculateurs modifient aussi d'autres coefficients (relatifs au voisinage, à l'état du batiment..)
Pour l'exigence relative à une place de stationnement je ne sais pas répondre, il faut aller lire le PLU de votre commune. |
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laidezf
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Posté - 01 juin 2017 : 16:07:15
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Bonjour à tous,
J'ai bien obtenu de la part du centre des impôts une copie des "évaluations foncières des propriétés bâties" (Fiche d'évaluation)
Il est bien précisé qu'il existe 2 appartements donc je n'aurai pas cette taxe parking à payer à ma commune
D'après ce que j'ai appris, cette taxe va être supprimée mais il faudra trouver un box/garage dans un rayon de 300 mètres sinon se sera un refus catégorique.
J'ai donc une autre question,
Je possède ce bâtiment depuis Aout 2016 en tant que résidence principale, dans lequel j'ai fait des travaux de fenêtres par une société à hauteur de 7900 euro.
Mais je souhaite faire du locatif pour ces 2 appartements et donc déduire en régime frais réels ces travaux.
Ai-je le droit ? Si je le fais en tant que résidence principale j'aurai un crédit impôts cependant si je loue par la suite je me le verrai supprimer
Merci d'avance pour vos conseils et éclaircissements
Cordialement
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Passage de résidence principale à secondaire 
