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Remboursement TVA 5.5 zone ANRU

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Romain
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France
1 message
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Posté - 05 nov. 2016 : 17:06:43

Bonjour,
je suis sur le point de vendre un appartement acquis en TVA 5.5.

La signature en VEFA a eu lieu en 2009 et la livraison en novembre 2011.

Je vais vendre cet appartement.

Je devrais normalement rembourser le différentiel de TVA.

Toutefois, j'ai trouver cet extrait du BOI-TVA-IMM-20-20-20-2015-05-06:
Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014,
le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour
l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du
logement, des évènements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis
par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles à l'un des enfants à charge

Je me suis pacsé en 2012. Donc à lecture de cette article je n'aurai pas à rembourser le delta de TVA.

Quelqu'un à t'il déjà eu ce cas la ? Mon interprétation du texte est-elle bonne ?

Merci pour vos réponse,
Romain

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