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toto77
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 Posté - 14 nov. 2016 : 15:49:27
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Bonjour, un syndic peut-il demander la saisie d'un certain montant sur une vente sans qu'il y ait eu de vote en AG l'y autorisant ?
La seule mention en AG (2016) apparaît dans la partie "compte rendu du CS" qui demande une retenue sur la vente pour remise en état de la cage d'escalier suite à des dégâts des eaux (sans vote). Ces dégâts proviennent d'un robinet d'arrêt dans les parties communes alimentant un studio que je vends (le bien est loué) mais à ma connaissance le syndic ne semble pas avoir saisi l'assurance de la copropriété suite aux DDE.
Merci pour vos lumières.
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nefer
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 Posté - 14 nov. 2016 : 16:24:27
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si le robinet d'arret est situé sur une canalisation alimentant uniquement votre studio, son entretien est à votre charge
donc s'il y a un sinistre occasionné par ce robinet, le lésé doit faire une déclaration à son assurance et vous faire emplir et signer le constat amiable de dégat des eaux
ensuite cela se réglera entre assurance
avant la signature de l'acte authentique le notaire fera remplir au syndic un état daté: demandez en une copie avant le rendez vous de signature pour vérifier ce qui est indiqué
et ensuite, informez le notaire si un montant est indiqué et ne correspond à rien |
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toto77
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 2
Posté - 14 nov. 2016 : 16:28:31
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Merci de votre réponse.
Si un montant est indiqué et ne correspond à rien la suite est-elle judiciaire ou le notaire va t-il refuser de saisir le montant demandé par le syndic ? Merci |
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nefer
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3
Posté - 14 nov. 2016 : 16:59:40
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le notaire conservera les fonds objet du litige, mais il faudra qu'il demande au syndic avant la signature la justification de la somme indiquée |
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toto77
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Posté - 14 nov. 2016 : 17:04:48
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Cette retenue peut-elle apparaitre dès le pré-état daté (loi Alur) ? Merci |
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nefer
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5
Posté - 14 nov. 2016 : 18:22:25
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le pré état daté n'a pas d'existence légale: c'est une invention des notaires
il appartient au vendeur de fournir à son notaire tous les renseignements nécessaires, notamment les annexes jointes à la dernière convocation d'AG qui a procédé à l'approbation des comptes |
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toto77
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6
Posté - 15 nov. 2016 : 09:28:18
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citation: Initialement posté par nefer
le notaire conservera les fonds objet du litige, mais il faudra qu'il demande au syndic avant la signature la justification de la somme indiquée
Bonjour,
Si le syndic ne communique pas de "justifications" à sa demande de retenue quelle est l'attitude du notaire en la matière ? Rendre le séquestre au vendeur ? Merci |
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Sunbird
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Posté - 15 nov. 2016 : 11:22:58
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Le syndic peut demander au notaire que cette somme soit retenue sur le prix de la vente.
Si vous refusez que cette somme soit payée, le notaire doit bloquer le prix total de la vente en attendant que votre litige avec la copropriété soit réglé. C'est la loi. |
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toto77
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8
Posté - 15 nov. 2016 : 11:53:40
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Bonjour, merci Sunbird pour cette précision.
Dans ce PV manque l'art 42 al 2; ouvrant (sauf erreur de ma part) une période de 10 ans pour contestation (je n'étais pas présent).
mais à quel moment faire cette demande d'annulation pour éviter au syndic qu'il convoque une nouvelle AG qui pourrait rendre caduque la procédure d'annulation : avant ou après la signature chez le notaire ? Merci |
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nefer
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9
Posté - 15 nov. 2016 : 12:00:05
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citation: Initialement posté par toto77
Bonjour, merci Sunbird pour cette précision.
Dans ce PV manque l'art 42 al 2; ouvrant (sauf erreur de ma part) une période de 10 ans pour contestation (je n'étais pas présent).
mais à quel moment faire cette demande d'annulation pour éviter au syndic qu'il convoque une nouvelle AG qui pourrait rendre caduque la procédure d'annulation : avant ou après la signature chez le notaire ? Merci
et si vous attendiez d'avoir une copie de l'état daté.... |
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nefer
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10
Posté - 15 nov. 2016 : 12:00:39
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citation: Initialement posté par Sunbird
Si vous refusez que cette somme soit payée, le notaire doit bloquer le prix total de la vente en attendant que votre litige avec la copropriété soit réglé. C'est la loi.
il ne bloque que la somme objet du litige |
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toto77
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Posté - 15 nov. 2016 : 12:56:32
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Bonjour,
pourquoi attendre ? d'après vous le syndic ne va pas demander de retenues sans justifications (pas de vote, pas de montant, pas de procédure) ?
quel est le % de vendeurs qui ne se défendent pas face à des syndics qui tentent ? |
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Sunbird
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12
Posté - 16 nov. 2016 : 20:39:51
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Sunbird
Si vous refusez que cette somme soit payée, le notaire doit bloquer le prix total de la vente en attendant que votre litige avec la copropriété soit réglé. C'est la loi.
il ne bloque que la somme objet du litige
Normalement on bloque la somme de la vente jusqu'à la délivrance de l'art 20.
Je crois qu'Alur a apporté un délai qui n'existait pas avant, pour éviter que la totalité de la somme de la vente soit bloquée si il y a une procédure.
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toto77
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Posté - 18 nov. 2016 : 15:58:20
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les notaires ne se prennent plus la tête pour obtenir l'art 20 le notaire règle et si problème c'est une affaire entre vendeur et le syndic. |
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nefer
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Posté - 18 nov. 2016 : 21:23:18
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citation: Initialement posté par toto77
les notaires ne se prennent plus la tête pour obtenir l'art 20 le notaire règle et si problème c'est une affaire entre vendeur et le syndic.
pas du tout!
le vendeur devient inconnu du syndicat Ă compter de l'avis de transfert et de mutation sauf si opposition par acte extra judiciaire |
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mfld
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Posté - 18 nov. 2016 : 22:09:48
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1) Ne pas confondre "avis de mutation", préalable à une éventuelle opposition, et la "notification de mutation", où effectivement le vendeur perd sa qualité de copropriétaire vis à vis du syndicat.
2) Article 20 après sa modification par la loi ALUR:
"Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndic"
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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mfld
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Posté - 18 nov. 2016 : 22:21:39
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Hormis ces précisions, je rejoins Nefer : obtenez la copie de l'état daté avant la signature, ou si le couple notaire / syndic pratique encore le "pré-état daté" (en toute illégalité), la copie de celui-ci, et vérifiez si le syndic a suivi ou pas l'avis du CS en demandant le montant litigieux sur la vente.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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saisie sur prix de vente ? 
