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dr13
Contributeur débutant
89 message(s)
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 Posté - 10 nov. 2016 : 10:46:26
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Bonjour
nous sommes convoqués en AG extraordinaire part un copropriétaire
*il en a le droit combien de tantiéme doit il réunir pour cela?
*peut il demander une ag extraordinaire sans les tantiémes requis, par exemple a ses frais?
il souhaite couvrir une terrasse partie commune a usage privatif un ouvrage dit couverture de terrasse ouverte mais avec une couverture en tuile 4 pentes.
quelle article doit ĂŞtre voter il dit article 25 est exact
merci de vos Ă©clairages
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 10 nov. 2016 : 11:17:24
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"nous sommes convoqués en AG extraordinaire part un copropriétaire"
Impossible dans votre cas : c'est le syndic qui convoque les AG.
Tout copropriétaire peut demander la convocation d'une AG.
Le syndic est libre d'y répondre ou pas.
A distinguer de la demande d'AG par des copropriétaires porteurs du 1/4 des voix, demande qui oblige le syndic à convoquer.
Idem si la demande Ă©mane du CS.
La question porte sur "travaux privatifs affectant les parties communes", maj art.25.
Notez qu'un refus doit être dûment motivé, et par autre chose que des aspects subjectifs, d'humeurs.
L'AG ne porte que sur cette question "privative", elle pourrait décider de faire supporter les frais au demandeur. C'est une pratique courante que le demandeur accepte volontiers par avance afin d'obtenir satisfaction. |
Édité par - Gédehem le 10 nov. 2016 11:19:09 |
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dr13
Contributeur débutant
89 message(s)
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 2
Posté - 10 nov. 2016 : 11:38:31
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je viens de prendre connaissance de votre réponse, merci,
mais juste une précision.
quand vous dites article 25, c'est à la majorité de tout les coproriétaires?
copro 1000 tantiémes vote 1000 tantiémes
mĂŞme pour des travaux sur une terrasse , pose d'une couverture ouverte sur la terrasse.
merci |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 10 nov. 2016 : 12:14:09
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Maj art.25 = majorité du total des voix du syndicat, en tantièmes.
Soit chez vous, 501/1000°°° pour décision. Idem que pour désignation du syndic, des membres du CS, et tout point listé L.art.25 (et quelques autres).
Ce total des voix de l'art.25 est immuable.
Il faut obligatoirement procéder à un vote, même si l'AG ne totalise pas ces 501°°°°.
Si ce 1er vote obtient au moins le 1/3 des voix du syndicat (334/1000°°°), organisation d'un 2ème vote, cette fois à la maj.art24 (= maj. des prés.et représentés à cette AG), ainsi qu'il est prévu L.art.25-1.
Attention : si les conditions à l'issue du 1er vote sont requises (le 1/3 des voix) mais que le 2ème vote n'est pas organisé, la responsabilité du syndicat est engagée, ainsi que celle du pdt de séance personnellement, pour faute portant préjudice au demandeur.
La pose d'un carrelage sur terrasse commune grevée d'un droit de jouissance "affecte" cette partie commune, la modifie. D'où l'autorisation nécessaire pour ces travaux privatifs sur parties communes.
Notez qu'en cas de fuite de cette terrasse et la réfection de l'étanchéité de la dalle partie commune, le démontage/remontage du carrelage privatif sera à charge du bénéficiaire du droit de jouissance. |
Édité par - Gédehem le 10 nov. 2016 12:23:13 |
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couverture terrasse partie commune a usage privati 
