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mecolle
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 Posté - 14 nov. 2016 : 14:37:40
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Bonjour à tous
Ma question concerne le projet d’achat d’une petite parcelle de terrain pour la création d’une place de parking.
J’ai donc signé une promesse unilatérale de vente sous seins privé avec le vendeur qui a été enregistré au centre des impôts puis j’ai déposé une déclaration préalable d’autorisation de travaux pour la réalisation de l’emplacement du parking.
L’obtention de l’autorisation de travaux ne devrait pas poser problème, j’avais demandé au préalable un CU opérationnel qui m’a indiqué que le projet était réalisable.
Le problème est survenu à l’occasion d’une rencontre fortuite avec le propriétaire voisin de la parcelle qui m’a informé que le passage piéton existant, pour accéder à sa propriété, qui se trouve sur l’assiette de la parcelle que je projette d’acheter lui appartenait.
Pour prouver ces dires le voisin nous a fourni une copie de l’acte d’achat sous seing privé datant des années 1930, acte qui à été enregistré à la conservation des hypothèques.
Il ne s’agit donc pas d’une servitude de passage comme le vendeur et moi-même le pensions.
Sur le plan cadastral, de ladite parcelle, se trouve des petits tiretés mais aucun n° de parcelle pour identifier ce passage, qui semble être la propriété du voisin.
Nous avons, par la suite, vérifié le titre de propriété du vendeur, celui-ci n’indique aucune servitude de passage et évidemment aucune indication que la parcelle du vendeur soit traversée par un accès piétons appartenant au voisin, le passage n’étant pas cadastré.
Il semblerait, suite à cette vente effectuée dans les années 30, que le cadastre n’ait pas été mis à jour.
Mes interrogations sont :
• Puis-je acheter ce terrain en l’état ? En sachant que je n’ai pas l’intention de remettre en cause ce passage de quelques m².
• A qui revient de faire la mise à jour cadastrale, le propriétaire de ce passage, le vendeur de la parcelle, ou le service du cadastre ?
• Comment régulariser, s’il le faut, cette erreur ?
Merci pour votre aide
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majik
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1
Posté - 14 nov. 2016 : 17:47:48
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citation: l’acte d’achat sous seing privé datant des années 1930, acte qui à été enregistré à la conservation des hypothèques
cette expression est très approximative...
A mon avis, il s'agit d'une promesse de vente "sous seing privé" que l'acquéreur a publiée aux hypothèques...mais sans réitération de l'acte par un acte authentique de vente d'une parcelle issue de la division d'une plus grande parcelle appartenant au "vendeur".
Reste à savoir le statut juridique du "passage piéton existant"...
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mecolle
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 2
Posté - 14 nov. 2016 : 18:24:10
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Bonsoir,
Merci pour votre aide majik
Petite précision
La transcription, exacte, enregistre à la conservation des hypothèques est :
-Vente sous seing privé - …. Il a été arrêté et convenu ce qui suit Monsieur xxxxxxx vend cède et abandonne à Monsieur xxxxxxx qui accepte et achète une parcelle de terrain à détacher d’une parcelle de terrain plus grande pour lui servir de passage pour accéder à sa propriété….
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majik
Contributeur senior
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3
Posté - 14 nov. 2016 : 19:18:51
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citation: Il a été arrêté et convenu ce qui suit Monsieur xxxxxxx vend cède et abandonne à Monsieur xxxxxxx qui accepte et achète une parcelle de terrain à détacher d’une parcelle de terrain plus grande pour lui servir de passage pour accéder à sa propriété….
c'est bien une PROMESSE de vente |
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mecolle
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4
Posté - 14 nov. 2016 : 20:05:27
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Promesse de vente ?
Il est indiqué, également dans l’acte que … la présente vente est consentie entre les parties soussignées moyennant le prix de xxxxxx que l’acquéreur a payé à l’instant même….
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majik
Contributeur senior
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5
Posté - 15 nov. 2016 : 05:54:26
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citation: Ma question concerne le projet d’achat d’une petite parcelle de terrain pour la création d’une place de parking.
J’ai donc signé une promesse unilatérale de vente sous seins privé avec le vendeur qui a été enregistré au centre des impôts
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mecolle
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Posté - 15 nov. 2016 : 08:37:27
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citation:
citation: Le problème est survenu à l’occasion d’une rencontre fortuite avec le propriétaire voisin de la parcelle qui m’a informé que le passage piéton existant, pour accéder à sa propriété, qui se trouve sur l’assiette de la parcelle que je projette d’acheter lui appartenait.
La promesse unilatérale de vente concerne l’achat que je projette de faire, pas la vente sous seing privée du passage piéton datant des année 1930. |
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mecolle
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 Posté - 15 nov. 2016 : 09:20:33
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Petite précision, la parcelle que je projette d'acheter est bien cadastrée, c'est le passage piéton qui ne l'est pas. |
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Terrain non cadastré 
