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PERFORA17
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 30 nov. 2016 : 21:38:33
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BONJOUR
Suite à un différent avec mon fournisseur d'énergie, et après plusieurs courriers j'ai du me tourner vers le médiateur de l'énergie qui allait plutôt dans mon sens, il a donné des conseils que n'a pas voulu suivre mon fournisseur d'énergie, j'ai donc saisi sur le conseil du médiateur, le juge de proximité, le 1er juillet, qui nous a donné audience le 5 octobre. Je me suis donc rendu à l'audience, et il nous a assuré que nous aurions sa conclusion fin novembre, renseignement pris, je dois la recevoir au alentours du 14 décembre
Ces jours-ci je reçois une injonction de paiement par huissier alors que je n'ai toujours pas reçu la conclusion du tribunal de proximité que j'ai saisi ! il faut dire que moi, j'ai fait ma demande à POITIERS, lieu où se trouve la petite maison de famille concernée, et l'huissier de la partie adverse à saisi le tribunal du lieu ou j'habite (17) ! et de plus il l'a saisi bien après moi : le 1er juillet, lui le 15 septembre !Quelle attitude dois-je tenir ?
Merci pour votre aide
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 Posté - 30 nov. 2016 : 22:12:41
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Bonjour
Si le fournisseur a demandé par requete, il n'a pas saisi.
La signification de l'ordonnance en injonction permet l'opposition, faites opposition selon ce qui est écrit sur le document que vous a remis l'huissier et exposez devant le juge de la ou vous habitez l'existence d'une décision de justice antérieure dans sa demande.
Le juge qui rédige l'ordonnance ne peut le faire que s'il suppose l'inexistence de contestation. Ici il y en a une, le Juge ne pourra que se déssaisir de la demande de votre adversaire.
citation: Je me suis donc rendu à l'audience, et il nous a assuré que nous aurions sa conclusion fin novembre, renseignement pris, je dois la recevoir au alentours du 14 décembre Le juge vous a indiqué la date du délibéré au xx novembre, mais le greffe ne vous enverra l'original du Jugement que le 14 décembre.
Attention, pour l'opposition, le délai est assez court. Ne le dépassez pas. De même faites opposition dans la forme dite, pour que cela soit valable. |
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