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dboyer
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PostĂ© - 05 dĂ©c. 2016 :  12:20:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

je loue un studio en loction saisonniere et declare en micro bic
le controleur fiscale demande à ce que je me déclare en tant qu'entreprise
puisque il s'agit d'activité artisanales; commerciales ou libérales
mon revenu est loin de 15000 euros bien en deca


ribouldingue
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 1 PostĂ© - 05 dĂ©c. 2016 :  12:26:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Pourquoi parles vous d'un seuil a 15 000 euros,
Il n'y a aucune loi (existante) qui implique ce seuil.

Oui, que vous soyez microbic ou au réel, peu importe, si vous louez en meublé, vous êtes entrepreneur, certainement en entreprise individuelle, ce qui ipique la nécessité d'une déclaration.
Cette déclaration n'est pas fiscale, elle est entrepreneuriale, le CFE (Centre de formation des entreprises) auquel vous allez envoyer votre formulaire P0i (téléchargeable sur le net) se charge de refournir les infos a l'INSEE, au greffier du tribunal de commerce le cas échéant (ce n'est pas votre cas), au SIE (Service des impots des entreprises) et autres services sociaux (pas pertinent dans votre cas)


Votre activité n'EST PAS commerciale a priori, SAUF SI vous fournissez quatre des 4 prestations para-hotelières, acceuil personnalisé, petit déjeuner, ménage et draps.

dboyer
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 dĂ©c. 2016 :  12:51:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci bien pour votre reponse
que signifie accueil personnalise au juste

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 05 dĂ©c. 2016 :  12:52:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je pense que c'est vous-même qui acceuillez le locataire et faites vous-même le cas échéant l'état des lieux.

dboyer
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 05 dĂ©c. 2016 :  12:56:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
autrement dit pas personnalisé signifie que la location se fait par l'intermédiaire d'une agence par exemple sinon c'est forcement personnalisé et qu'est ce que ca implique ?

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 05 dĂ©c. 2016 :  13:42:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vous présente mes excuses, ma précédente réponse est erronée:

Je cite tiré du bofip: BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912

citation:
40
L'activité para-hôtelière est caractérisée par l'offre en sus de l'hébergement d'au moins trois des
services suivants parmi les quatre qui sont cités au 4°-b de l'article 261 D du CGI :

- l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit
déjeuner à l'ensemble des locataires ; celui-ci doit être fourni selon les usages professionnels, c'està-
dire au choix de l'exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé
permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier ;

- le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière. Cette condition sera considérée comme
établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant
dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une
périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se
contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour ;

- l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le
linge de maison Ă  l'ensemble des locataires ;

- l'exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de
proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Cet accueil peut être confié
à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même.

Exemple : Un mandataire assure un service d'accueil situé à l'entrée d'un village, d'un local meublé
situé dans ce village.
De la même façon, un système d'accueil électronique suffit.
En fait, je ne vois pas comment on peut ne pas faire d’accueil même non personnalisé.... Ce qui fait que je ne m'étais jamais posé la question, comptant toujours ce point comme acquis auc ontraire des 3 autres.

dboyer
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 05 dĂ©c. 2016 :  21:08:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il semblerait que ces directives soient recentes, j'ai toujours été déclaré a la prefecture du lieu de la location et je n'ai jamais eu de probléme, c'est le service des impots de mon lieu d'habitation qui voudrait que je m'enregistre comme entreprise, moi je veux bien mais sur le lieu de la location, j'ai la curieuse sensation que la ville où j'habite voudrait enregistrer une création d'entreprise meme si elle n'est pas concernée, peut etre que je vois le mal partout

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2016 :  07:17:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, cen'est pas récent, un exploitant a toujours eu obligation de se décaler entrepreneur;

Ce qui est récent c'est la taxe professionnelle transformée en CFE et basées sur les actifs immobiliers, et qui a nécessité de 'traquer' tout le monde; Du coup, les contribuables en régime microbic qui ne déclaraient pas leur entreprise et qui ne donnaient aux impots qu'un simple chiffre se sont trouvés pistés, et on leur demande de se mettre en règle;

il en résulte qu'ils payent désormais la CFE (je dirais normalement, comme tout le monde). Dans votre cas vous avez certainement une exonération de CFE du fait de votre type d'activité.

Les communes elles sont en dehors du coup désormais.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2016 :  07:24:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je fais un second post, désolé, mais la problèmatique est bien différente
citation:
c'est le service des impots de mon lieu d'habitation qui voudrait que je m'enregistre comme entreprise, moi je veux bien mais sur le lieu de la location, j'ai la curieuse sensation que la ville où j'habite voudrait enregistrer une création d'entreprise
Les entreprises sont gérées par les SIE (e comme entreprises) et les personnes par les SIP.

Votre déclaration d'entreprise va etre gérée par un SIE.

Le seul qui connaisse votre existence actuellement est un SIP, et celui.... de votre ville. Donc c'est lui qui demande;

Vous êtes entrepreneur, c'est à vous qu'échoit la décision du lieu de votre siège, et ne faites pas l'erreur de choisir otre domicile, car vous seriez taxé d'une CFE au minimum pour votre domicile, et d'une autre CFE (certes annulable) au lieu de votre exploitation qui serait alors un établissement secondaire (à déclarer aussi, deux déclarations)

Vous envoyez donc votre Poi au SIE du lieu de votre location, et l'insee vous renverra un numéro de SIRET

N'en veuillez pas trop a votre SIP, il n'est pas spécialisé en E et ne connait surement pas toutes ces subtilités, et il est désormais contraint de demander les numéros SIRET, sans doute certains fonctionnaires ne savent même pas pourquoi.
L'origine de ces changements, ce sont les députés, par les agents des impots, eux rament pur suivre.

Édité par - ribouldingue le 06 déc. 2016 07:28:56

dboyer
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2016 :  12:07:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suis passé ce matin aux impots et reussie a eclaircir la situation, c'est plus facile si on a déjà les infos

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2016 :  12:47:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci du retour (rapide)

dboyer
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2016 :  17:57:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sauf que l'on me dit par ailleurs que l'inscription aux fichier des entreprises n'est pas obligatoire, c'est une convention signée au niveau des communes

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2016 :  20:45:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le fichier des entreprises n'est pas une option, mais si vous croyez 'on', 'on' doit pouvoir vous rassurer avec une jurisprudence;

Ce qui n'est pas obligatoire, c'est de s'inscrire au registre du commerce.

la convention signée 'au niveau des communes', je ne comprends pas; J'ai peur que 'on' confodnde avec un agrément pour les chambres d'hote. 'on' Fait beaucoup de mélanges, mais si va vous va, tant mieux.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2016 :  20:47:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le fichier des entreprises n'est pas une option, mais si vous croyez 'on', 'on' doit pouvoir vous rassurer avec une jurisprudence;

Ce qui n'est pas obligatoire, c'est de s'inscrire au registre du commerce.

la convention signée 'au niveau des communes', je ne comprends pas; J'ai peur que 'on' confodnde avec un agrément pour les chambres d'hote. 'on' Fait beaucoup de mélanges, mais si va vous va, tant mieux.

dboyer
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 09 dĂ©c. 2016 :  10:54:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'ai telephone aux centres des impots d'où dépend l'appartement loué, j'ai toutes les infos

obliger les gens a créer un entreprise c'est certainement ce qu'il y a de plus stupide, s'il y a un acte volontaire c'est bien celui-ci, en créer une en trainant les pieds
ça ne peux etre que performant

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 09 dĂ©c. 2016 :  11:13:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
obliger les gens a créer un entreprise c'est certainement ce qu'il y a de plus stupide
C'est une erreur;

Vous voulez dire 'obliger les gens à DECLARER leur création d'entreprise'.

Ca me parait pourtant élémentaire:

A partir de quelle date commence ton a etre fiscalisé,
A partir de quelle date doit on payer des charges sociales
Comment voulez vous qu'oin fasse des statistiques sur les créations d'entreprises, voire meme sache combien il faut de fonctionnaire pour les impots, les services légaux, si on ne sait pas combien il y a d'entreprise.

De plus, un certain nombre de ceux qui créent et ne se déclarent pas vivent au frais des autres en ne payant pas leurs impots. Est-ce souhaitable?

dboyer
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 17 janv. 2017 :  11:26:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce qui est negociable au niveau des communes c'est le paiement de la taxe d'habitation ou de la CFE ou les deux

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 17 janv. 2017 :  11:47:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'y a aucune négociation possible...

dboyer
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 19 janv. 2017 :  22:33:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si le centre des impôts du lieu de ma location M à proposer le choix entre la taxe d'habitation au titre de réside ce secondaire ou le paiement de la cfe

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 20 janv. 2017 :  08:06:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ca n'est en rien une négociation, c'est un choix d'entrepreneur.

Soit vous déclarez en tant que résidence secondaire, que vous utilisez, et vous en payez la taxe d'habitation, et vous louez une partie de cette résidence en tant que location saisonnière, en ce cas vous êtes en effet exonéré de la CFE

Soit c'est un local que vous n'utilisez pas en résidence secondaire, et donc vous paye zla CFE.


Vous ne nous aviez pas dit que vous l'occupiez en résidence secondaire vous-même, donc cette possibilité n'existait a priori pas.
 
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