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sorgho
Contributeur débutant
88 message(s)
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 Posté - 13 déc. 2016 : 07:56:05
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Bonjour, cet extrait du courrier que les copropriétaires vont recevoir vous paraît-il conforme et applicable pour les frais applicables aux manquements ?
Nous vous rappelons la résolution n°11 adoptée à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du nnnnnnnn : « L’Assemblée Générale après avoir pris l’avis du Conseil Syndical et délibéré décide d’autoriser le Syndic à faire payer les manquements au Règlement de Copropriété et au Règlement Intérieur par les copropriétaires résidents ou bailleurs incriminés suivant contrat de Syndic. »
En conséquence, afin de préserver l’harmonie de la copropriété, tout résident de la Copropriété xxxxxx a l’obligation de respecter le Règlement de Copropriété et le Règlement Intérieur, voté lors de l'AG du nnnnnnnn .
Les constats aux manquements à ces règlements feront l'objet des frais suivants (selon barème contentieux du Syndic au 01/12/2016) :
- au 1er manquement - courrier simple, relance =20,00 € TTC
- au 2ème manquement - mise en demeure = 32,00 €TTC
- au 3ème manquement - remise dossier à l'huissier = 86,00 € TTC
- si déplacement du syndic = tarif horaire variant de 100 à 120 € TTC (selon heures ouvrables ou non)
- à ces frais, pourront s’ajouter des frais d’huissier si nécessaire.
A titre informatif, les infractions les plus relevées sont le linge par-dessus les rambardes ou sur les balcons, les jets de mégots, de nourriture sur toit terrasse, l’entreposage d’objets dans les parties communes, etc.
Merci pour vos avis.
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 13 déc. 2016 : 08:51:06
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Bonjour,
Bon je me risque à vous répondre en espérant me pas me faire incendier et vilipender par les deux cerbères du forum
NON vous n'avez pas le droit d'imputer ces frais aux contrevenants au RDC.
Tous frais engagés préalablement à une action judiciaire devront être supportés par le Syndical.
Bien entendu le syndic doit suivre une chronologie lettre normal, lettre Recommandée A/R de mise en demeure et ensuite (très utile mais pas obligatoire) un constat d'huissier et ensuite intervention auprès du Tribunal d'instance réclamant une injonction de faire accompagnée de pénalités et indemnisations pour nuisances visuelles ou autres.
Ce ne sera qu'après qu'un jugement sera "pondu" par le juge que tous les frais que le syndic ou le Syndicat engageront seront à la charge du ou des copropriétaires irrespectueux du RDc. |
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Posté - 13 déc. 2016 : 09:00:08
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citation: Bon je me risque à vous répondre en espérant me pas me faire incendier et vilipender par les deux cerbères du forum (Désolé Sorgho pour cet aparte) Le chien aboie et fait les réponses à la place des autres. Ce n'est pas le lieu d'un forum.
Pour vous répondre, Sorgho, non, personne en France n'a l'autorisation de prélever des amendes certes civiles en se faisant juge et exécuteur.
Donc non, votre syndicat ne peut pas prélever, faire prélever ou 'autoriser à prélever' (expression étonnante, puisqu'il y a mandat, un mandat n'autorise pas mais oblige) d'amende.
On voit mĂŞme dans la progression une aberration, on commence par l'amende (la condamnation) puis on envoie l'huissier pour redemander poliment.
il faut un jugement pour que ces sommes justifiées (Ici ce sont des forfaits) soitent à la charge de ces copropriétaires (pourquoi séparer occupant copro ou bailleur d'ailleurs).
Si réellement le syndicat a voté cela, le syndic serait normalement contraint par le vote et obliger de 'tenter'.
Un syndic sain d'esprit ne le fera pas sachant les risques, mais il a du ou aurait mettre en garde le syndicat de NE PAS voter ce genre de résolution. |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 13 déc. 2016 : 09:04:33
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citation: Initialement posté par ribouldingue
(Désolé Sorgho pour cet aparte) Le chien aboie et fait les réponses à la place des autres. Ce n'est pas le lieu d'un forum.
A la place des autres ? encore du gratuit inutile ....
Vous ne venez que confirmer ce que j'ai écris et faire le beau avec des commentaires spécieux.
J'espère que les Maîtres modérateurs sauront éviter que ce sujet ne parte en live....après l'arrivée de l'autre cerbère. |
Édité par - Jean13 le 13 déc. 2016 09:04:56 |
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Posté - 13 déc. 2016 : 09:13:30
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sorgho : "On ne peut se faire justice soi même", cela concerne aussi le syndicat de copropriétaires.
Il a déjà été débattu que la clause d'aggravations des charges d'un RDC ou votée par une AG est inapplicable.
Syndic et CS à coté de la plaque ! 
jean13 : J'espère que les Maîtres modérateurs sauront éviter que ce sujet ne parte en live....après l'arrivée de l'autre cerbère.
Evitez ce genre de commentaires inutiles et vos insultes, si vous désirez continuer sur ce site. Cela devient systématique, hors sujet et sans aucun interêt pour les débats. |
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Jean13
Contributeur senior
France
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Posté - 13 déc. 2016 : 09:19:24
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citation: Initialement posté par philippe388sorgho : "On ne peut se faire justice soi même", cela concerne aussi le syndicat de copropriétaires. Il a déjà été débattu que la clause d'aggravations des charges d'un RDC ou votée par une AG est inapplicable. Syndic et CS à coté de la plaque ! jean13 : J'espère que les Maîtres modérateurs sauront éviter que ce sujet ne parte en live....après l'arrivée de l'autre cerbère.Evitez ce genre de commentaires inutiles et vos insultes, si vous désirez continuer sur ce site. Cela devient systématique, hors sujet et sans aucun interêt pour les débats.
AÏE çà y est l'autre est sorti du bois.......
Bon Sorgho vous avez eu la confirmation que ce que vous envisagiez n'est pas légal.
Il vous faut suivre la chronologie détaillée plus haut.
Bonne chance. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 13 déc. 2016 : 09:48:56
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La résolution votée est absurde et illégale.
Je ne comprends pas comment votre syndic a pu laisser voter une telle résolution sachant que ce travail fait partie de sa mission.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 13 déc. 2016 : 10:38:39
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citation: Je ne comprends pas comment votre syndic a pu laisser voter une telle résolution Raison : ce syndic ne veut pas se mettre à dos certains de ses électeurs. citation: ... sachant que ce travail fait partie de sa mission. Le copropriétaire de base ne sait pas forcément que l'application du RCP fait partie de sa mission.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 13 déc. 2016 : 10:40:56
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Non le syndicat, via le syndic, n'est pas une gendarmerie vous ne pouvez pas mettre des amendes encore moins pour des manquements au RdC (un RI qui n'est pas dans le RdC et donc non publié n'a aucune valeur).
Pour plusieurs raisons :
* c'est illégal
* qui va faire l'agent assermenté
* un RdC est tellement flou parfois qu'il sera difficile d'apprécier.
PS : je suis surpris quand il est écrit : adopté à l'unanimité ! est ce bien à l'unanimité de TOUS les copros ou à l'unanimité des présents et représentés ???? |
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Chennorris
Nouveau Membre
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26 message(s)
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Posté - 13 déc. 2016 : 10:49:46
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Dans les textes de loi, il est indiqué que seuls les frais à compter d'une mise en demeure sont applicables :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000028807664
citation: … sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire …
Les 20€ pour la première lettre de relance ne sont pas juridiquement recevables car antérieurs à la mise en demeure. J'en ai fait l'expérience personnelle en obtenant le remboursement de frais de lettre de relance illégalement facturés par une ancienne régie. Par contre, toujours en m'appuyant sur cette expérience personnelle, je ne saurai que trop vous déconseiller de vous mettre en situation d'être mis en demeure tant il peut être difficile de faire face à certains syndics de type "grosse entreprise" (mauvaise foi, manque total de considération, …)
En complément, je peux vous renvoyer vers la lecture des articles suivants qui développent plutôt bien le sujet, mais dont je saurais pas forcément juger de l'objectivité :
Maintenant, pour en revenir à votre situation, je ne pense pas que les "infractions" en question soient facturables de la sorte. Les mises en demeure ne concernent que les recouvrements d'impayés. |
Édité par - Chennorris le 13 déc. 2016 10:55:46 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 déc. 2016 : 11:22:06
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Les frais dont il est question L.art.10-1 ne concernent que ceux engagés pour recouvrer une créance.
Une clause RDC dite 'pénale' n'est pas interdite, s'agissant par exemple de sanctionner par une amende le stationnement sur des parties communes interdites de stationnement. C'est très classique. Sous réserve que l'amende ne soit pas abusive.
Car il y a un point incontournable : l'identification de l'auteur de l'infraction. Avec la voiture, c'est facile.
Avec les mégots dans la pelouse ou le tas d'encombrants découverts un matin, c'est impossible.
Comme nous sommes dans un Etat de droit et non au far west, impossible d'appliquer ce type de clause.
D'autant plus qu'il y aurait ici une ambiguïté : il s'agirait en fait de faire passer des frais ou honoraires contractuellement convenus avec le syndicat sur la tête de copropriétaires supposés à l'origine de désordres..
Désolé, mais cela ne fonctionne pas ainsi, même si on peut trouver le principe attrayant.
Autrement dit, cette décision d'AG est inapplicable : si le copropriétaire ou locataire concerné refuse de payer ce que lui réclame le syndic, celui-ci n'a aucun moyen de l'y obliger.
Par chez nous, c'est au juge de relever une faute, d'en désigner l'auteur, d'en estimer le préjudice, de sanctionner le responsable des désordres.
Lorsqu'un 'tagueur' n'est pas identifié, amené devant un juge pour être sanctionné, c'est la collectivité qui supporte les frais.
Dans votre affaire, l'enlèvement des mégots ou des encombrants. |
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sorgho
Contributeur débutant
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Posté - 14 déc. 2016 : 19:32:41
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Bonsoir,
Merci à tous pour vos participations très utiles. |
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Frais pour manquements au R.C. et au R.I. 
