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pam-pg
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 Posté - 16 déc. 2016 : 21:16:08
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Bonjour,
Les acquéreurs ont rapidement eu leur accord de prêts qu'ils ont renvoyé 11 jours après. Depuis il n'ont toujours pas fixé un jour précis pour signer l'acte de vente malgré mes relances auprès du clerc qui s'occupe de la vente.
N'y a-t-il pas un délais maxi de la banque avant lequel il faut avoir débloqué les fonds.
Ça doit être la banque postale , mais je suis pas dans la confidence...
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nefer
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 Posté - 16 déc. 2016 : 22:24:34
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il faut agir auprès de votre notaire : une date a du être fixée dans le compromis: relisez le |
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pam-pg
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Posté - 17 déc. 2016 : 09:57:13
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Je ne fais que ça de relancer le clerc.
Le compromis à fixé une limite au 15 janvier (qui est un dimanche) mais pas de date précise.
Y a-t-il un délai des banques pour répondre à la question ?
Cordialement. |
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Posté - 17 déc. 2016 : 10:13:29
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Bonjour
citation: Les acquéreurs ont rapidement eu leur accord de prêts qu'ils ont renvoyé 11 jours après. La semaine dernière, il y a deux mois?
citation: Le compromis à fixé une limite au 15 janvier (qui est un dimanche) mais pas de date précise. Ca montre un manque de sérieux certain, que cela soit de la part du notaire, ou de la votre ou de celle de l'acheteur, chacun peut quand même aisément consulter un calendrier.
Ceci dit, c'est une date indicative, il n'y a rien de définitif si la date réelle est repoussée de quelques jours.
citation: N'y a-t-il pas un délais maxi de la banque avant lequel il faut avoir débloqué les fonds. Oui et non, c'est un contrat entre la banque et sonc lient, ça ne vous regarde pas.
La question réelle est: Avez-vous votre propre notaire, auquel cas c'est à lui de faire pression sur le notaire de l'acheteur.
l'autre question réelle est, non pas tant de la responsabilité d ela banque mais de savoir si tous les documents nécessaires a la vente authentique ont été reçus, incluant les documents de la mairie abandonnant le droit a préemption. |
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pam-pg
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Posté - 17 déc. 2016 : 11:09:03
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Il y a un mois qu'il on renvoyer leur accord à la banque.
Nous avons le même notaire, c'est un clerc que je contacte.
Devrais-je envoyer un fax pour exiger que l'on fixe une date ?
Ou un mail, mais il n'accuse jamais réception.
Le clerc m'a dit qu'il était prêt, mais qu'il attendait une réponse des acquéreurs début de semaine prochaine (mais j'ai déjà entendu cette musique pour la semaine d'avant) pour signer dans la première quinzaine de janvier. Moi je leur ait écris que mon frère qui nous représentera moi et mon autre frère était disponible pour cette période de la première quinzaine de janvier, si on le prévenait assez tôt.
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Sunbird
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Posté - 17 déc. 2016 : 11:21:10
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vous demandez à parler au notaire, généralement ils apprécient peu de devoir se justifier de fait il va bouger. Soyez ferme et tant qu'il ne vous a pas communiqué une date vous ne raccrochez pas.
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pam-pg
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Posté - 18 déc. 2016 : 12:56:40
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Oui je vais appeler plutôt le notaire demain, et il aura reçu notre mail lui demandant des explications. Peut-être devrions nous faire une LAR au notaire ?
Sinon, à supposer que les acquéreurs tentent de rendre la vente nulle en ne fixant pas de date et attendant jusqu'après la date limite du 15 janvier fixées dans le compromis pour signer l'acte authentique.
Ne devront-il pas une pénalité à nous verser de 10% du prix de vente ? Et à la banque ?
Si c'est le cas, je ne comprends pas leur façon d'agir!
A noter qu'il n'y a pas eu de séquestre.
Cordialement. |
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Posté - 18 déc. 2016 : 13:04:06
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citation: A noter qu'il n'y a pas eu de séquestre. C'est une chose, mais la clause de dédit en est une autre, relisez votre compromis. |
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pam-pg
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Posté - 18 déc. 2016 : 14:27:17
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Bonjour Ribouldingue,
Vers la fin du compromis, dans le chapitre "SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE"
Il est précisé que " L'acte authentique interviendra au plus tard le 15 janvier; Cette date n'est pas extinctive mais constitue un point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure par LAR. Si dans les 15 jours de cette mise en demeure, la situation n'est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes :
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DE L'ACQUEREUR
Si le défaut de réalisation incombe à l'acquéreur, le vendeur pourra poursuivre la réalisation de la vente et fera son affaire personnelle de la demande de dommage et intérêts
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DU VENDEUR
Si le défaut de réalisation incombe au vendeur, l'acquéreur pourra poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il est précisé que le vendeur ne pourra invoquer les dispositions de l'article 1590 du code civil.
Note personnelle : A savoir qu'il n'y a pas eu d'arrhes de versés...
CLAUSE PENALE
Au cas où l'une quelconque des parties après avoir été en demeure ne réalisait pas l'acte authentique et ne satisfaisait pas aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente. Cette somme sera versée sans délais par la partie défaillante.
ouf !!
Est ce qu'en temps que vendeur, nous serions indemnisés si les acquéreurs font défauts; faudra-t-il aller au tribunal pour les dommages et intérêts ? est-ce que c'est au notaire de faire respecter la clause pénale ou faut-il aussi aller au tribunal. Quid des frais de représentation de leur agent immobilier ?
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Posté - 18 déc. 2016 : 16:15:57
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1/ On ne parle pas de dommage et intéret mais de clause pénale, et il faut que VOUS mettiez en demeure votre acheteur, ce n'est donc pas au notaire de le faire mais a vous.
2/ Si vous avez votre propre notaire, il ba surement s'en charger, si c'est le notaire commun, que l'acheteur a choisi, il y a peu de chance qu'il fasse prospérer ce point au détriment de son client;
3/ Il est bien dit que le dépassement à lui seul de la date du 15 janvier ne vous donne nullement droit à l'obtention de la clause pénale. |
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Sunbird
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Posté - 19 déc. 2016 : 11:22:08
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Arrêtez de stresser l'acquéreur et le notaire ont jusqu'au 15 janvier.
Vous demandez au notaire de fixer une date de signature avant le 15 janvier.
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Sunbird
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Posté - 19 déc. 2016 : 11:25:06
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Concernant la réalisation de la clause pénale, nous ne sommes pas encore là , le notaire informe acquéreurs/vendeurs si il n'y a pas d'accord sur cette clause il faut saisir un juge. |
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Y a-t-il un délai de la banque maxi après les 11 j 
