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sigebert
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 Posté - 04 août 2016 : 21:43:30
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Bonsoir,
D'après l'agence immobilière qui est intervenue pour évaluer un appartement que je vends, les nouveaux propriétaires auront l'obligation de remettre aux normes l'électricité sous peine de ne pas être assurés...
Auriez-vous entendu parler d'une telle clause ?
Merci par avance.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 04 août 2016 : 22:14:19
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Sigebert, seul le diagnostic technique électrique est obligatoire. Vous aurez une liste des anomalies, mais les travaux ne sont que conseillés. Ils ne sont pas obligatoires. Pour éviter de perdre la vente, faites au moins un minimum de réparations. En cas de sinistre dû à un problème de vétusté de l'installation électrique, par contre, votre contrat d'assurance multirisque habitation risque de ne pas prendre en charge l'intégralité des dommages subis.
C'est pour cela que certaines assurances doivent demander une conformité.
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 août 2016 : 22:22:19
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citation: Initialement posté par sigebert
Bonsoir,
D'après l'agence immobilière qui est intervenue pour évaluer un appartement que je vends, les nouveaux propriétaires auront l'obligation de remettre aux normes l'électricité sous peine de ne pas être assurés...
Auriez-vous entendu parler d'une telle clause ?
Merci par avance.
les assureurs ne se déplacent pas dans les locaux avant de proposer un contrat....
le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes, mais le vendeur n'a aucune obligation à effectuer des travaux
il peut être utile d'établir un devis pour la conformité de l'installation afin d'en tenir compte dans le prix de vente |
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sigebert
Contributeur senior
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3
Posté - 04 août 2016 : 22:33:54
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Telle était mon intention de faire établir un devis de mise en conformité du système électrique afin de leur opposer un tarif réel car je me méfie des agences immobilières et de leurs arguments farfelus...
Car, les deux agences que j'ai fait intervenir sont unanimes : cela ne sert à rien de faire des travaux !
Il y a un contresens dont je ne perçois pas la logique. |
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 08 août 2016 : 09:34:59
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L'information communiquée par l'agence est fausse.
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sigebert
Contributeur senior
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5
Posté - 13 août 2016 : 08:13:31
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Bonjour,
Comme vous le dites, "l'information communiquée par l'agence est fausse", mais il s'avère que cette pratique "intimidante" est monnaie courante dans le milieu.
J'ai une amie qui a mis sa maison en vente et à qui LES agences lui ont servi le même topo.
Et j'ajouterai qu'elles (les agences) lui ont déconseillé, tout comme dans mon cas, de ne pas réaliser de travaux.
Donc, mon amie a vu défiler les architectes, les entrepreneurs et tutti quanti des acheteurs potentiels pour en fin de compte abaisser la vente de plus de 40.000€.
A cela, elle n'a jamais cédé et au fur et mesure des années, elle a fait procéder aux travaux.
Son expérience est intéressante puisqu'elle n'était pas franchement motivée à vendre sa maison et qu'aucune des agences immobilières n'aura eu gain de cause de leurs propos. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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6
Posté - 14 août 2016 : 13:24:58
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Sigebert, tout dépend de la surface de votre appartement, et des devis de remise en conformité! si vous avez encore des fils torsadés dans les plinthes, il y a beaucoup de travail. Sinon, faites faire un devis de remise en état (pas forcément label Promotelec, ou normes 15-100).
Ensuite deux solutions pour vous : vous êtes pressé de vendre, faites les travaux ou bien vous n'êtes pas pressé, ne faites rien (si l'électricité n'est pas trop ancienne quand même) et montrez le devis au futur acquéreur, mais il faudra baisser le prix en conséquence.
Certains acquéreurs très bricoleurs peuvent être intéressés par la deuxième solution ... tout est une question de temps, et d'argent |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 16 août 2016 : 12:49:13
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La loi n'impose pas de remettre à la norme une installation électrique qui ne l'est pas, d'autant que le diagnostic électrique n'est pas un contrôle que l'installation est à la norme 15100.
Après une agence peut effectivement conseiller de refaire l'électricité pour un aspect commercial et de positionnement du bien, mais dire que la loi l'impose est faux.
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Posté - 16 août 2016 : 13:04:52
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En revanche, le minimum de sécurité exigible semble bien être la norme XPC 16 - 100 qui définit le cadre du diagnostic électrique et qui définit les non-conformité de sécurité majeures.
J'écris semble, car une non-conformité n'induit pas du vendeur ni de l'acheteur qu'ils doivent y remédier, et la norme n'est pas (encore) exigée en cas de location, mais il semble bien qu'il faille comprendre qu'un accident résultant d'un de ces défauts spécifiés auquel il n'aurait pas été remédié engage le loueur.
(Conducteur apparents non protégés, absence d'équipotentielle, absence de dispositif de coupure accessible, absence de protection 30 mA, absence de la mise à la terre sur certaines prises, .....)
Il faut bien faire la différence entre la définition théorique d'une nouvelle installation (norme NF 15-100 au dernier indice), l'obtention d'une autorisation de connexion au réseau (Consuel, lequel ne vérifie par selon la norme NF 15 -100 mais selon des critères plus restreints), le fait que la connexion au réseau soit très ancienne (une installation de 1930 n'a pas a être revérifiée ni obtenir un nouveau consuel), le diagnostic électrique lrs d'une vente (le XPC 16-100) et l'obligation absolue de RESULTAT (et non de moyen) du bailleur concernant la sécurité du locataire; |
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 août 2016 : 14:46:00
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en matière de vente, seule une information vis à vis des acheteurs est exigée |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 01 janv. 2017 : 08:51:05
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Bonjour et bonne année à tous !
En fait, j'avais fait établir deux devis relativement au tableau électrique qui indiquaient, en autres : interrupteur différentiel 45 A type AC - disjoncteur différentiel 500 mA 15/45 A.
Depuis, j'ai avancé dans mes travaux (remplacé des interrupteurs et prises de courant pour les assortir au décor) et je sais que dans les pièces d'eau (cuisine et salle-de-bains) la terre est présente.
Qu'en fait, les prises de courant dans les pièces à vivre uniquement sont dans les plinthes. Qu'il suffirait finalement de faire une saignée dans le mur pour y apposer de nouvelles prises de courant). |
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Posté - 01 janv. 2017 : 09:20:28
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Bonne année à vous aussi
citation: Depuis, j'ai avancé dans mes travaux (remplacé des interrupteurs et prises de courant pour les assortir au décor) et je sais que dans les pièces d'eau (cuisine et salle-de-bains) la terre est présente. Méfiez-vous, le but du diagnostic n'est pas, comme deja mentionné par Sunbird, de comparer l'installation à une installation selon le dernier niveau de la norme NF 15-100, et on se moque à la limite du nombre de prises disponibles, de la présence de points lumineux fixes dans chaque pièce.
En revanche, le diagnostic est axé sur la sécurité, en particulier
1/ L'absence de conducteurs nus
2/ L'existence d'une protection différentielle au tableau
3/ La terre fonctionnelle dans chaque prise électrique
4/ Surtout l'existence physique des 2 boucles différentielles dans la Salle de bain et la cuisine (= Pas juste la terre présente, mais la connexion à la terre mise en oeuvre OU disponible dans des conditions précises)
Ajouter des prises et creuser des saignées ne change absolument rien au résultat du diagnostic.
Consultez pour vous en convaincre le référentiel que je vous ai cité dans mon précédent message... |
Édité par - ribouldingue le 01 janv. 2017 09:39:11 |
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Conformité système électrique 
