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pat18
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 Posté - 23 déc. 2016 : 16:49:34
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Bonjour a tous
Voici les frais que me facture le syndic pour la vente de mon appartement. Nous arriverons à la somme exorbitante suivante de 1156€ sans compter les frais des diagnostics. J'ai exprimé quelques commentaires que je vous demande d'infirmer ou confirmer
Pré-état daté : 168€ Figure dans le contrat liant le syndic et la copropriété. Après lecture sur différents site le pré état daté n’aurait pas d’existence légale. Donc cette clause devrait être réputée non écrite dans ce contrat. Vos avis
Etat daté: 444€ Figure dans le contrat
Etat daté AFUL : 444€ Figure dans le contrat* entre l’AFUL et le prestataire. Les AFul sont hors champs de la loi de 1965 sur les copropriétés donc cette somme ne devrait pas être facturée. Par contre l’ Aful est soumise à l’article 20 de cette même loi (ordonnance de 2004) ou il n’est fait mention que du certificat appelé certificat article 20 par les syndics (facturé 54 € par le syndic de copro.)
• *Ce contrat n’a pas été avalisé en Ag ni voté en comité syndical
Etat Statuaire : 100€ Figure dans les statuts « frais de dossier » lors d’une mutation
Ce qui me semble redondant
Merci de me lire
Bonnes fêtes de Noel
Cordialement
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Posté - 23 déc. 2016 : 17:36:53
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Bonjour,
Vous etes en copropriété ou en ASL/AFUL ? |
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pat18
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Posté - 23 déc. 2016 : 17:55:53
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RE
Je suis en copropriété.mais celle ci se trouve dans la zone de gestion d'une AFUL. |
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Posté - 23 déc. 2016 : 18:09:33
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En copropriété :
le pré état daté n'existe pas c'est une invention des notaires.... Il n'est pas non plus prévu dans le descriptif officiel de syndic fixé par décret.
Mais le syndic a fait ce que le notaire lui a demandé, donc c'est à votre notaire qu'il faut vous adresser. Si le notaire lui a demandé les documents que vous-même auriez pu fournir, il y a souci....
L'état daté il est obligatoire et fixé par le contrat officiel de syndic.
L'état daté AFUL : cela n'existe pas !!!! Mais il faut vérifier dans les statuts de l'AFUL si quelque chose est prévu.
l'état statutaire s'il est fixé par vos statuts, il est à payer. Mais cela doit s'appeler "frais de dossier". Perso je me demande à quoi peuvent bien servir ces frais de dossiers
Il faut rappeler ici, qu'un syndic en AFUL cela n'existe pas ; il existe un bureau avec un président, un trésorier, etc.... qui tous sont des membres de l'AFUL.
Éventuellement le dit bureau après décision de l'AG de l'AFUL peut faire appel à un sous traitant pour certaines prestations...
PS : quel est l'objet de l'AFUL ? |
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pat18
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 Posté - 23 déc. 2016 : 18:21:37
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Merci pour votre réponse
Elle confirme ce que je pensais.L'AFUL possède bien un bureau et un directeur qui a passé un contrat avec le comité syndical.
Pour info objet de l'AFUL
1° - de veiller à l'application du cahier des charges ci-dessus établi et de statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci,
2° - de s'approprier les biens, aménagements et éléments d'équipement à usage commun visés dans le dit cahier des charges et dépendant de l'ensemble immobilier,
3° - de gérer, d'entretenir, de réparer ou de remplacer ceux-ci,
4° - de créer tous éléments d'équipements nouveaux,
5° - et généralement, la conclusion de tous contrats et l'exécution de toute prestation à faire ...
cordialement |
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nefer
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Posté - 23 déc. 2016 : 20:06:58
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le pré état daté n'a pas d'existence légale
votre notaire vous a t il demandé les éléments nécessaires AVANT la rédaction du compromis?
lui avez vous remis vous même les annexes de la dernière convocation ayant approuvé les comptes du dernier exercice ? |
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Posté - 23 déc. 2016 : 20:17:02
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citation: .L'AFUL possède bien un bureau et un directeur qui a passé un contrat avec le comité syndical.
Je ne sais pas ce que vous appelez "comité syndical", mais cette prestation n'a pas d'application pour la vente d'un lot d'un copropriétaire adhérent via son syndicat. Donc il ne devrait pas y avoir de frais état daté AFUL et d'état statuaire.
PS : Vous êtes plusieurs syndicats de copros à adhérer à l'AFUL ? |
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pat18
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Posté - 23 déc. 2016 : 21:09:26
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RE
Il y a 20 copropriétés sur l'assiette foncière gérée par L'AFUL.L'Association Foncière est administrée par un comité syndical. A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot il est prévu dans les statuts pour frais de dossier un montant de 100€. Je m’étais mal expliqué en parlant de montant statutaire.
Pour Nefer le notaire ne m'a rien demandé c'est le syndic qui m'a facturé ces sommes et en plus la vente n'a pas eu lieue |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 déc. 2016 : 23:21:43
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citation: Initialement posté par pat18
Pour Nefer le notaire ne m'a rien demandé c'est le syndic qui m'a facturé ces sommes et en plus la vente n'a pas eu lieue
vous n'avez pas répondu à la question sur les éléments que vous avez fournis (ou non) à votre notaire |
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Posté - 24 déc. 2016 : 09:20:40
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Perso, je suis dubitatif sur la légalité de l'intervention d'une AFUL dans la vente d'un lot d'un syndicat composant l'AFUL..... les frais d'état daté du syndic du syndicat, OUI,.... le pré état daté, cela dépend des documents demandés par le notaire .... |
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pat18
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Posté - 24 déc. 2016 : 10:53:49
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Pour rambouillet
lors de la mutation à titre onéreux d’un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi précitée nº 65-557 du 10 juillet 1965, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Pour Nefer je n'ai fourni aucun document au notaire c'est Agence qui a du en faire son affaire, et comme l'agence et le syndic sont la même personne ...
Cordialement |
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Posté - 24 déc. 2016 : 11:55:04
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citation: lors de la mutation à titre onéreux d’un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi précitée nº 65-557 du 10 juillet 1965, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Dans quel texte se trouve ce point ?.... |
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pat18
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Posté - 24 déc. 2016 : 12:37:17
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Posté - 24 déc. 2016 : 13:16:00
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Votre bien n'est pas compris dans l'AFUL.... vous etes adhérent à une AFUL, mais votre bien n'est pas dans l'objet de l'AFUL. |
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pat18
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Posté - 25 déc. 2016 : 10:26:35
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Je ne suis pas d'accord avec vous
Article 3 Ordonnance de 2006 En savoir plus sur cet article...
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
cordialement
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